Cour suprême : L'arrêté de nomination d’Aloïse Moise Baba Diouf annulé
On May 8, 2025, the Supreme Court annulled the August 1, 2024, order of the Minister of Health and Social Action appointing Aloïse Moise Baba Diouf as director of the Talibou Dabo Center, replacing Lansana Sidibé. The latter had been appointed by presidential decree on June 13, 2019, under the presidency of Macky Sall.
Referred to by Mr. Sidibé, the high court ruled that the minister was incompetent to take such an action, a prerogative reserved exclusively to the President of the Republic, in accordance with Articles 42, 43, 44 and 59 of the Constitution.
The Court noted that only a decision of the same hierarchical level, namely a presidential decree, could terminate Mr. Sidibé's functions, in accordance with the principle of parallelism of forms. However, no decree has repealed the 2019 decree. Furthermore, a procedural defect was noted, as the ministerial decree did not mention any deliberations of the Council of Ministers, a mandatory procedural requirement.
By combining these two grounds (incompetence and procedural defect), the First Administrative Chamber of the Supreme Court annulled Order No. 017689/MAS/DAJ of August 1, 2024.
Commentaires (6)
Une grosse manifestation de l’incompétence de ce régime
Seneweb c’est ca votre nouveau site ou bien vous avez des problèmes de hack? Svp ramenez l’ancien
Au senegal, le president doit cesser de nommer des dg. C'est pas son rôle. Qu'on laisse les ministres le faire. Pour avoir un ascendant hierarchique sur ses dgs
À « Br » : pour moi ça ne gêne pas, j’étais directeur central dans une grande société privée, c’est le conseil d’administration qui nomme à ce niveau, avec une note et une lettre de présentation à diffusion générale signées du PCA. Mais il n’empêche que le DG reste le supérieur aux plans fonctionnel et hiérarchique.
Monsieur le président nous on veut une loi pour punir et sévir sur l’abus, le vol et l’escroquerie des notaires. Tous les problèmes d héritages sont faussés par les notaires et leurs complices.
JE ME DEMANDE COMMENT UN DOCTEUR MEMBRE TITULAIRE DE L APR PEUT IL ETRE NOMME A CE POSTE LUI DONT LE FRERE ANCIEN DIRECTEUR DE CABBINET DE DIOUF SARR A PILOTE LE PROJET DES 17 MILLIARD EN FAUX POUR L4ACHAT DE PYJAMAS PAR FATOU KINE GADIO POURQUOI VEUT ON TOUJOUS TRAVAILLER AVEC CETTE FAMILLE DE PERVERS FORMATES PAR MACKY SALL ET SON REGIME DONC LAISSONS SIDIBE GERER CETTE INSTITUTION
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