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Economie

Les "prérogatives budgétaires" de l'Assemblée nationale doivent être respectées (IGE)

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Les "prérogatives budgétaires" de l'Assemblée nationale doivent être respectées (IGE)

L'Inspection générale d'Etat (IGE) invite dans son dernier rapport au "respect des prérogatives budgétaires" de l'Assemblée nationale, une recommandation déjà contenue son précédent rapport.Ces propositions visent à "procéder à une meilleure planification budgétaire et financière, de manière à limiter le recours intempestif aux virements de crédits". Elles visent aussi à "éviter, dans l'exécution de la loi de finances, les manipulations ayant pour conséquence de vider l'autorisation parlementaire de sa substance".

 L'IGE appelle également à "mettre un terme à la pratique des +ponctions-réallocations+ budgétaires et des ouvertures de crédits par le biais de décrets +confidentiels+, sources de fraudes, de gaspillages et de corruption". Elle propose d'abolir "le recours abusif aux lettres de garantie ou de +confort + adressées par le ministre chargé des Finances à des banques privées, pour couvrir des opérations de crédit au profit d'opérateurs privés, en vue de leur permettre de financer des projets, programmes ou activités n'ayant fait l'objet d'aucune programmation budgétaire". L'organe de contrôle invite les pouvoirs publics à "veiller à ce que tous les programmes d'investissements publics soient autorisés par l'Assemblée nationale".

 L'analyse de la problématique des décrets d'avance amène l'IGE, dans la même logique que celle du rapport public précédent, à "proposer l'encadrement des pouvoirs du ministre chargé des Finances". A cet effet, souligne le rapport 2014, "il s'agira de modifier l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances", afin de "rationaliser le recours aux décrets d'avances en associant de façon étroite l'Assemblée nationale à la prise de décisions y relatives". Selon l'IGE, il y a aussi lieu de "circonscrire le montant cumulé, sur une année budgétaire, des décrets d'avance pris dans une proportion raisonnable n'excédant pas un pour cent (1%) du budget général". "Appliqué au budget de l'année 2014, hors dette et hors dépense de personnel, un tel pourcentage correspond à 12.600.000.0000 francs CFA en lieu et place de la moyenne annuelle de 86.000.000.000 francs CFA qui avait été mobilisée entre 2007 et 2012", mentionnent les contrôleurs. "Toujours en rapport avec le budget, il convient, en ce qui concerne son exécution, d'inviter le ministre de l'Economie et des Finances (MEF), en vertu de son pouvoir de régulation, à veiller à ce que les administrateurs de crédits des ministères respectent les seuils périodiques de consommation de ces crédits", indique le rapport.



4 Commentaires

  1. Auteur

    Réformer Le Concours De L'ena

    En Juillet, 2014 (14:47 PM)
    Le meilleur moyen de recruter et de dénicher des talents pour servir loyalement la République du Sénégal, c'est d'organiser des concours et surtout ouvrir l'ENA. Il est temps de penser à (re)réformer ce concours. Il est spécialement taillé à la mesure pour les juristes. L'Administration ce n'est pas que les juristes. Alors qu'ils ont le CFJ qui leur est réservé, on impose les étudiants des autres facultés (fac sciences, faseg, fac lettres, fac médecine, les polytechniciens) à faire obligatoirement l'épreuve de droit au cycle A. Quelle absurdité, l'Etat a besoin des scientifiques, des littéraires, des sociologues et surtout des techniciens spécialisés ! Quatre matières d'admissibilité pour le concours professionnel cycle A, sans les maths, sans l'informatique et les nouvelles matières liées aux nouvelles technologies. En faite, on demande aux professionnels des impôts, du trésor, de la douane, des enquêtes économiques d'apprendre par force le droit pour passer le concours. A mon avis c'est la meilleure manière de demander à ces fonctionnaires de ne pas exceller dans leurs domaines respectifs et de consacrer leur temps à étudier le droit. Et le pire c'est que les copies de droit sont corrigées par des professeurs de la fac droit et donc avec la rigueur juridique qui sied. De grâce, les juristes allez faire le concours du CFJ ou celui des commissaires de police et laissez l'ENA pour les autres domaines de l'enseignement. C'est d'ailleurs ce qui explique le nombre pléthorique d'étudiants à la fac droit ;c'est normal car il faut faire le droit pour réussir le concours de l'ENA. C'est regrettable. L'Etat devrait faire la promotion des sciences et des technocrates dans l'administration pour, enfin, une rupture dans la façon de gérer la cité mais aussi, pour rendre effective sa politique de gouvernance vertueuse et sobre !
  2. Auteur

    Vous êtes Où?

    En Juillet, 2014 (15:01 PM)
    Où sont-ils tous ces nazes qui savent toujours tout sur tout? J'attends vos commentaires éclairés pour vous répondre. Allez-y réveillez vous.  :haha:  :down: 
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    Auteur

    Nabi

    En Juillet, 2014 (15:20 PM)
    Encore une fois, l'IGE s'est plantée dans l'affaire des décrets d'avances. A la limite, on se rend compte que les IGE ne connaissent pas ce que signifient les "décrets d'avances". D'abord, l'alinea 2 de l'article 12 de la loi organique du 2011-15 du 08 juillet 2011 ne parle nullement de décrets d'avances mais de " décomposition des crédits en programmes". Ensuite, 1% du budget général ne fait nullement 86 000 000 000 F CFA en moyenne. C'est dire que l'IGE ne sait même pas ce que recouvre le budget général.

    Eu égard à tout ce qui précède, il est permis de se demander s'il y a un seul Inspecteur du Trésor digne de ce nom à l'IGE
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    Auteur

    Nabi

    En Juillet, 2014 (18:38 PM)
    alors, pourquoi hors dette et hors dépenses personnel qui font toujours partie du Budget général? j'ai bien dit "toujours". J'attends la réaction d'un IGE pour que le débat s'emballe tout comme j'interpelle aussi le spécialiste des finances publiques, M FAYE, de la Cour des comptes
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