Protection, argent...: Comment l'État veut armer les lanceurs d'alerte
Le Conseil des ministres a adopté, le 30 juillet 2025, le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, présenté par décret présidentiel n°2025-1312 du 31 juillet 2025. Ce texte, qui sera examiné lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale le 18 août 2025, vise à encourager la dénonciation des actes de corruption et des délits financiers tout en offrant une protection robuste aux lanceurs d’alerte et aux prête-noms d’avoirs illicites, dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003).
Le projet définit un lanceur d’alerte comme une personne physique signalant de bonne foi, dans un cadre professionnel, des crimes ou délits financiers, des menaces à l’intérêt général ou des violations dans la gestion des finances publiques ou privées. Les signalements excluent les informations protégées par le secret de la défense nationale, médical, judiciaire ou des relations avocat-client. Le statut s’étend aux entités soutenant les lanceurs d’alerte, aux personnes exposées à des représailles en raison de leur lien avec un lanceur, et aux prête-noms révélant volontairement des avoirs illicites, ces derniers pouvant être exonérés de poursuites pénales s’ils agissent avant toute enquête.
Le texte propose des canaux de signalement internes (via un référent désigné au sein des entités publiques ou privées) et externes (auprès de l’Office national de lutte contre la corruption – OFNAC). Les signalements peuvent être anonymes ou non, transmis par courrier, voie électronique ou téléphone. Les entités doivent établir des procédures de recueil confidentielles, avec des délais de réponse de deux mois (interne) ou trois mois (OFNAC). En cas d’inaction, de collusion présumée ou de risque de destruction de preuves, le lanceur peut rendre publiques les informations.
Le projet interdit toute forme de représailles contre les lanceurs d’alerte, incluant licenciement, rétrogradation, harcèlement, discrimination ou atteinte à la réputation. Cette protection s’étend aux proches (premier degré) et exclut la responsabilité civile ou pénale pour les divulgations conformes. Les identités des lanceurs et des personnes visées restent confidentielles, sauf transmission à l’autorité judiciaire avec consentement. Les prête-noms bénéficient des mêmes garanties, renforçant l’incitation à dénoncer les avoirs illicites.
L’auto-dénonciation, possible avant toute enquête, permet l’exonération de poursuites sous condition de restitution intégrale des avoirs illicites. Une dissimulation volontaire entraîne des sanctions sévères, incluant la confiscation. Un Fonds spécial de recouvrement, alimenté par les restitutions et les partenaires techniques, financera des récompenses (10 % des montants recouvrés) pour les lanceurs d’alerte ayant contribué à une condamnation, ainsi que des projets sociaux et des actions anti-corruption.
Commentaires (16)
"Wanted dead or alive". Ça se passe désormais comme dans le Far West. C'est une façon de donner du métier aux affabulateurs pestiférés bouffeurs de carton. Ils peuvent désormais dénoncer, vilipender, accuser d'honnetes citoyens en toute protection. Et cerise sur le gâteau obtenir en retour une ristourne, prébende, rançon. Bref appelez le comme vous voulez.
et si un lanceur d alerte ment c est quoi la sanction ?
Sénégal yakhouna ni rek.
on compte developper le senegal avec du yoole
Je suis convaincu que ceux qui prennent ces lois sont conscientes de leur dangerosité mais les promesses même les plus saugrenue doivent être tenues.
Gorr momoul lolou té ab joullit day mandou
Pourquoi limiter la loi aux seuls delits financiers. Il y a aussi d'autres problèmes comme les abus d'autoritê, les harcelement, les passations de marché...qui peuvent faire perdre beaucoup d'argent à l'etat. Un lanceur d'alerte oar definition c'est quelqu'un de libre qui denonce des injustices quelque soit leur nature et de la maniere qu'il veut. Si la loi definit les canaux exclusifs pour ces alertes, un lanceur qui n'utilise pas ces canaux sera t il puni ou l'alerte sera t elle ignorée?
La clochardisation de la république en téléchargement. Après la poursuite des défunts, voici la prime pour commérages.
C’est une excellente loi. Toutefois, il est essentiel de garantir le respect de la présomption d’innocence et de renforcer la sévérité des sanctions en cas de diffamation liée à son application.
ca ne va jamais aboutir cette histoire... aucun état nest prêt a se tirer une balle comme ca dans le pied...
Dénoncer un parasite qui se nourrit de la sueur de son peuple n'est pas de la délation. Ce ne sont pas des commérages. Je crois qu'il ne va commettre un péché si toutefois son acte n'a rien de personnel et qu'il est de bonne foi. Je dirai que c'est plutôt un acte patriotique mais aussi un acte de foi.
Lii nekhna deh. 10% des sommes recouvrées. Voleurs de deniers publics dotoul am Sénégal. Tres bien!
Bonjour. Je cherche des associés pour ouvrir un cabinet de lanceurs d'alertes "chasseurs de primes" au Sénégal. Très sérieux.
félicitations pour démarre, la maison de l ex dg des elections à guediawaye pres de la banque islamique
Je souffre d'hépatite B chronique depuis plus de 10 ans, ce qui a conduit à la cirrhose du foie. Je cherchais un remède naturel que j'ai remis par l'aide des herbes du docteur Nelson Salim. Je suis tombé sur ses annonces sur ce site de blog avec une série de témoignages de ses précédents patients qui ont été guéries du cancer du côlon. J'ai décidé de donner un procès à l'herbe et j'ai passé une commande pour ses suppléments à base de plantes pour l'hépatite B et la cirrhose du foie, que j'ai reçue à mon adresse via DHL - service dans les 4 jours, et avec ses instructions, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours. Après avoir terminé les traitements à base de plantes comme indiqué par le spécialiste à base de plantes, j'ai effectué un test d'hépatite et mon résultat a été négatif sans aucune trace du virus sur mon sang avec une charge virale complètement réduite à 40 et mon scan hépatique a montré de bonnes fonctions et fonctionne parfaitement. Je le recommande à tous; Diabète, cancers, désintoxication complète du corps, VPH, EBV, fibrome, gale, arthrite, coagulation sanguine, prostate, virus de l'herpès et épidémie, dysfonction érectile, cholestérol, maladie de la CPOD, lyme, asthme, psoriase, infection à la levure. Ses informations. E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com
il faut seulement punir severement la diffamation. si non cest une bonne loi. les senegalais se connaissent
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