Le projet de loi portant déclaration de patrimoine renforce le régime des sanctions applicables aux assujettis. Ce texte prévoit des mesures strictes à l’encontre de toute personne refusant de déclarer, omettant une partie de son patrimoine ou qui donne de fausses informations. Pour l’État, la nouvelle approche de gouvernance consiste à considérer que la déclaration de patrimoine doit nécessairement constituer un instrument de lutte contre la corruption, au-delà de l’enrichissement illicite.

Voici ce que risquent les contrevenants.

Article 13.- Sauf cas de force majeure, l'inobservation de l'obligation de déclaration d'entrée ou de mise à jour, après une mise en demeure de l’organe anticorruption par exploit d'huissier ou tout autre moyen approprié, restée sans suite au bout d'un (1) mois entraîne des sanctions prévues à l’article 16 de la présente loi. Si l'assujetti relève d'une catégorie d'agents publics bénéficiant de protections spéciales liées à leur statut, à l'exercice d'un mandat ou à l'instauration d'une règle d'inamovibilité, il est opéré une retenue mensuelle équivalente au quart (1/4) de sa rémunération mensuelle globale jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation.

Les montants résultant de la retenue susvisée sont versés au niveau du Trésor public. Les modalités de mobilisation et de reversement de ces retenues sont fixées par décret. Sans préjudice de la retenue susvisée, est constitutif de faute, pouvant entraîner la révocation de l’agent défaillant dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables, le défaut de déclaration d'entrée ou de mise à jour. Si l'assujetti est un élu des collectivités territoriales, l’organe anticorruption notifie le refus de déclaration à l'autorité compétente qui, sans délai, suspend la personne concernée par un arrêté motivé pour un temps qui n'excède pas trois (3) mois et en informe l’organe anticorruption.

En cas d'inaction de l'autorité compétente, l’organe anticorruption en informe le Président de la République. A l'expiration de ce délai de trois (3) mois, si l'élu ne met pas fin à la situation ayant entraîné la suspension, il est révoqué par décret motivé sur proposition de l'autorité compétente. Si l'assujetti relève de la catégorie visée à la Section 3 de l’annexe à la présente loi, l’organe anticorruption recommande au Président de la République la révocation du mis en cause. Si l'assujetti relève des administrations centrale, déconcentrée, décentralisée ou des organismes du secteur public ou parapublic, il est démis de ses fonctions par l'autorité de nomination dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’organe anticorruption.

Article 14.- Les sanctions visées à l'article 16 de la présente loi sont appliquées à l'assujetti en cas de déclaration d'entrée restée incomplète six (6) mois après son premier dépôt et après une mise en demeure de l’organe anticorruption restée sans suite au bout de deux (2) mois.

Article 15.- Tout assujetti qui aura produit une déclaration de patrimoine fausse ou inexacte ou qui aura délibérément omis de déclarer une partie de son patrimoine, est passible d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à quatre (4) ans et d'une amende au moins égale à la valeur du patrimoine incriminé. Tout assujetti qui ne parvient pas à justifier l'évolution de son patrimoine est passible des peines prévues pour enrichissement illicite.

Article 16.- Sauf cas de force majeure, l'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine à l'entrée et à la cessation de fonction, après une mise en demeure de l’organe anticorruption restée sans suite au bout d'un (1) mois, est passible d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à quatre (4) ans et d'une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine déclaré. L'interdiction d'exercer une fonction publique et élective peut être prononcée, à titre de peine complémentaire.

Article 17.- Les sanctions visées à l’article 16 de la présente loi sont appliquées à tout assujetti dont la déclaration de sortie est restée incomplète deux (2) mois après son dépôt et après une mise en demeure de l’organe anticorruption restée sans suite au bout d'un (1) mois.

Article 18.- La procédure de déclaration de patrimoine est confidentielle. Toute personne concourant à sa mise en œuvre est astreinte au secret professionnel.

Tout manquement au caractère confidentiel de la déclaration de patrimoine et d'intérêts, toute manipulation ou tentative d'altération ou de modification de son contenu, qu'elle soit le fait de tiers ou de personnes préposées à sa réception, à son traitement, à sa vérification, est puni des peines prévues par les lois et règlements.