Le procureur spécial de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), Alioune Ndao, et son substitut Antoine Diome ont tenté, lundi, d’expliquer que les aspects d’incompétence de la juridiction relevés par la défense ‘’ne tiennent à rien et sont sans fondement juridique valable’’.
Les avocats de Karim Wade et de ses co-prévenus ont présenté des exceptions sur la compétence de la CREI à statuer dans cette affaire, lundi, au deuxième jour du procès de leurs clients.
Tour à tour, ils ont expliqué les raisons pour lesquelles la CREI est incompétente à juger leurs clients. Dans leurs plaidoiries, ces avocats ont invoqué tantôt le privilège de juridiction, tantôt l’immunité de leurs clients pour expliquer l’incompétence de la juridiction.
‘’Depuis, vous ne cessez de dire que la CREI est incompétente. Mais il y a beaucoup d’incohérences dans les arguments de la défense. Lorsqu’une de vos clientes voulait sortir du territoire, vous êtes venus à la CREI pour déposer un recours et obtenir une décision. Pourquoi faire des recours et recevoir des décisions d’une cour que vous ne reconnaissez pas ?’’, s’est interrogé le substitut du procureur Antoine Diome.
M. Diome a en outre relevé ‘’d’autres incohérences’’ de la défense qui ‘’a passé tout son temps à confondre la compétence et la prescription’’. ‘’Il y a des éléments avancés par la défense pour évoquer l’incompétence de cette juridiction, alors que ces arguments cadrent mieux avec la prescription’’, a insisté M. Diome.
A sa suite, le procureur spécial Alioune Ndao a rejeté en bloc le motif de privilège de juridiction avancé par la défense pour le cas spécifique de l’ancien ministre d’Etat. ‘’Karim Wade est poursuivi pour des faits échelonnés sur 12 ans dont trois ans (2009-2012) comme ministre. Pourquoi voulez-vous que les 12 années soient étendues au privilège de juridiction en tant que ministre ?’’, a martelé Alioune Ndao.
‘’Que faites-vous de ces années passées par Karim Wade en tant que conseiller spécial du chef de l’Etat et de responsable de l’ANOCI ?, s’est interrogé M. Ndao pour qui ‘’privilège de juridiction ne s’applique pas au cas Karim Wade’’.
Dans sa plaidoirie, la défense avait longuement invoqué le cas d’Idrissa Seck en 2004. Celui-ci était jugé par la Haute cour de justice, mais le réquisitoire du parquet spécial sur cette question parait sans appel.
‘’Aucun délit reproché à l’ancien Premier ministre Idrissa Seck n’a fait état d’enrichissement illicite. Tous les chefs d’inculpation sont disponibles, le délit d’enrichissement illicite n’a été évoqué aucunement. Donc la jurisprudence Idrissa Seck ne tient pas la route’’, a expliqué Alioune Ndao, brandissant le procès-verbal de la première comparution de l’ancien Premier ministre.
36 Commentaires
Luke
En Août, 2014 (01:13 AM)Mo
En Août, 2014 (01:20 AM)Depuis Ce matin je n'arrête pas chantonner une chanson de Youssou Ndour that goes like "yaye boye Kaye dieul ma bala ma déme nder...." lol le titre please??? oui je sais ça n'a rien a voir avec le topic. Whatever! Merci d'avance
Gass
En Août, 2014 (01:24 AM)Xxx
En Août, 2014 (01:27 AM)Léép
En Août, 2014 (01:31 AM)Truthh
En Août, 2014 (01:33 AM)Cisse Lo
En Août, 2014 (01:35 AM)Sagne
En Août, 2014 (01:43 AM)Neutre
En Août, 2014 (02:53 AM)Observateur
En Août, 2014 (03:51 AM)Juristendiaye
En Août, 2014 (03:54 AM)Mamour Thiam
En Août, 2014 (04:53 AM)Dieu Vous Fera PayÉ.........
