L’Assemblée nationale a voté le projet de loi 10/2014 portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL). Au terme de l’article premier de ce texte, « Le capital social de la Société à responsabilité limitée est de cent mille (100 000) francs Cfa au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5000) francs Cfa ».
Voilà un écueil de moins dans la constitution des sociétés par nombre de sénégalais qui optaient plus pour la constitution de Groupements d’intérêt économique (GIE). C’est aussi une application des dispositions du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), prises le 14 janvier dernier, lors de la révision de l’Acte uniforme.
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10 Commentaires
Bibanela
En Mars, 2014 (11:57 AM)Weuz
En Mars, 2014 (12:20 PM)Homie
En Mars, 2014 (12:36 PM)J'espère qu'un allègement du formalisme de création d'une SARL suivra et que les délais de 48h maxi pour la création pourront être applicables sans problème...
Les choses avancent doucement certes, mais sûrement je pense
Vive le Sénégal, mon pays que j'adore !
Ingénieur Sur Siége éjectable
En Mars, 2014 (12:40 PM)Zal
En Mars, 2014 (12:57 PM)Cette loi sera promulguée quand?
Thanks
En Mars, 2014 (12:59 PM)Réponse Sur Siége éjectable
En Mars, 2014 (13:08 PM).
L
En Mars, 2014 (13:53 PM)Lanterne ?
En Mars, 2014 (15:52 PM)@dgid
En Mars, 2014 (17:44 PM)Participer à la Discussion