De l'avis de Me Amadou Aly Kane, la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies invitant le Sénégal à réexaminer la condamnation de Karim Wade par la Crei, est aussi une confirmation d’un arrêt rendu par le Président de la chambre pénale de la Cour suprême, Cheikh Ameth Tidiane Coulibaly.
Il explique : «Par un arrêt du 6 février 2014 , la chambre pénale de la juridiction suprême avait déclaré recevable, le recours en cassation de Karim Wade contre l’ordonnance de la commission d’instruction de la Crei du 17 mars 2013 l’ayant inculpé pour enrichissement illicite et placé sous mandat de dépôt. Cette décision d’admission du recours interjeté était révolutionnaire, en contemplation de l’article 13 de la loi créant la Crei, qui énonce que les décisions de la commission d’instruction de la Crei ne sont susceptibles d’aucun recours.»
«En se fondant sur la loi au sens large c’est-à-dire en y intégrant les conventions internationales notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les principes généraux du droit , la chambre qui comprenait aussi (en plus de son président) les juges Malick Sow, Abibatou Babou Wade , Mouhamdou Bachirou Sèye et Adama Ndiaye, avait déclaré, le pourvoi de Karim Wade recevable.»
«Malheureusement, regrette l’avocat, le 26 mai 2014 le procureur général près la Cour suprême introduisit une requête en rabat d’arrêt. En fin de compte, le 19 août 2014 les chambres réunies de la Cour Suprême allaient rabattre l’arrêt du 6 février 2014 et déclarer irrecevable le pourvoi de M. Karim Wade. Il est aujourd’hui évident que si cet arrêt des chambres réunies n’était pas intervenu, l’avis du comité des droits de l’homme serait autre.»
Me Kane d'ajouter : «Il faut donc rendre hommage à cette poignée de juges sénégalais qui, contre vents et marées, s’efforcent de dire le droit de façon professionnelle. Ce qui est sanctionné par le Comité des droits de l’homme de l’ONU , c’est surtout une certaine manière de rendre la justice, au vu de ce qui précède. L’Etat ne doit donc pas se prévaloir de ses propres turpitudes.»
19 Commentaires
Barreau Du Net
En Novembre, 2018 (15:11 PM)Passant
En Novembre, 2018 (15:22 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (15:23 PM)Malheureusement, comme sisyphe, trainant son boulet, le bananiarisme repris le dessus et , dare -dare, on organisa un rabat d'arrêt pour lamentablement annuler cet arrêt.
Par la même occasion, le conseil constitutionnel rendit un arrêt, rejetant l'exception d'inconstitutionnalité avec pratiquement un blanc seing donné à macky. Un arrêt extrêmement dangereux pour les libertés publiques.
L'avenir vient de donner raison à la chambre pénale d'alors. Si cette chambre avait été suivie et si le conseil constitutionnel ne s'était pas défaussé, karim wade serait peut-être condamné malgré tout mais le sénégal ne serait nullement critiqué et rappelé à l'ordre.
Car si vraiment l'état détient des preuves contre karim, pourquoi lui ôter les voies de recours?! l'existence de voies de recours ne fait que crédibiliser la décision de condamnation! leur absence ôte toute crédibilité à la même décision!
Chaque fois que des juges sénégalais prennent leur responsabilités, d'autres juges sénégalais viennent tout bousiller et nous font retourner dans les abysses.
Une décision du conseil d'état sénégalais avait, jadis, annulé un decret affectant des magistrats du siège contre leur consentement.
Abdoulaye wade, alors président, mécontent, fait faire un rabat d'arrêt et, comme d'habitude, il se trouvait d'autres juges pour saborder le travail digne fait par leurs collègues, en annulant l'arrêt!
Et, ironie du sort, c'est le fils du même abdoulaye wade, qui souffra, quelques années après, de la même méthode de rabat d'arrêt.
Les politiciens devraient savoir qu'une justice indépendante les sauvera de l'arbitraire, une fois qu'ils perdront le pouvoir.
Mais le pouvoir rend aveugle, hélas!
Anonyme
En Novembre, 2018 (15:28 PM)Si on avait suivi le sens de cet arrêt de la cour suprême, le sénégal n'en serait pas là aujourd'hui.
ça ne coutait rien de laisser karim wade disposer d'une voie de recours .
Vive Karim Meissa Wade
En Novembre, 2018 (15:31 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (15:31 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (15:37 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (15:49 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (16:09 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (16:09 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (16:13 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (16:15 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (16:35 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (17:02 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (17:17 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (18:47 PM)Anonyme
En Novembre, 2018 (19:15 PM)Pas Mal
En Novembre, 2018 (22:17 PM)Poste n°1/ 2em comt
Au contraire!
Qui a libéré la France de l'assaut des nazis?
On a vu ce qui ce passe au Gabon avec cette tentative de coup d'état constitutionnel....
L'armée française est déjà débarquer à Léon aéroport
Ils sont partout dans le centre ville
Au Sénégal se ne sera pas pareil
France dégage
Rectificatif
En Novembre, 2018 (22:21 PM)L'arrêt de la chambre pénale de la Cour Suprême dont vous faites état concerne l'article 13 de la loi sur la CREI qui prévoyait que les arrêts de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours. En application du principe de conventionnalité, qui veut que la loi interne contraire à la convention internationale directement applicable soit écartée au profit de cette dernière, la chambre pénale avait reçu le pourvoi même par la suite il y' a eu ce fameux rabat d'arrêt/
Pour l'histoire postérieurement à ce rabat d'arrêt, il y a eu d'autres pourvois, introduit dans les mêmes formes, qui ont été reçus par la chambre pénale qui avait décidé de ne pas s'aligner sur les chambres réunies, sauf que ces pourvois ont été réunis.
Il ne faut pas confondre, l'absence de recours en ce qui concerne les décisions de la commission d'instruction et la violation du principe du double de degré de juridiction qui vaut au Sénégal d'être condamné et qui concerne les décisions rendus par la Cour, elle même; qui ne sont susceptibles que de pourvoir en cassation. C'est donc par erreur que vous dites que s'il n y avait pas eu de rabat d'arrêt, le Sénégal n'aurait pas été condamné.
Nous espérons que vous aurez l'humilité de corriger votre erreur scientifique.
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