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Justice

Aminata Touré aux avocats des libéraux: « Cette juridiction n’a pas compétence à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal »

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Aminata Touré aux avocats des libéraux: « Cette juridiction n’a pas compétence à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal »

 

Le ministre de la Justice, Aminata Touré a envoyé une réplique aux avocats de Karim Wade et Cie (Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily et Seydou Diagne). Ces derniers avaient envoyé une correspondance au Premier ministre et à la garde des Sceaux au sujet de l’injonction de la Cour de justice de la Cedeao à l’Etat du Sénégal. C'était suite à la mesure d’interdiction de sortie du territoire qui frappe leurs clients dans le cadre de la traque des biens supposés mal acquis.

Aminata Touré a redéfini les prérogatives de cette Cour, déclarant que cette juridiction n’a aucune compétence en la matière. Elle affirme, dans les colonnes de l’As, que « les procédures engagées pour le recouvrement des biens mal acquis seront poursuivies jusqu’à leur terme ». 

Même si les deux parties n’ont pas la même lecture du verdict rendu par la Cour de justice de la Cedeao, Mimi Touré est d’avis qu’il « faut lui concéder, qu’en ce qui concerne la légalité des mesures d’interdiction de sortie du territoire national, ils ont donné suite, puisque de nouveaux actes ont été régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées ». 

Pour elle, ni le Traité de la Cedeao du 28 mai 1975 révisé, ni le protocole du 6 juillet 1991, encore moins le règlement de la Cour ne donnent le droit à la juridiction d’adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal. 

« Il est bien heureux que dans sa déclaration, la Cour ait expressément rappelé ce principe de droit international, même si elle a manqué de s’y conformer ». 

Ainsi, l’Etat du Sénégal estime que toute injonction qui lui est donnée en méconnaissance des instruments internationaux précités, est de facto et de jure inexistante, donc non susceptible d’exécution.



20 Commentaires

  1. Auteur

    Pako

    En Avril, 2013 (10:54 AM)
    mimi bayil sangara mou guene mbame deugue nga
  2. Auteur

    Weid

    En Avril, 2013 (10:57 AM)
    fane la tole bi nekka ?

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    Auteur

    Baba

    En Avril, 2013 (10:59 AM)
    elle elle est qui pour redefinir un arrête de la cedeao? un etat peut etre grand, mais la coalition de plusieurs nation est encore plus grand.
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    Auteur

    Ptjmkdr

    En Avril, 2013 (11:02 AM)
    je kiffe cette femme, si elle se présente en 2017, elle a déjà ma voix
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    Auteur

    Injuma

    En Avril, 2013 (11:08 AM)
    je pense les juridictions nationales pouvaient parfaitement se prononcer sur la question , le recours à la cour de la CDEAO ne devrait être qu'exceptionnel et la nature du crime reproché aux mis en cause a amené à qualifier ce type de poursuite de traque , il s'agit d'une traque c'est à dire fermer les frontières , prendre en filature , surveiller les opérations bancaires, interroger les proches , le voisinage , leur demander de prouver l'origine licite de leurs avoirs , je suis désolé mais c'est cela la traque et si vous ne le faites pas vous n'aurez rien du tout , c'est une procédure très contraignante , donc la victimisation n'est pas la solution ...
    Auteur

    Alphaone

    En Avril, 2013 (11:27 AM)
    "Les nouveaux actes ont été régulièrement notifiés par écrit aux personnes concernées" c'est exactement ce que suggérait la CDEAO, à lundi pour le premier chapitre de "Karim, pauvre fils d'ex-président".
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    Auteur

    Door Mou Danou

    En Avril, 2013 (11:32 AM)
    AMOUL SERAL. DEM BA DIEH. NA SOUNIOU XALISS NIEUWATT. SENEGAL NAT LOLOU MONIOU EUPEUL SOLLO TE NGUENE WAGNI WAXX BI TE APPLIQUE BEGUE BEAUTE REALITE AK CONVICTION NAK

