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De Rugy souhaite que la PMA fasse l'objet d'une loi propre

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De Rugy souhaite que la PMA fasse l'objet d'une loi propre

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, a émis jeudi le souhait que l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes fasse l’objet d’une proposition de loi propre émanant de la majorité, en vue d’une adoption rapide. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce thème délicat, source de débats de fond en France, devait figurer dans la révision des lois de bioéthique actuellement en préparation via, notamment, l’organisation d’Etats généraux.

Dans un rapport rendu mercredi, le Conseil d’Etat estime qu’il n’existe aucun obstacle juridique à l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et homosexuelles plutôt que d’être réservée aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Il ajoute que rien n’interdit non plus le maintien des règles actuelles, s’en remettant à “l’appréciation souveraine du législateur”. “Ce que je souhaite, c’est que sur ce sujet, le Parlement puisse prendre l’initiative, et notamment les députés de la majorité qui se sont engagés sur ce sujet avant les élections”, a déclaré François de Rugy sur BFM TV et RMC.

Il s’est prononcé pour le dépôt d’une proposition de loi par les députés La République en marche en vue d’une adoption “avant la fin de l’année”, sans attendre un projet de loi du gouvernement. “Ce serait sain que les députés puissent déposer une proposition de loi, tous ceux qui voudraient s’y associer pourraient le faire, mais ce serait sans doute le cas des députés de la majorité, et que cette proposition de loi puisse être inscrite à l’ordre du jour avant la fin de l’année pour qu’elle soit adoptée rapidement”, a-t-il expliqué.

Emmanuel Macron s’est dit favorable à l’idée d’un élargissement de la PMA dans le cadre d’une “concertation apaisée” afin d’éviter les levées de boucliers qui avaient entouré le débat sur le mariage homosexuel, ou “mariage pour tous”, sous la présidence de François Hollande en 2012 et 2013. En vertu du “principe de solidarité”, le Conseil d’Etat recommande dans son rapport la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA. L’enjeu financier est jugé “relativement modeste”.

La plus haute juridiction administrative française met en garde contre une éventuelle pénurie de gamètes consécutive à l’ouverture de la PMA. Rémunérer les dons de gamètes “écornerait le principe de gratuité du don, caractéristique du modèle français de bioéthique, prévient-elle. Le Conseil d’Etat se déclare défavorable à la gestation pour autrui (GPA), qui consiste à avoir recours à une “mère porteuse”, jugée contraire aux “principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.” En Europe, la PMA est autorisée pour les couples de même sexe dans sept pays : Finlande, Suède, Danemark, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni et Espagne. La GPA est autorisée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Grèce.

Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse


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