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LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE N’EXISTE PAS NI JURIDIQUEMENT, NI LEGALEMENT ( Ousmane Ngom )

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LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE N’EXISTE PAS NI JURIDIQUEMENT, NI LEGALEMENT ( Ousmane Ngom )

SEANCE PLENIERE DU 05 DECEMBRE 2012

Au Sénégal la loi qui fixe l’organisation judiciaire est la loi N°84-19 du 02 Février 1984.


Cette loi qui abroge et remplace l’ordonnance 60-56 du 14 Novembre 1960 qui remplissait le même objet :


L’article 1er de la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire énumère les Juridictions qui existent dans notre pays au moment de son entrée en vigueur. Il s’agit de :


    la Cour Suprême


    des Cours d’Appel


    des Tribunaux Régionaux


    des Tribunaux Départementaux


    des Tribunaux du Travail


L’article 15 de la même loi prévoit que sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.


L’abrogation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, créée par une loi de 1981, donc antérieure à celle portant organisation judiciaire, est donc manifeste, car elle n’est visée nulle part dans cette loi fondatrice.


Cela est confirmé du reste par le fait que toutes les Juridictions existantes au Sénégal et qui n’ont pas été citées par la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire parce que nées après elle, ont été créées par une loi.


C’est le cas de


    la Haute Cour de Justice : Loi organique N°2002 du 22 Février 2002


    la Cour des Comptes : Loi organique N°99-70 du 17 Février 1999


    le Conseil Constitutionnel : Loi organique N°92-23 du 30 Mai 1992.


Il est donc manifestement impossible Juridiquement de créer ou de « ressusciter » une Cour de Répression de l’Enrichissement ILLICITE par un décret alors qu’elle avait été créée par une loi et abrogée par une loi.


Cette évidence obéit à un principe de droit connu de tous : Le parallélisme des formes.


Pour qu’il y ait une Nouvelle Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, il faut impérativement une Nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale.


CONCLUSION


La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite n’existant pas, LE PRESIDENT DE cette Cour n’existe PAS.


LE PROCUREUR SPECIAL près cette Cour N’EXISTE PAS!


ET TOUS LES ACTES ET DECISIONS PRIS au nom de cette COUR SONT ANEANTIS


DURA LEX SED LEX


Il s’agit d’en tirer toutes les Conséquences de Droit.


Bien sûr, cela ne signifie pas que nous sommes contre la répression de l’enrichissement illicite ; ce délit est prévu et réprimé par le Code Pénal, et ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour en connaître.


Maître Ousmane NGOM


Député à l’Assemblée Nationale



32 Commentaires

  1. Auteur

    Moz

    En Décembre, 2012 (17:08 PM)
    tu nous emmerdes Ousmane Ngom :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla:  :tala-sylla: 
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  2. Auteur

    Biiiiiiii

    En Décembre, 2012 (17:09 PM)
    mister ngom ousmane ak toune gou khégne gui
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    Auteur

    Scat7171

    En Décembre, 2012 (17:11 PM)
    mais la prison existe pour les grands voleurs comme toi vieux porc
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    Auteur

    Tatadiaby

    En Décembre, 2012 (17:21 PM)
    c'est pas à vous de dire que cette loi n'est pas légale!!!!!considéres tu les repressions que tu faisais aux dignes citoyens sont-elles légales?
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    Auteur

    Paco

    En Décembre, 2012 (17:26 PM)
    CREI ou pas tu seras jugé incha allah. "FORCE RESTERA A LA LOI" comme tu aimais si bien le dire.

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    Auteur

    Amamdou Kane

    En Décembre, 2012 (17:27 PM)
    mr il es temp k tu va te foutre la paix a les senegalais tu parle trop volla pourkoi tu es un bon voleur il aller te faire pardonne au pret des senegalais tu a bcs manger [ l ryba] tu doit etre en prison en c moumemt tout les pds c son les meme tu es bon voleur de l'etat k dieu te paye tu a bcs fait souvrire le peuple tu doit paye avant ta more

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    Auteur

    Lyns

    En Décembre, 2012 (17:27 PM)
    Il faut ne rien comprendre pour dire le contraure de ce qui est dit par M° Ousmane N'gom . LE PARTI DEMOCRATIQUE SENEGALAIS AURAIT Dû D'AILLEURS ATTENDRE que les procédures soient déclenchées auprès de cette cours illégale et inconstitutionnelle pour l'attaquer pour illégalité, ce qui aurait ridiculié et discrédité cette C.R.E.I. qui est appelée à dispaître avant la fin du mois de janvier parce que Madame Aminata Touré s'est aperçu un peu tard de cette inconstititionnalité ! Sous peu, tout monde verra que j'ai eu raison
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    Alphadix

