Le règlement est de par sa définition un acte administratif unilatéral
et impersonnel qui s'impose à tous les administrés. En d'autres termes
les règles de conduite qu'il édicte sont décidées par les seuls pouvoirs
publics, portées à la connaissance des administrés et assorties de
sanctions en cas de manquement.
En
matière de prévention, le contrôle du respect des dispositions
réglementaires s'effectue par des visites aux diverses phases de la
construction et de l'exploitation de l'établissement.
C'est ainsi qu'avant la construction le projet est étudié sur plan
avant la délivrance du permis de construire. Cette étude permet de
déceler avant la réalisation si les dispositions constructives
respectent les mesures de sécurité notamment celles relatives aux
structures et à l'évacuation.
Durant la construction on effectue des visites dites de recollement en
vue de voir si les dispositions ayant été édictées au niveau de l'étude
sont entrain d'être appliquées.
Après la construction, une visite de réception permet de voir si
l'établissement est conforme en matière de sécurité. Cette visite permet
de passer en revue tout le bâtiment y compris les installations
techniques tels que l'électricité, le gaz, la climatisation etc, avant
que l'ouverture ne soit autorisée.
En cours d'exploitation, des visites périodiques ou souvent inopinées
doivent être organisées. Les préfectures, mairies et autres autorités
locales ainsi que les divers services impliqués sont chargés chacun en
ce qui les concerne, du contrôle, du respect des dispositions
réglementaires à l'intérieur de leur secteur de compétence.
D'autre part des visites techniques de prévention peuvent être
effectuées par les membres de la commission de sécurité sur proposition
de l'exploitant, en vue de procéder à une analyse des risques internes
de l'établissement et de déterminer en conséquence des plans d'attaque
et prodiguer des suggestions pour l'amélioration des mesures de
protection contre l'incendie.