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« Un Président de la CENA dans l’illégalité totale ne peut ni superviser, ni contrôler des élections libres et transparentes »

L’alinéa 3 de l’article L.6 de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la Commission électorale autonome dispose « En cas d'empêchement définitif ou de démission d’un membre de la CENA, il est pourvu à son remplacement par décret et par une personne appartenant à l'institution, l'association ou l'organisme dont il est issu ».

L’alinéa 4 dudit article précise que « Le membre nommé pour remplacer un membre de la C.E.N.A, achève le mandat de celui-ci ».  Les dispositions combinées des alinéas 3 et 4 L’article L.6 de la loi de 2005 relative à la CENA prévoient en cas d’empêchement définitif ou de démission, qu’un membre soit nommé pour achever le mandat du membre « empêché définitivement ou démissionnaire ». Achever un mandat signifie terminer le mandat d’un autre.

Par décret n° 2005-517 du 1er juin 2005, Moustapha Touré, ancien magistrat a été nommé Président de la CENA. Le 26 novembre 2009, l’ex Président de la CENA Moustapha Touré a adressé une lettre au Président Abdoulaye Wade pour l’informer qu’il démissionnait de l’institution. Nommé le 1er juin 2005, le mandat de Moustapha Touré, d’une durée de 6 ans, devait se terminer le 30 mai 2011, à minuit. Suite à sa démission, Doudou N’DIR a été nommé par décret n°2009-1431 en date du 24 décembre 2009. L’article premier du décret de nomination de Doudou N’DIR est extrêmement clair ; « M. Doudou N’DIR, Magistrat à la retraite est nommé Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) en remplacement de M. Moustapha Touré, démissionnaire » - cf lien du Journal officiel :

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article8032

Pour clarifier la situation, Doudou N’DIR n’a pas été nommé en 2009, Président de la CENA, pour une durée de 6 ans. Il a été nommé pour achever le mandat de Moustapha Touré qui expirait le 31 mai 2011. Or le mandat de Moustapha Touré, qui a débuté le 01 juin 2005 devait expirer le 31 mai 2011. Par conséquent, Doudou N’DIR qui l’a remplacé devait quitter la CENA le 31 mai 2011 puisqu’il a été nommé uniquement pour achever le mandat d’un démissionnaire, comme le précise son décret de nomination ». Il faut insister sur le terme « achever » : terminer.

Nous avons comparé la loi organique de 2016 relative au Conseil Constitutionnel et la loi de 2005 portant création de la CENA, sur le point concernant le membre nommé pour achever (terminer) le mandat d’un autre membre.  La loi de 2005 portant création de la CENA ne prévoit pas que celui qui termine le mandat d’un autre membre, soit à nouveau nommé pour 6 ans.

Comparaison entre la Loi organique de 2016 du Conseil Constitutionnel et la Loi de 2005 portant création de la CENA

Article 5 de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 (Conseil Constitutionnel)

« Le membre du Conseil nommé pour remplacer un membre du Conseil dont le poste est devenu vacant achève le mandat de celui-ci. A l’expiration de ce mandat, il peut être nommé pour accomplir un mandat de six ans ».

Article L.6 de la loi n°2005-07 du 11 mai 2005 portant création de la CENA

« Le membre nommé pour remplacer un membre de la C.E.N.A, achève le mandat de celui-ci ».

La différence est claire, nette et précise. L’article L.6 de la loi de 2005 portant création de la CENA ne prévoit pas qu’un membre qui termine le mandat d’un autre membre, puisse à nouveau, être nommé. Alors que pour le Conseil Constitutionnel, la loi (article 5 de la loi organique de 2016) précise clairement que le membre nommé pour terminer le mandat d’un autre membre, peut, à nouveau, être nommé. Pour être plus clair, au niveau de la comparaison, prenons un exemple concret : Mme Aminata Ly Ndiaye, magistrat, a été nommée le 26 juillet 2021 membre du Conseil Constitutionnel pour terminer le mandat de la défunte Bousso DIAO FALL qui finit le 18 mai 2023. A l’expiration du mandat de la défunte (18 mai 2023), Mme Aminata Ly N’Diaye pourra, à nouveau, être nommée pour un mandat de 6 ans. La loi prévoit cette possibilité pour le Conseil Constitutionnel, mais pas pour la CENA.

Doudou N’DIR est maintenu illégalement à la tête de la CENA, depuis plus de 10 ans, une situation d’une extrême gravité. Il doit quitter l’institution dans les plus brefs délais. L’illégalité du maintien de Doudou N’DIR à la tête de la CENA est confirmée par le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union Européenne sur les élections présidentielles de 2019 au Sénégal. A la page 19 et 20 dudit rapport, il est écrit :

La composition de la CENA

Ses 12 membres sont nommés par le Président de la République pour une durée de 6 ans (renouvelables par tiers tous les 3 ans). Le fait est cependant qu’au moins quatre des membres actuels seraient en place depuis plus de 6 ans. Le Président de la CENA est lui-même en poste depuis 2009. Cet état de fait est un facteur supplémentaire de dépendance des membres de la CENA vis-à-vis du pouvoir exécutif.

…Certains membres de la CENA, parce qu’actuellement hors mandat, ne disposent plus du privilège de l’inamovibilité (durant leur mandat légal), élément protecteur de leur statut, leur révocation pouvant intervenir à tout moment et l’extension indéfinie de leur mandat les plaçant de fait dans une position de vulnérabilité incompatible avec l’autonomie qu’exige l’exercice de leurs fonctions.

Dans la note en bas de la page 19, l’Union européenne confirme que la CENA fonctionne dans l’illégalité totale, en ces termes : « Le premier renouvellement d’un tiers des membres a eu lieu en septembre 2011, puis en juillet 2015 (avec près de 10 mois de retard sur l’échéance légale). Un troisième renouvellement aurait dû intervenir en juillet 2018 mais cela n’a pas été le cas. Un nouveau membre a été nommé en octobre 2018 en remplacement d’un membre décédé. Ancien ambassadeur à la retraite, ayant présidé en mai 2018 la Commission ad hoc chargée d'étudier les incidences de la révision constitutionnelle sur le Code électoral, il a succédé à un membre considéré comme le représentant de la société civile de sorte qu’actuellement, celle-ci n’est plus représentée au sein de la CENA ».

La nomination d’un nouveau Président de la CENA est un impératif (une exigence légale). Le Président de la CENA est hors la loi. Il ne peut ni présider la CENA lors des prochaines élections, ni contrôler, ni assurer la régularité, la transparence, et la sincérité des scrutins. Il en est de même pour les membres de la CENA dont le mandat a expiré. La CENA est décrédibilisée car Doudou N’DIR préside l’institution dans l’illégalité totale depuis le 31 mai 2011. Les prochaines élections ne peuvent en aucun cas se tenir au Sénégal, avec Doudou N’DIR, à la tête de la CENA. Un à un, les institutions s’effondrent ; après le Conseil Constitutionnel, c’est la CENA, dont la composition est irrégulière et qui fonctionne dans l’illégalité totale. Sous Macky Sall, le chaos institutionnel atteint des sommets : le Sénégal est devenu un état délinquant.

Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]