    En Décembre, 2012 (17:27 PM)
    Arguments et contre-arguments ! on attend pour savoir!
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    La Patrie

    En Décembre, 2012 (17:27 PM)
    fiche nous la paix espéce voleur
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    Auteur

    Momla

    En Décembre, 2012 (17:28 PM)
    Ce cochon hallucine. Il aura sa cellule a Reubeuss
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    Auteur

    Inter

    En Décembre, 2012 (17:28 PM)
    bande de voleur prison rek ak sa pataway niaf sen ndeye rek
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    Doro

    En Décembre, 2012 (17:29 PM)
    Les voleurs doivent rendre largent peu importe les moyens utilises
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    Jolib

    En Décembre, 2012 (17:30 PM)
    wayway ngom nel tekk ni téggué, bou dioté rekk dinagn na wo, liguay mena dohote yepp

     :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:  :haha:   <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">  
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    Nekh

    En Décembre, 2012 (17:31 PM)
    may gnou jaam sathie you bone yi nguéne done
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    Maître Mon Cul Oui

    En Décembre, 2012 (17:37 PM)
    Bien évidemment que vous serez poursuivi par une juridiction compétente en la matière.

    Même s'il est évident que vous compter jouer avec le temps Messieurs les Ministres milliardaires, n'importe quoi c'est dégueulasse bande de petit type .
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    Auteur

    Bessel

    En Décembre, 2012 (17:38 PM)
    Personne d'entre tous ceux qui sont intervenus dans ce forum n'a dit si oui ou non l'argumentaire est juste et pertinent. Or c'est ce qui est important. Tout voleur doit être emprisonné, d'accord. mais il y a les droits humains et les modalités de justice transparente qu'il faut prendre en compte. Ousmane Ngom a t il raison de dire ce qu'il a dit ou pas? C'est cela la question et non pas s'il doit aller en prison ou pas!
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    Makhfouss

    En Décembre, 2012 (17:46 PM)
    Oussou, toi et tes copains du PDS, vous avez intérêt 4 être jugés par cette CREI meme si elle est illegale car je vous assure que si ce n'est pas fait, c'est le peuple meme qui s'occupera de vous, et de quelle façon??????
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    Auteur

    Madame Macky

    En Décembre, 2012 (17:47 PM)
    Bou lène bagne niite ki ba do ngène ko déglou sakh. Vous savez mon grand père me disez que doof sakh bouy wakh déglouko ndakh dou niak khédjna biss mou wakh lou ame ndiarigne. Lisez entre les lignes. Regardez s'il a raison, s'il a parlé du droit et plein d'autres. Merci
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    Alexefagara

    En Décembre, 2012 (17:57 PM)
    Me Ousmane ngom vient d'interpeler les juristes a eux de nous expliquer si son argumentaire pour ne pas dire plaidoirie est correte ou non .Moi je ne suis pas juriste donc il me serait vraiment impossible d'adherer ou de ne pas adherer sur ses arguments . Mais de grace les juriste n'ont qu'a se prononcer. Les voleurs doivent etre punis mais conformement a la loi. Si l'etat se precipite sans pour autant etre sure qu'il est sur la bonne voie les voleurs peuvent s'echapper s'il ya vice de forme. Nous sommes pour une justice libre fonder sur le droit.
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      Reply_author

      En Novembre, 2023 (16:44 PM)
      Maram Kaïré travaille directement avec la NASA et intervient souvent dans les médias internationaux.
      Une étoile porte son nom !
       
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    Bessel

    En Décembre, 2012 (18:07 PM)
    FIBRA, d'accord avec vous. mais réfléchissons sur un problème: que vaut une justice où le justicier est coupable des mêmes délits que les accusés? Nous savons tous que les gens interpellés ont certainement volé. Mais nous savons aussi que le Président et beaucoup de ceux qui l'entourent actuellement ont aussi certainement volé. D'accord, la loi ne permet pas aujourd'hui d'interpeler et d'arrêter le Président pour ces faits. mais nous savons qu'il s'est enrichi indûment et de manière trop subite et louche. Mon problème est que "sa ma khel da fa tey ci affaire bi". Le justicier doit être au dessus de tout soupçon. Sinon, son verdict n'aura pas la force de persuasion et de dissuasion nécessaires pour une justice équitable, coercitive et éducative. Merci
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    Kangforry