     :sn: 
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    Auteur

    Old

    En Avril, 2013 (11:43 AM)
    C'est quand même lamentable que notre pays soit tombé aussi bas. Quand l'exécutif se fait aussi bavard sur un dossier qui relève de la justice et qu'aucun magistrat ne puisse taper sur la table pour rappeler à l'ordre ce ministron , il ya de quoi désespérer de notre cher Sénégal.
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    Auteur

    Wetu

    En Avril, 2013 (11:45 AM)
    Vous parlez de souverainete du Senegal, alors pourquoi avez vous accepter d'envoyer des avocats pour defendre l'Etat devant la cours de la CEDEAO. Quelles hippocrisie!!! Si l'Etat du Senegal avait gagne ce proces vous n'alliez pas avoir cette position vis a vis de la CEDEAO.
    Auteur

    Mackypopotam

    En Avril, 2013 (12:21 PM)
    LA HAÏNE DE CETTE KHEMESSE TOURE EXPOSE MET LE SENEGAL A NU AU BANC DES PAYS HORS LA LOIS. Figurez vous que dans notre Charte Nationale, il est bien stipulé que le Sénégal est prêt a aliéner une parti de sa souverainement au profil de la consolidation des Etats Unis d'Afrique. C'est de ce principe que notre pays a ratifier la Charte d'adhésion à la Cours de Justice de la CDAEO, en acceptant ainsi la primeur de cette juridiquetion sur celle du Sénégal. Cest comme la CREI, beaucoup de Sénégalais ne le cautionnent pas, et pourtant on s'y soumet malgré ce. Donc, a madame Khemesse Touré, il ne sert à rien de discréditer ainsi notre pays, parce que nous avons tous compris que l'Etat est entrain de se prendre dans son propre jeu d'accusation si on sait que toutes vos affabulations ont fondu comme du beurre au soleil, tandis que la seule fortune connue et d'origine douteuse est constituée des 8 milliards de Macky Sall.
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    Auteur

    Pepes

    En Avril, 2013 (12:44 PM)
    L'ETAT SENGALAIS AVOUE AVOIR ETE DANS L'ILLEGALITE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION FORMELLE...ET CECI EST DEJA UNE ENTORSE A LA PROCEDURE QUI DEVRAIT FAIRE CLORE CE DOSSIER...PLUS GRAVE,MIMI TOURE SEMBLE IGNORER LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU SENEGAL HONTEUSEMENT VIOLEES DANS CETTE AFFAIRE!!!L'ARROGANCE MENE A DES DERIVES DE CE GENRE!!!
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    Auteur

    2pac

    En Avril, 2013 (12:59 PM)
    C'est L'article 98 de la constitution qui stipule que " toutes les traitées et conventions signées par le senegal ratifiées et publiés ont une force obligatoire sur la loi" au cas ou Madame la ministre l'aurait oublier. Donc Mimi si le senegal signe les conventions et traitées de la CEDEAO, celles-ci sont supérieur à notre loi, bandes de cancres.



    Déf loula nékh mofi am. Mais un jour viendra on vous fera avalé vos balivernes.

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    Le Patriote

    En Avril, 2013 (13:01 PM)
    Mieux encore, Macky Sall est a violé son serment pour avoir ménagé tous ses efforts pour la non réalisation de l'unité africaine en violant l’arrêt de la cedeao qui est une instance communautaire sous- régionale africaine directement liée à l'Union Africaine. :sn: 
    Auteur

    Muss

    En Avril, 2013 (13:09 PM)
    Auditez le foncier de la zone de Yene Toubab Dialaw. C'est une des zones les plus touchée de Dakar!!!! Il faudra aller jusqu'au bout sur les audits de Sangalkam.



    Il faut que ça change. Il faut une justice!!!



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    Ndomo

    En Avril, 2013 (13:18 PM)
    D'accord avec Mimi. Cette CEDEAO n'a rien fait pour condamner les voleurs en Afrique; comment peut les protéger autant sans connaitre les droits internationaux.