En Août, 2014 (05:25 AM)@ Mamour Thiam
En Août, 2014 (05:35 AM)Gs
En Août, 2014 (06:36 AM)Wakh Wakhett Oblige !,
En Août, 2014 (07:06 AM)Maky Degage
En Août, 2014 (07:23 AM)Lll
En Août, 2014 (08:01 AM)Fox
En Août, 2014 (08:49 AM)Pourquoi les pro-Karim se focalisent sur la HCJ qu'ils considèrent seul juridiction légale pour le juger alors que la HCJ est uniquement instituer pour juger le Président de la République pour HAUTE TRAHISON et les ministres et hautes personnalités de l 'État en fonction pour atteinte a la sûreté de l’État .
l Karim n'a pas été président et n'est pas poursuivi pour atteinte a la sûreté de l'Etat.
Merci me dire si j'ai raison ou pas. wasalam !
Sago
En Août, 2014 (09:00 AM)Botta Fuggu
En Août, 2014 (09:00 AM)Calomnie!!!
En Août, 2014 (09:02 AM)Calomnie!!!
En Août, 2014 (09:10 AM)Mdrrr ça c'est le comble de l'incompétence juridique et dire que des sénégalais tressent des lauriers à ce jeune Procureur. Une personne qui ne sait même pas que l'exception d'incompétence ne peut être soulevée que devant la Cour, au début du procès. Donc si un justiciable fait un seul acte de procédure au cours de l'instruction, il reconnait expressément la compétence de la Juridiction. De grâce, poser à un connaisseur du droit une question pareille.
Vraiment vraiment, le droit est torturé, la procédure est bafouée parce que les acteurs qui l'animent n'y connaissent plus rien.
Borom Kourou Bay Fall
En Août, 2014 (10:02 AM)Mes CIRE LY, DEMBA CIRE BATHIELY, BABOUCAR CISSE, LEITY NDIAYE, GUEDEL NDIAYE, DIAGNE, AMADOU SALL et les autres anciens Ministres.
CES AVOCATS ONT TOUJOURS DES ARGUMENTS BETONS QUE PERSONNES NE REMETTRE EN CAUSE.
WASSALAM.
Wade Qui Aime Son Pays
En Août, 2014 (10:11 AM)wade avait accusé idy seck de detournement tout le monde s'est braque contre lui pourtant à voir le train de vie de idy depuis des années on peut se douter qu'il y a qque chose de pas tres nette j'ai entendu qu'il paye son porte parole le Diouf là 3000 000 f cffa par mois, parfois idy reste des mois à Paris quand on sait son niveau de vie on doit se demander comment et où il a trouvé tout cet argent
reveillons nous au senegal je me souviens qu'Abdoulaye Wade avait demis Diagne Fada de ses fonctions apres une decouverte d'une maisons qui vaut plus de 500 millions de f cfa appartenant à diagne fada, là aussi on a fait de lui une victime au point de lui faire gagner des elections à darou mousty
Fox
En Août, 2014 (10:31 AM)encore pour vous .voila ce que j'ai lu
"La Haute Cour de Justice est la juridiction chargée de juger le président de la République pour haute trahison, le Premier ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat"
Karim Wade Peine De Mort
En Août, 2014 (11:02 AM)Thies.
En Août, 2014 (11:08 AM)Khaml2 Kham
En Août, 2014 (11:20 AM)L HISTOIRE RETIENDRA
acharnement sur Karim Wade RIEN D AUTRE ,
COMMENT PEUT T ON REPROCHER A UN FILS D'ABDOULAYE WADE D'AVOIR 2 MAISONS AU SENEGAL OU MEME LES MARCHANTS EMBULANTS ON 2 MAISONS AU TEMPS DE WADE .DAILLEUR SA FEMME MME SALL A 2 VILLA NON . ET LUI 8 MILLIARDS AVANT D ETRE PRESIDENT . " RAPPEL IL A DIT: J'AI BENEFICIE DES LARGESSE DU PR WADE " .ET IL TERNIR L IMAGE DE SON FILS. CA ME DESOLE CAR C EST IMMORALE INGRAT ET MALHONNETE.