    En Décembre, 2012 (18:33 PM)
    Pour contester une juridiction ou une procédure pourquoi le faire dans la presse ; au sénégal il y'a une haute cour de justice ; une cour suprême et un conseil constitutionnel Mr Guom. Vous dénoncez la compétence du CREI sur les dossiers vous concernant tel est votre droit mais ne vous méprenez pas et allez le faire dans les lieux et les murs qui y scient ; au lieu de faire du tambourinage et de spéculer sur ce sujet.Parler c'est bien mais faire c'est mieux.
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    Auteur

    Sangue Mbacké Mbaye

    En Décembre, 2012 (18:41 PM)
    Malgré mes avertissements de prudence à la manipulation du pouvoir via la presse, tout un peuple avait cru que WADE avait volé des tapis, meubles et voitures en quittant le palais, au finish; c'était de la diabolisation par la manipulation de l'opinion que le nouveau pouvoir exécutait. C'est de cette même manière qu'ils ont fait croire à tt le monde que le PDS = VOLEUR et, les mouton de panurges ont brouté cette succulente herbe que le nouveau pouvoir veuxt aujourd'hui rendre plausible. L'opinion doit être très attentive sur toutes les articles édictées par la presse au service du maky
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    Auteur

    Bessel

    En Décembre, 2012 (18:48 PM)
    Bien sûr que WADE ne sera pas oublié si les Députés acceptent de voter une loi permettant, d'auditionner les présidents passés et actuels. C'est clair et même, je pense que wade aurait beaucoup de problèmes pour s'en sortir. Mais mon problème, c'est le fait que des voleurs veuillent punir leurs compagnons voleurs parcequ'ils sont de l'autre côté de la rivière. c'est n'est pas moral, pas juste. Soit on laisse tomber, soit on se dénonce. or je sais que ceux qui sont au pouvoir n'accepteront pas de se dénoncer, ni de laisser tomber. c'est cela qui est écœurant. Il n'y a là aucune argutie à la pythagoricienne.
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    Auteur

    Bessel

    En Décembre, 2012 (19:04 PM)
    SANGHE MBACKE, je suis d'accord avec vous. Il faut éviter d'être victime de la manipulation. On a accusé les Wade d'avoir pillé le Palais, au finish, c'est l'intendante du même palais qui écrit à wade pour qu'il récupère les 164 (je pense) objets qu'il y a laissés. Et qu'en est il de la Limousine présidentielle? On n'en parle plus. je crois que les communicateurs du Palais ne connaissent pas les méandres de la communication étatique. c'est dommage, car il font plutôt du mal au Président Macky Sall.
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    Le Patriote

    En Décembre, 2012 (19:16 PM)
    POUR LE CAS WADE, CE N'EST 1 PROBLÈME, PUISQUE LUI MÊME A PROPOSE UN JURY D'HONNEUR POUR SON AUDITION DES QUE LA PRESSE DU PALAIS AVAIT COMMENCE A DÉBITER SES MENSONGES ET CALOMNIES A SON ÉGARD.  :sn:  :sn: 
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    Reubgeu

    En Décembre, 2012 (22:37 PM)
    NOKHOU LENN FEULé WAYY depuis que vous êtes élus, VOUS NE PARLEZ QUE DE REPERESSION. comme si lolou rek mo takhone gnou fall lénn. M.E.R.E WAYY  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/jumpy.gif" alt=":jumpy:">   :down:  :down:  :down:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :dedet:  :haha:  :haha:  :haha: 
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    Modou Modou

    En Décembre, 2012 (23:47 PM)
    De sources bien informées, ils ont découvert des choses, même si nous ne sommes pas à mesure d'entrer dans les détails. Mais ce qui est sûr, selon notre interlocuteur, cela a été rendu possible grâce à une collaboration et des informations servies par la Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin). Ce qui n'est pas surprenant parce que, avant même d'être commis par l'Etat du Sénégal, Me Felix Sow avait fait des révélations selon lesquelles, près de 430 milliards étaient planqués dans les pays du Golfe. Une révélation qui avait comme source Tracfin. Quid de la plainte déposée par les avocats sénégalais au niveau du parquet de Paris pour recouvrer les avoirs détournés? Notre interlocuteur rassure qu'elle est bien recevable. Car, explique-elle, les avocats de l'Etat se sont appuyés sur la Convention des Nations unies contre la corruption. Cette Convention envisage la procédure de recouvrement par confiscation pénale. Cette procédure qui suppose une condamnation pénale est plus exigeante en termes de preuves. Il s’agit d’une procédure indirecte de recouvrement, l’Etat victime devant demander l’entraide judiciaire de l’Etat dans lequel les fonds détournés sont localisés.



