Gouvernance des ressources minières : Forces et insuffisances d’un nouveau code

Avec une contribution globale du secteur extractif (mines, gaz et pétrole) de 117 milliards dont 101 milliards du secteur minier versé dans le budget de l'Etat et 8 milliards du secteur des hydrocarbures, en 2014, les industries extractives jouent leur partition, mais peuvent mieux faire en termes de contribution. A l’heure où les populations se montrent de plus en plus exigeantes en matière de transparence, le vote à l’Assemblée nationale du nouveau code minier, suscite-t-il des espoirs, décèle en son sein des manquements, des insuffisances. D’où l’urgence de poursuivre le processus des réformes pour améliorer la gouvernance des ressources minérales du pays. Seneweb donne la parole à la société civile pour analyser les forces et faiblesses du nouveau code minier.

Un nouveau code et des avancées

En effet, l’adoption par l’Assemblée nationale, le 30 octobre 2016, du projet de loi No 27/2016 portant code minier, devrait se traduire par des avancées dans ce secteur. Et la transparence, seule, permet aux populations de jouir des fruits de l’exploitation judicieuse de ces ressources. Parmi les avancées notées dans le nouveau code, il y a l’article 24 qui ramène la durée du permis d’exploitation de 5 à 20 ans au lieu de 25 ans pour le code de 2003. «Il y a aussi la réhabilitation des sites miniers qui couvre désormais la phase de recherche (article 103) et l’article 94 qui garantit le respect et la protection des droits humains, dans les zones affectées minières. Cet article interdit le travail des enfants dans les activités minières», soutenait, dans un entretien au magazine «La Gazette», le coordonnateur régional de l’antenne Thiès de la coalition : «Publiez ce que vous payez -Sénégal» (PCQVP).  

On peut aussi citer l’institutionnalisation de l’ITIE (Norme mondiale standard qui garantit la transparence dans la chaîne de valeur du secteur extractif) qui passe d’une initiative à une loi avec toutes les exigences de la Norme (art. 95 du nouveau code minier).

Comme innovation majeure, nous avons le fonds d’appui au développement local qui correspond à 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes des entreprises en exploitation, souligne Abdou Aziz Diop qui met l’accent sur le souci de préserver l’intérêt général, dans l’article 32 du nouveau code qui prévient les conflits d’intérêts. Lequel article interdit «aux fonctionnaires et agents de l’administration minière de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise de recherche ou d’exploitation de substances minérales sur toute l’étendue du territoire national».

Cette disposition, relève le coordonnateur du forum civil à Thiès, «est restrictive et devrait s’étendre aussi à ceux qui ont des mandats électifs que ceux ou celles qui sont dans l’appareil d’Etat à des niveaux décisionnels ou d’influence».

19 milliards 85 millions versés à la région de Thiès, en 2014

Il faut rappeler qu’entre 2005 et 2012, le Sénégal avait perdu 401 milliards en termes d’exonérations fiscales et douanières, selon le rapport ITIE 2014 publié le 17 octobre 2016. Et pour ce qui est de la contribution globale des entreprises basées dans la région de Thiès, à savoir les Industries chimiques du Sénégal (ICS), Dangote ciment, Ciments du Sahel, GCO, Sephos, Carrières de Ngoundiane, est de 19 milliards 85 millions de francs Cfa, en 2014.

Etant donné que Dangote et GCO (exploitation du zircon et de l’ilménite à Diogo) venaient de démarrer leur production en 2014, on peut espérer une plus grande contribution en 2015, 2016 et les années à venir (rapports non encore disponibles).

Quelles retombées réelles pour les populations ?

En effet, les collectivités locales qui abritent ces entreprises minières vivent toujours les externalités négatives et les retombées positives sont encore minimes. Ce qui se traduit par le paradoxe de l'abondance, c’est-à-dire des compagnies qui gagnent des milliards et des populations qui vivent dans la pauvreté surtout dans les régions de Thiès et de Kédougou, constate le coordonnateur du Forum civil à Thiès, joint par Seneweb. 

Et suite à la découverte de nouvelles ressources pétrolières et gazières au Sénégal, le membre du Comité national (CN) de l’Initiative pour la Transparence dans les industries extractives (ITIE) d’insister sur une gestion équitable de ces ressources et au profit des populations. Nouvellement mis en place, le Cos-Petrogaz devrait également jouer sa partition en matière de transparence, et surtout faciliter l’accès à l’information des populations.

«Pour une meilleure gouvernance des ressources minérales, il faut la transparence dans toute la chaîne de valeurs, l’exploitation responsable, respectueuse des droits humains et la répartition équitable des revenus générés. Il faudra aussi inclure la Société civile dans le Cos-Pétrogaz comme partie prenante. Il faut se doter d’une loi sur l’accès à l’information et accélérer le processus des réformes (code pétrolier, code de l’environnement, réforme foncière, etc.) dans une dynamique inclusive et participative», suggère Abdou Aziz Diop. Mieux, recommande l'invité de Seneweb, «il est nécessaire de mettre en cohérence ces réformes avec les autres codes. Dans le même sens, il faut adapter le cadre juridique du secteur extractif aux exigences de l’ITIE. Il est aussi capital de mettre à la disposition des collectivités locales les fonds d’appui et de péréquation qui n’ont pas été versés depuis 2011, selon le rapport ITIE 2014, malgré la publication du décret de 2015 fixant les nouvelles modalités de répartition», tient-il à rappeler.

«Encadrer et réguler les formations aux métiers du gaz»

Enfin, pour ce qui est de la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), une démarche volontariste et souvent unilatérale des entreprises, «il faut promouvoir le contenu local plus pertinent». Après l’installation des membres du Cos-Petro-gaz, «il est souhaitable d’encadrer et de réguler les formations aux métiers du gaz, du pétrole et des mines et les adapter aux besoins des entreprise», recommande le membre de la branche sénégalaise de Transparency international.

Momar Mbaye