LA JUSTICE SENEGALAISE NOUS FAIT HONTE CES JOURS CI .
RENDER AU PRESIDENT SON DOSSIER ACHARNEMENT ET LAVER VOTRE PEAU.
Wôleur..!
En Août, 2014 (11:45 AM)C'est MENTIR de dire que KARIM n'a rien VOLER..... (Car,ce gosse avait PLEIN POUVOIR quand "BOür WADE"
etait au POUVOIR.
AVEC 4 POSTES MINISTÉRIELS à LUI tout seul ...( et des MILLIARDS à sa Disposition)
C'est MENTIR de dire que KARIM n'a rien VOLER..... (Car,ce gosse avait PLEIN POUVOIR quand "BOür WADE"
etait au POUVOIR.
AVEC 4 POSTES MINISTÉRIELS à LUI tout seul ...( et des MILLIARDS à sa Disposition)
C'est MENTIR de dire que KARIM n'a rien VOLER..... (Car,ce gosse avait PLEIN POUVOIR quand "BOür WADE"
etait au POUVOIR.
Elso
En Août, 2014 (12:16 PM)Soigneur De Fous
En Août, 2014 (12:22 PM)Res Publicae
En Août, 2014 (12:30 PM)A TRAVERS CETTE PHRASE, LE PROCUREUR NDAO VIENT DE CLARIFIER LE DEBAT. DURANT 9 ANNEES, KARIM S'EST ENRICHI INDUMENT ET A GASPILLER SANS RETENUE L'ARGENT DU PEUPLE SENEGALAIS. L'ESSENTIEL DES CHEFS D'ACCUSATION PORTENT SUR LES 9 ANNEES DE KARIM EN TANT QUE CONSEILLER DU PRESIDENT ET NON MINISTRE DU SENEGAL. ALORS POURQUOI KARIM DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE JUGE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ALORS QU'AU MOMENT DES FAITS QU'ILS LUI SONT REPROCHES, KARIM N'ETAIT PAS MINISTRE.
MIEUX ENCORE, SI LA DEFENSE DE KARIM ETAIT AUSSI SUR DE L'INNOCENCE KARIM, POURQUOI VOULOIR COUTE QUE COUTE EVITER LA CREI. J'AURAIS ETE SUR DE MON INNOCENCE, J'ACCEPTERAIS QUE L'ON ME TRADUISENT DANS N'IMPORTE QUEL TRIBUNAL.
???
En Août, 2014 (13:37 PM)D'abord Karim n'a pas occupé de fonction pendant 12 ans. si je ne trompe il a commencé à occuper des fonctions à partir de 2002 et juste en tant que conseiller de son père sans portefeuille et sans budget, il était même anonyme.
Ensuite, si au moment de l'inculpation, c'est à dire après la mise en demeure, karim n'était plus ministre, ni fonctionnaire, ni quoi que ce soit, donc un simple citoyen, il est donc justiciable que d'une simple juridiction ordinaire et donc ni par la CREI (qui est pour les agents de l'Etat et Karim ne l'est pas ou ne l'était plus), ni par la Haute Cour de justice (car si on suit votre logique les faits qui lui sont reprochés sont indépendants de sa qualité ou non de ministre).
Enfin ce n'est pas que Karim évite la CREI, c'est juste que d'abord la CREI n'existe pas juridiquement et qu'ensuite (si encore on suit votre logique du délit instantané) Karim est un simple citoyen et la CREI ne juge pas les simples citoyens.
Mome
En Août, 2014 (14:44 PM)Rampino
En Août, 2014 (15:37 PM)Participer à la Discussion