Suppression du poste de PM : La grosse interrogation de Doudou Wade

 

 

Le Professeur DIEYE a cru devoir donner un avis sur une autre question relative a? la majorité? des “3/5 des suffrages exprimés” pour réviser la constitution (article 103) qui avait été? relatée lors d'une autre émission de la SenTv.

Plusieurs fois depuis 2012, et récemment a? l’émission de Talk de SENTV du 11 avril, je me suis prononce? sur la facilite? «voulue» par le constituant de banaliser la révision de notre loi fondamentale.

 

Alors, je réagis pour partager les constats suivants :

 

Apres la suppression du Sénat en 2012, l’adoption de la loi constitutionnelle devient beaucoup plus aisée que celle d’une loi organique. Elle obéit aux mêmes règles et mêmes procédures que la loi ordinaire.

Je voudrais d'emblée dire que cette disposition : «la majorite? de 3/5 des suffrages exprimés », n’est pas l'œuvre du régime du PDS parce qu’elle est apparue pour la première fois dans notre constitution en 1998, sous le régime socialiste pour des raisons d’organisation institutionnelle que je comprends mais que je ne puis partager.

 

Les constitutions du 24 janvier 1959, du 26 aout 1960 et du 7 mars 1963 jusqu’en mars 1998 ont toutes adopte?, a? une variante près, la révision de la constitution a? la majorité? de 3/5 de l’Assemblée législative ou de l’Assemblée nationale.

 

La loi constitutionnelle n° 98-11 du 2 mars 1998 en instituant le bicamérisme par le biais du Parlement compose? de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Se?nat a reconfigure? la procédure d’adoption des projets et propositions de loi.

 

Les projets ou propositions de loi sont soumis en premier lieu a? l’Assemblée nationale, puis au Sénat avec une éventualité? de revenir a? l’Assemblée qui statue définitivement. Ce double ou triple examen des projets ou propositions de loi obligeait le constituant a? ne pouvoir approuver la loi constitutionnelle que par “la majorité des 3/5 des suffrages exprimés par les deux assemblées réunies en congrès ».

 

La constitution du 23 janvier 2001 est revenue a? ce qui semblait être la norme pour édicter en son article 103 que : « le projet ou la proposition n’est approuve? que s’il réunit la majorité? des trois cinquièmes (3/5) de l’Assemblée nationale». C'est a? dire des 3⁄5 des membres composants l'Assemblée nationale.

C'est en instaurant le bicaméralisme, que le régime du PDS a fait adopter la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant le Se?nat qui constitue, avec l'Assemblée, le Parlement et revenir ainsi a? la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

 

Alors le Sénégal est ainsi revenu a? la majorité?? des “3/5 des suffrages exprimés par le Parlement réuni en congrès”.

Ainsi se confirme une norme du constituant sénégalais :

- La majorité? des “3/5 des membres composant l'Assemblée nationale”  (monocaméralisme);

- La majorité? des “3/5 des suffrages exprimés par le parlement réuni en congrès” (bicaméralisme).

 

Dans sa rédaction de 2007, l'article 103 était ainsi libelle?:

«L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.

Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution.

Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopte? par les assemblées selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été?approuvée par référendum.

Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présente? au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoque? en congrès.

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité? des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés »

Comme vous le constatez, c'est le référendum qui est la règle et le Parlement l’exception avec “la majorité? des trois cinquièmes (3⁄5) des suffrages exprimés par le Congrès” .

 

C’est en 2012 que la bourde a été? commise par le régime Yonou Yokoute? qui, dans une précipitation et une impréparation sans pareille, se décida de supprimer le Sénat.

En effet, la loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution qui avait entre autres objets, de restaurer le monocaméralisme en supprimant le Sen?at, a fait une méprise sur l’article 103 en remplaçant :

«Le Parlement convoque? en congrès» par les mots «l’Assemblée nationale » sans modifier le reste du texte.

Les deux derniers alinéas de l’article 103 deviennent :

«Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présente? au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au l’Assemblée nationale.

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuve? que s’il réunit la majorité? des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés»

 

Ils auraient du être:

 

« Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présente? au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au l’Assemblée nationale.

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuve? que s’il réunit la majorité? des trois cinquièmes (3/5) des membres composant l'Assemblée nationale».

 

Alors a? qui la faute ?

En conclusion, la révision constitutionnelle approuvée par les 3⁄5 des suffrages exprimés (nombre qui peut varier de 6 a? 165 ) est beaucoup moins valorisante qu'une révision adoptée par 3/5 des membres de l'Assemblée nationale (99).

 

Devons-nous laisser le Président faire supprimer le poste de Premier Ministre avec une possibilité? d’approbation du projet de loi de révision constitutionnelle par 4 députes sur 6 présents ? C'est le seul débat qui vaille.

 

Par M. Doudou WADE,

Conseiller en Ressources Humaines

Ancien Instituteur

Ancien contrôleur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Ancien député

Ancien Président du Groupe Parlementaire Libéral et Démocratique

Ancien député du Parlement de la CEDEAO

BP : 3975

DAKAR / SÉNÉGAL