Nous nous inspirons de la France. Même les Sénégalais qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Mamadou Ibra Kane semble mélanger les notions.
En France :
CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Pour être électeur, deux séries de conditions sont requises, prévues par les articles L. 2 et suivants, et par les articles L. 9 et suivants du Code électoral.
A. LES ARTICLES L. 2 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Aux termes de l'article L. 2 du Code électoral, sont électeurs :
- les Françaises et Français ;
- âgés de 18 ans accomplis ;
- jouissant de leurs droits politiques et civiques ;
- et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Le Code électoral précise que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :
- les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles (art. L. 5) ;
- ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. L. 6), pendant toute la durée précisée par la décision de justice ;
- pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal (art. L. 7).
B. LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Ces articles traitent de l'inscription sur les listes électorales et des conditions de révision de celles-ci.
Selon l'article L. 9, cette inscription est obligatoire. On notera cependant qu'il n'existe aucune sanction en cas de non-respect de cet article.
Pour favoriser l'inscription des électeurs sur les listes électorales, une procédure d'inscription d'office est prévue par l'article L. 11-1. Elle vise les personnes qui ont leur domicile réel dans la commune et qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou qui la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites.
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3 Commentaires
Anonyme
En Décembre, 2018 (16:17 PM)En France :
CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Pour être électeur, deux séries de conditions sont requises, prévues par les articles L. 2 et suivants, et par les articles L. 9 et suivants du Code électoral.
A. LES ARTICLES L. 2 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Aux termes de l'article L. 2 du Code électoral, sont électeurs :
- les Françaises et Français ;
- âgés de 18 ans accomplis ;
- jouissant de leurs droits politiques et civiques ;
- et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Le Code électoral précise que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :
- les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des tutelles (art. L. 5) ;
- ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction (art. L. 6), pendant toute la durée précisée par la décision de justice ;
- pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal (art. L. 7).
B. LES ARTICLES L. 9 ET SUIVANTS DU CODE ÉLECTORAL
Ces articles traitent de l'inscription sur les listes électorales et des conditions de révision de celles-ci.
Selon l'article L. 9, cette inscription est obligatoire. On notera cependant qu'il n'existe aucune sanction en cas de non-respect de cet article.
Pour favoriser l'inscription des électeurs sur les listes électorales, une procédure d'inscription d'office est prévue par l'article L. 11-1. Elle vise les personnes qui ont leur domicile réel dans la commune et qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou qui la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites.
Anonyme
En Décembre, 2018 (21:54 PM)Anonyme
En Décembre, 2018 (23:23 PM)Participer à la Discussion