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Matam : la cour d’assises incompétente dans une affaire de viol collectif

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Matam : la cour d’assises incompétente dans une affaire de viol collectif

La cour d’assises de Saint-Louis, siégeant mercredi à Matam (Nord), s’est déclarée incompétente pour le jugement de quatre individus inculpés d’association de malfaiteurs, d’usurpation de fonction, de viol collectif et de tentative d’extorsion de fonds.

 

Mamadou Saïdou Diallo dit Samba Diawly, Mamadou Kébé, Mamadou Sy alias Mamadou Ornoldé et Idi Ba devaient comparaître suite à une plainte déposée le 12 juin 2007 au parquet de Matam par la nommée Farmata Ba.

 

La plaignante, qui accuse les mis en cause de viol, de tentative d’extorsion de fonds et d’usurpation de fonction, déclare que ces derniers se sont un jour présentés à elle en réclamant ses bijoux.

 

Devant son refus de les leur remettre, la dame affirme que les visiteurs ont déclaré être des gendarmes et ont procédé automatiquement à la fouille de sa chambre.

 

Selon elle, n’ayant rien trouvé, ils l’ont violentée ainsi que sa cousine, avant les embarquer dans un véhicule ‘’clando’’ en direction de la brousse, entre le village de Thiambé et la ville de Ourossogui. Farmata Ba indique que les malfaiteurs l’ont alors violée à tour de rôle, soulignant que sa cousine n’a dû son salut qu’à cause de ses menstrues.

 

Mais pour la cour d’assises, les éléments à charge dans ce dossier ne sont pas suffisants pour juger les accusés. Pour cette raison, elle s’est déclarée incompétente pour juger l’affaire.



6 Commentaires

  1. Auteur

    @f

    En Mai, 2012 (20:01 PM)
    Si l'info est vraie, c'est une hérisie de la part de notre justice, j'espère vraiment avoir d'autres explications sinon on est toutes et tous en danger au Sénégal, et les juges n'auront mieux à faire que rendre leurs toges ...Please.

    C'est quoi ça?
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  2. Auteur

    Ben

    En Mai, 2012 (20:28 PM)
    Quand une juridiction se déclare incompétente, cela veut dire que la loi ne lui donne pas compétence pour juger ces faits parce qu'ils relèvent de la compétence d'une autre juridiction, soit en raison de la personnalité des mis en cause, soit en raison de la qualification pénale qui a été donée à ces faits. Exemple banal: si des faits d'abus de confiance sont renvoyés devant la Cour d'assises, cele-ci se déclarera incompétente parce que l'abus de confiance est de la compétence du tribunal régional.
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    Auteur

    Aaller Ben

    En Mai, 2012 (22:47 PM)
    pertinant ben tu as tt di et le debat est clos
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    Auteur

    Deug

    En Mai, 2012 (01:09 AM)
    ben a raison . Mais disons que c'est quand meme inquiétant car un juge d'instruction et une chambre d'accusation se sont déjà penchés sur le dossier sans remarquer l'incompétence de la cour d'assises qui ne juge que des faits criminels. Après 5 ans de détention provisoire, on nous dit que les faits sont délictuels. DANGER: en matière de délit, la détention provisoire ne peut excéder 6 mois. Eux, ont fait 5 ans!!!
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    Auteur

    Afrika High Risk Zone

    En Mai, 2012 (01:34 AM)
    LE SENEGAL EST DEVENU UN PAYS A HAUT RISQUE - COMME DISENT LE DECLARE CERTAINS AEROPORT - AFRICA IS A HIGH RISK ZONE POUR VOUS FOUILLER ( DROGUE, ARME ) ET VOUS INTERROGER SUR VOTRE ETAT DE SANTE EN VOUS FAISANT REMPLIR FORMULAIRES - OH L'AFRIQUE....
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    Auteur

    Benzo

    En Mai, 2012 (09:23 AM)
    BEN a parfaitement raison, en renvoyant les inculpés devant la Cour d'Assises pour des faits qualifiés délits, le juge d'instruction s'est gouré. En effet, le viol collectif est un délit, de même que les autres infractions retenus ici par le maître des poursuites en l'espèce.Mais il n ya pas périls, les inculpés seront simplement renvoyés devant le tribunal compétent.

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