Ahmed Senhoury, Directeur du Partenariat régional pour la conservation de la zone côtière et parine en Afrique de l’Ouest (Prcm) a exposé au cours d’un atelier sur l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer les points importants pour la lutte contre la pêche illicite.
Parmi les points soulevés : les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (Inn) exercée à l'intérieur de la Zone économique exclusive des Etats tiers.
« L’Etat du pavillon a l’obligation de prendre les mesures nécessaires, y compris les mesures d’exécution, pour veiller à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux lois et règlements adoptés par les Etats membres de la Csrp et en cas de violation de la législation en matière de pêche les obligations de l’Etat du pavillon deviennent les obligations de l’organisation internationale », souligne Ahmed Senhoury. En outre, «les Etats membres de la Csrp peuvent tenir pour responsable l’Etat du pavillon d’un navire se livrant à des activités de pêche Inn dans leur zone économique exclusive en cas de manquement attribuable à cet Etat aux obligations internationales qui lui incombent ».
Mamadou Salif DIENG
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Atypico
En Juin, 2015 (22:17 PM)Participer à la Discussion