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Une leçon de droit pour les Nuls : une lecture simple du mandat de Macky

Le mandat du Président de la République est de cinq ans.  Article 27-constitution 2016

Macky doit faire cinq ans qu’il le fasse ou PAS

Une constitution est une loi fondamentale ou un ensemble de principes1 qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un état ou d'un ensemble d'États.

La valeur de la Constitution d'un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire).

La modification de la constitution du Sénégal pose aujourd’hui un problème de durée du mandat : 5 ou 7 ans pour le Président Macky SALL.

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001

TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 104 :

Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme.

Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.

..

Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution (lien http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10657)

Article 5. - Les articles 104 à 108 de la Constitution du 22 janvier 2001 relatifs aux dispositions transitoires sont abrogés.  

…

Principe de non rétroactivité

Caractère inopérant du principe de non rétroactivité dans le cas d’espèceSelon une règle bien partagée en Droit « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Cette règle pose deux (2) principes fondamentaux : à savoir le principe de non rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat des lois.Le principe de non rétroactivité des lois est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Ce principe est inopérant dans le cas d’espèce eu égard à plusieurs considérations.D’abord ce principe se limite aux lois et ne s’étend pas à loi constitution. Une analyse substantielle des notions ne saurait assimiler la loi à la constitution.

Dispositions transitoires

La présence déterminante des dispositions transitoires dans la Constitution de 2001Ces règles arbitrent la transition entre la règle ancienne et la nouvelle règle qui la remplace. Ainsi dans la constitution de 2001 des dispositions transitoires sont prévues au niveau de l’article 104 de la constitution de 2001. En faite l’article 104 dispose que : « le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme. Toutes les AUTRES dispositions de la présente constitution lui sont applicables ».

Conclusion

L’article 104 de l’ancienne constitution est abrogé par l’article 5 du Décret n° 2016-306 du 29 février 2016   ce que induit que TOUTES les dispositions de la présente Constitution lui sont applicables Y COMPRIS  Article 27 de la nouvelle constitution 2016.

Article 27 : La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Vu les Articles 1 et 5 du Décret n° 2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution.

Le problème du nombre de mandat est réglé définitivement par contre le problème de la durée  demeure toujours pour ce qui concerne le mandat en cours. (Le mandat du Pr Macky SALL).

Nous devons savoir aussi que : le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps.

Ceux  qui disaient «  Le Droit n’a pas été dit et bien dit. La solution juridique étant épuisée, il ne reste plus que la solution politique qui se traduit, en général, par un rapport de force sur le terrain » - Candidature de WADE en Janvier 2012,  étaient dans la logique de la rétroactivité de la loi constitutionnelle.  Ils doivent aujourd’hui défendre les mêmes principes, rester sur la même logique et dire à MACKY QUE SON EST DE CINQ.

Nous devons leurs renvoyer la balle : le rapport de force sur le terrain.

Modou FALL

Degg moo woor

Membre du Comité Directeur du PDS

Profession : Informaticien