    Ce mécanisme de lutte contre l'enrichissement illicite existe dans tous les pays développés et qui connaissent le droit mieux que nous Africains.
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    Nts

    En Avril, 2013 (13:18 PM)
    C EST VRAIMENT DOMMAGE QU ELLE NE POURRA PAS SE PRESENTER EN 2017 CONTRE MACKY EN ETANT DS SON GOUVERNEMENT.ELLE REMPLI TOUTES LES CRITERES POUR ETRE PRESIDENTE DU SENEGAL.ELLE EST EFFICACE PRAGMATIQUE COURAGEUSE ET DISPLINEE.CES AVOCATS DU DIABLE NE NIENT PAS LES ACCUSATIONS DONT LES LIBERAUX FONT OBJET ,ILS CHERCHENT TOUT SIMPLEMENT A LEURS PERMETTRE DE MIEUX CAMOUFLER LEURS BUTINS HORS DU TERRITOIRE.REGARDEZ CES CHATEAUX QUE LA PLUPART DES CES CRIMINELS FINANCIERS ONT CONSTRUIT A TOUBA ET DS LEURS VILLES NATALES.IL FAUT QUE LE PROCUREUR FOUILLE DS LEURS CHATEAUX A TOUBA CAR ILS ONT CONSTRUIT DES BUNKERS SOUTERRAINS DIGNE DE CASERNE D ALI BABA AVEC L ARGENT ILLICITEMENT VOLE.
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    Auteur

    Fbi

    En Avril, 2013 (13:26 PM)
    YALA gueumoule té néléwoule.





    Macky sall n'a ni la carrure ni le le charisme d'un président. il est tellement compléxé et en manque de confiance en lui même que fo féke il tire la gueule comme un cochon.

    les senegalais de la diaspora et surtout les intellos de france et d'ailleurs savent que le senegal a beaucoup perdu sur le plan representatif à cause de son président. kéne douko invité féne parce kil n'est pas intéréssant et a un déficit énorme de culture générale.



    On a voté pour lui par depit pour se debarrasser d'un systéme et non de Maitre Wade parce qu'avec la plus grande objectivité on peut dire Wade impose le respect et son aura son intelligence ont fait le tour du monde. Wade dou moromame Macky.



    L'autre point important ci gouvernement macky bi c'est le systéme colons-colonisés que maitre wade avait enfin réussi a cassé que macky vient de remettre en place en signant des contrats énormes avec les occidentaux en particulier la france qui se sucre les doigts avec des autorités escrocs et trempés jusqu'au cou dans des affaires plus que douteuses.



    On en veut plus de ce syteme néocolonialiste, nous sommes en 2013 alors comme tout peuple libre nous devons avoir le choix de faire des affaires avec qui on veut surtout avec les pays émergents et non avec les colons pour qui tous les moyens sont bons pour continuer de nous sucer le sang jusqu’à la moelle.





    Chers compatriotes un président est le miroir de son pays, et a vrai dire avec macky sall on peut dire que nous sommes mal barrés nous peuples sénégalais.



    Avec un président qui n'a aucun programme pour le peuple qui l'a élu, à mon avis cela m'étonnerait qu'il
    Auteur

    Khemess Toure

    En Avril, 2013 (13:28 PM)
    Le régime de macky Sall est allé trop loin sur des accusations qu'il lui est impossible de revenir en arrière. Le ridicule qui s'est produit avec les démentis de l'Emir du Doubaï et de BiBo Bourgi de même que les autres personnes qui sont les vrais propriétaires des entreprises accusées d'être à mr Karim Wade risque de se multiplié en cas de procès contre karim wade parce que l'Etat a réussi à mettre dans toutes les têtes que crim existe et ceci semble impossible à établir parce que toutes les accusations ne se fondent que sur des suppositions.
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    Auteur

    Birane Diop

    En Avril, 2013 (17:34 PM)
    L.o.n.g.a la tête du MIn. De la Justice etale de jour en jour toute sa nullité et mettra à court terme le Senegal en mauvaise posture au sein de la communauté internationale.
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    Auteur

    Jooszzzzzzzzzzz

    En Avril, 2013 (20:16 PM)
    Et pourtant Madame, la Cour Internationale de Justice de La Haye s'en prend et même juge des dirigeants africains malgré le fait que leur juridiction nationale ne reconnaisse pas cette juridiction.Le droit international prime sur le droit national.Mooooooooooo!!! Qui voulez-vous leurrer?????????





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