Comité paritaire public-privé des zones économiques spéciales

Le Gouvernement du Sénégal a mis en place un nouveau cadre légal et règlementaire des Zones économiques spéciales (ZES)constitué des textes de base ci-après :

- loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES et décret n°2017-535 du 13 avril 2017 portant application  de ladite loi ;
- loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les ZES et décret n°2017-1174 du 02 juin 2017 portant application de ladite loi;
- décret n°2017-534 du 13 avril 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé.

Le cadre légal et règlementaire prévoit un dispositif de gouvernance composé des structures suivantes :

- le Ministère chargé de la Promotion des Investissements, responsable des orientations stratégiques et de la mise en œuvre de la politique de développement des ZES ;
- le Comité paritaire public-privé, chargé du contrôle, de la régulation, de la médiation et de la conciliation entre tous les acteurs évoluant dans les ZES ;
- l’Administrateur, APIX-SA, chargé de l’administration et de la gestion des zones économiques spéciales du Sénégal ;
- les Promoteurs/développeurs,chargés de la promotion, du développement, de l’aménagement et de l’exploitation dans des ZES ;
- les entreprises, chargées de développer des activités conformément à la vocation de la ZES.

L’érection d’une Zone économique spéciale (ZES) se fait, par décret, sur la base d’une étude d’opportunité dûment validée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, après avis du Comité paritaire public-privé.

Une zone économique spécialedoit avoir une ou plusieurs vocations. Elle peut être dédiée à :

- l’agrobusiness ;
- l’industrie ;
- les technologies de l’information et de la communication ;
- le tourisme ;
- les offres de services médicaux.

L’acceptation d’une entreprise au régime de ZES se fait sur la base de sélection à partir de critères d’éligibilité généraux définis par la loi portant sur les ZES et son décret d’application. Le décret portant création de chaque ZES fixe, au besoin, des critères additionnels spécifiques.

Les entreprises exonérées dans la ZES sont les entités autorisées à exploiter des activités économiques dans la ZES et bénéficiant des avantages douaniers et fiscauxvisés dans la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les Zones économiques spéciales.

Les Promoteurs /développeurs et les entreprises admis dans une ZES bénéficient d’un cadre attractif de développement de leurs activités pour une durée de 25 ans renouvelable.    

A ce jour, deux ZES ont déjà été créées.  Il s’agit de la Zone économique spéciale de Diass créée par le décret n° 2017-932 du 09 mai 2017 et du Parc industriel intégré de Diamniadiocréé par le décret n°2017-1507 du 25août 2017.

Les investisseurs intéressés peuvent se rapprocher du Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’Etat pour plus de renseignements.

Adresse : Immeuble Atryum Center, Km 8, Route de Ouakam, Téléphone: 33 8649293 - BP 29590 Dakar-Yoff , Fax : 33864 92 99.

Le Présidentdu Comité paritaire public-privé