Le Blogs de : Pierre Thine

L’état-civil est une institution dont le but d’enregistrer les actes et faits juridiques qui constituent ou modifient l’état des personnes. Cet enregistrement donne lieu à la délivrance des actes des personnes, dont les principaux sont l’acte de naissance, de mariage et de décès.

L’existence dans un État d’un système satisfaisant d’état-civil peut servir à la fois les intérêts de l’administration et ceux de l’individu.

L’enregistrement complet des faits d’état-civil (naissance, mariage, divorce) est utile aux services gouvernementaux à des fins administratives diverses. Le dépouillement des registres de naissance permet à l’État d’avoir connaissance des effectifs des populations, de leurs caractéristiques, de leur répartition géographique et de monter un certain nombre de programmes sociaux (crèches, écoles, dispensaires, etc…). Les registres de décès peuvent aussi permettre de mettre à jour les fichiers de sécurité sociale quand elle existe, les fiches des contribuables, etc ; le registre des mariages et de divorce permettant à l’administration la preuve de la création d’une union ou d’un mariage. Un individu dans ses rapports de droit privé prouve son identité, son état, sa capacité, par les actes d’état-civil. Par ses écrits, les tiers connaîtront les personnes avec lesquelles ils traitent.

Dans la vie courante, il est bien indispensable pour un individu de présenter un acte : pour l’inscription à l’école, la constitution d’un dossier d’examen ou de concours, la constitution d’un dossier pour accession aux fonctions civiles, l’obtention d’un passeport et certaines autorisations tels que permis de conduire, le port d’arme, le mariage, etc…

Les actes de décès fournissent à l’individu qui veut bénéficier d’un parent défunt, la preuve légale utile pour prétendre à l’héritage des biens à la jouissance de l’assurance-vie contractée par le défunt, à l’obtention des allocutions familiales au cas ou l’individu est encore mineur, à la garde des enfants mineurs.

Les actes de mariage avec mentions relatives au divorce sont exigés dans les dossiers relatifs aux allocutions pour conjoint à charge ou pension alimentaire ; dans les dossiers relatifs aux réductions d’impôts pour faire face à la charge supplémentaire imposé par le mariage, dans les dossiers relatifs aux changements de nationalité.

L’exigence de la déclaration est une obligation dans toutes les législations, qu’il s’agisse de naissance de décès ou de mariage. Elle est même une formalité substantielle en matière de mariage.

Hormis le mariage, son inexécution est rarement assortie de sanctions. Seules sont réprimées les déclarations mensongères à l’état-civil. En dépit de l’inexistence de sanctions du défaut de déclaration dans les délais présents, la formalité de déclaration des différents faits et actes juridiques qui font actes d’état-civil est importante. Elle est une formalité préliminaire, car elle prépare et permet la rédaction de ces actes en même temps qu’elles les facilitent

.