Par 7sur7.be | 7sur7.be |  Jeudi 14 juin, 2012 11:33  | Consulté 2932  fois  | 2 commentaires   Favoris

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International | Mots Clés: Guide libyen, Mouhamar Kadhafi, Loi inconstitutionnelle, éloge

La cour suprême libyenne a déclaré jeudi "inconstitutionnelle" une loi criminalisant la glorification du dirigeant défunt Mouammar Kadhafi, qui était critiquée par les défenseurs des droits de l'Homme selon qui elle risquait d'entraver la liberté d'expression. Une association libyenne de défense des droits de l'Homme avait fait appel devant la Cour suprême de cette loi adoptée début mai par le Conseil national de transition (CNT), et baptisée "Loi 37". Ce texte prévoit des peines de prison pour toute personne glorifiant l'ancien homme fort du pays, Mouammar Kadhafi, tué en octobre 2011, son régime ou ses proches. Mais elle prévoit aussi la prison pour diffusion de fausses informations ou rumeurs qui "portent atteinte aux préparatifs militaires pour la défense du pays", "sèment la terreur" ou "affaiblissent le moral des citoyens". La loi prévoit également de punir de peines de prison toute personne "qui porte atteinte à la révolution du 17 février (qui a fait tomber le régime Kadhafi) ou humilie la religion musulmane, ou l'autorité de l'Etat ou ses institutions". Selon le Conseil libyen des droits de l'Homme, cette loi est en contradiction avec la déclaration constitutionnelle du CNT, instance dirigeante et plus haute autorité législative en Libye, qui protège la liberté d'expression.