    La justice française pourrait déclencher la procédure



    La procédure directe de recouvrement de nature civile est également prévue par la Convention. L’Etat victime peut se présenter devant les juridictions de l’Etat dans lequel se trouvent les avoirs détournés. Les Etats faisant partie de la Convention des Nations unies sont ainsi priés de prendre toutes les dispositions pour permettre une telle action. Il s’agit d’une innovation qui présente plusieurs avantages. Cette procédure permet de surmonter parfois la question des immunités de certaines autorités, les exigences de preuves étant plus souples que dans le cadre de la confiscation pénale. Donc, ce que les avocats ont fait, renseigne notre source, c'est le système de recouvrement direct. Mieux, ils auront la collaboration du système international. Maintenant c'est à la justice française, selon notre interlocuteur, de déclencher la procédure. Elle va commencer par geler les fonds le temps de faire des enquêtes pour éviter que les gens transfèrent l'argent. Ensuite, elle fera des investigations et si elle se rend compte que le détournement est avéré, elle pourra faire la confiscation pour ensuite régler avec l'Etat requérant les modalités de rapatriement des fonds. Mais notre source confie que toutes ces procédures peuvent être abrégées, si les dignitaires de l'ancien régime supposés avoir planqué les deniers publics à l'extérieur acceptent de retourner l'argent. Car, selon toujours elle, l'objectif est de retrouver l'argent du peuple sénégalais et non de mettre les gens en prison. De toute façon, la piste de négociation semble être privilégiée dans cet exercice si les gens soupçonnés d'enrichissement illicite acceptent de rendre l'argent pour éviter les longues procédures judiciaires qui risquent de faire dépenser beaucoup d'argent à l'Etat.

    POP Jacques Ngor SARR
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    Pepes

    En Décembre, 2012 (00:52 AM)
    OUSMANE NGOM A PARFAITEMENT RAISON,IL A DIT LE DROIT....LE RIDICULE C'EST QUE L'ACTUEL REGIME NE SE RENDE COMPTE DE SON ERREUR QUE MAINTENANT...ET VA CREER UNE AUTRE COUR!ce qui est inquietant c'est ce fascisme rampant qu'encourage le gouvernement avec sa campagne de mediatisation tapageuse!
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    Auteur

    Indy

    En Décembre, 2012 (04:44 AM)
    Nous avons (naivement) tendance a oublier que le droit se base sur des faits que l'on peut prouver. Nous pouvons tous savoir qu'untel est fautif mais si sa culpabilite ne peut etre demontree, helas il restera innocent. Par ailleurs le respect des procedures est important parce qu'un vice peut meme faire liberer un coupable. Meme si la pllupart des senegalais sont faches contre les tenors de l'ancien regime, nous ne devons point sous-estimer leur intellect car certains d'entre eux sont des juristes aguerris. Des lors le regime en place, la justice doivent faire preuve de moins d'amateurisme en respectant la presomption d'innocence et en respectant les procedures. Maintenant au terme des enquetes, que les coupables paient, que les innocents elargis.
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    Auteur

    Indy

    En Décembre, 2012 (04:54 AM)
    ...que les innocents soient elargis."

    Nous avons tous vu le cas de Berlusconi en Italie. Condamne plusieurs fois mais ses avocats rompus a la tache sont capables de deceler des vices de procedure, de faire trimbaler les choses (d'appel en appel) jusqu'a ce qu'il y ait prescription. Tout le monde sait que Berlusconi a commis beaucoup de delits mais il ne fera pas la prison.
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    Xalaas

    En Décembre, 2012 (07:53 AM)
    Il oublie de dire que LE VOL EXISTE LUI ! Ils n'ont même pas honte de se montrer devant la face du monde après tous les délits commis au détriment de la NATION !!

    Xalaas!
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    Cms

    En Décembre, 2012 (08:11 AM)
    Me OUSMANE NGOM A RAISON SUR TOUTE LE LIGNE JE PENSE QU'IL FAUT BIEN LIRE LA CONTRIBUTION QUE VIENT DE NOUS GRATIFIER AU LIEU DE FAIRE DES CRITIQUES SANS FONDEMENTS .

    SOYONS SERIEUX CHERS AMIS
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