Application et contrôle de la réglementation
Application et contrôle de la réglementation
Le règlement est de par sa définition un acte
administratif unilatéral et impersonnel qui s'impose à tous les
administrés. En d'autres termes les règles de conduite qu'il édicte sont
décidées par les seuls pouvoirs publics, portées à la connaissance des
administrés et assorties de sanctions en cas de manquement.
En matière de prévention, le contrôle du respect des
dispositions réglementaires s'effectue par des visites aux diverses
phases de la construction et de l'exploitation de l'établissement.
C'est ainsi qu'avant la construction le projet est étudié sur
plan avant la délivrance du permis de construire. Cette étude permet de
déceler avant la réalisation si les dispositions constructives
respectent les mesures de sécurité notamment celles relatives aux
structures et à l'évacuation.
Durant la construction on effectue des visites dites de
recollement en vue de voir si les dispositions ayant été édictées au
niveau de l'étude sont entrain d'être appliquées.
Après la construction, une visite de réception permet de voir
si l'établissement est conforme en matière de sécurité. Cette visite
permet de passer en revue tout le bâtiment y compris les installations
techniques tels que l'électricité, le gaz, la climatisation etc, avant
que l'ouverture ne soit autorisée.
En cours d'exploitation, des visites périodiques ou souvent
inopinées doivent être organisées. Les préfectures, mairies et autres
autorités locales ainsi que les divers services impliqués sont chargés
chacun en ce qui les concerne, du contrôle, du respect des dispositions
réglementaires à l'intérieur de leur secteur de compétence.
D'autre part des visites techniques de prévention peuvent être
effectuées par les membres de la commission de sécurité sur proposition
de l'exploitant, en vue de procéder à une analyse des risques internes
de l'établissement et de déterminer en conséquence des plans d'attaque
et prodiguer des suggestions pour l'amélioration des mesures de
protection contre l'incendie.
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