Transparence dans les affaires: Ce que prévoit le projet de loi sur l’accès à l’information
Ce sera une première au Sénégal si l’Assemblée nationale vote pour le projet de loi sur l’accès à l’information. «Au demeurant, le Sénégal a consacré, dans la Constitution, son attachement à la transparence dans la conduite des affaires publiques et au respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen. Il n’en demeure pas moins qu’il n’existe pas encore une loi fixant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information, bien que ce droit ait été pris en compte indirectement dans plusieurs textes nationaux, comme la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse, la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel et le décret n° 2021-445 du 05 septembre 2021 portant création et organisation du Comité national pour la transparence dans les Industries- extractives (CN-ITIE) », ont exposé les initiateurs de ce projet .
À les en croire, l’effectivité du droit d'accès à l'information, corollaire de la transparence, de la participation et du contrôle citoyen, de la reddition des comptes, de l'efficacité et de la qualité du service public, nécessite, en pratique, l’adoption d’une loi spécifique sur l'accès à l'information.
Ils soulignent : «la présente loi promeut la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que l'amélioration de l'environnement des affaires. Elle porte aussi l’ambition d'instaurer un débat public constructif et de donner aux citoyens les moyens légaux et opérationnels leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations émanant de sources authentiques et fiables ».
Dans le document présenté à l’Assemblée, l'étendue du droit d'accès à l'information et les modalités de sa mise en œuvre y sont précisées. Le texte introduit, entre autres, les avancées majeures à savoir la consécration du droit d'accès à l'information auprès des assujettis, la création de la commission d'accès à l'information, l'instauration d'un régime de sanctions à l'encontre des assujettis en cas de manquement à leurs obligations et l'abrogation des dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.
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