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Le gouvernement n'envisage pas la disparition du fonds commun des travailleurs de la justice (ministre)
   Par Aps | APS |  Vendredi 05 juillet, 2013 19:12  | Consulté 5024  fois  | 6 commentaires   Favoris
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source: APS

Le gouvernement n'a pas décidé de la disparition du fonds commun des travailleurs de la justice, a précisé vendredi la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré, qui rappelle qu'il est seulement prévu de modifier les droits de délivrance des actes civils et commerciaux alimentant ledit fonds.

"Il n’y a pas de disparition du fonds commun des travailleurs de la justice. Et il n'a pas jamais été question de cela", a précisé Mme Touré à l'ouverture d'un atelier de l’Inspection générale de l’administration de la justice (IGAJ) sur "le management des juridictions et le pilotage de la performance". 

Il existe "un décret sur les frais et droits d’enregistrement des actes civils et commerciaux. Lorsque des investisseurs investissent, ils ont des frais d’enregistrement à payer et notre pays a la particularité d’avoir les frais d’enregistrement les plus élevés de toute l’Afrique de l’Ouest", a expliqué la garde des Sceaux.

L'Etat du Sénégal veut "limiter" ces frais-là "pour que les investisseurs ne nous disent pas qu’ils préfèrent aller ailleurs, au Mali, en Guinée ou en Gambie", a-t-elle expliqué. "On est dans un monde compétitif et qu’il faut que le Sénégal soit attractif pour les investisseurs", a déclaré la ministre de la Justice. 

Des agents de la justice ont fait grève jeudi, à l'appel du Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST). 

Le SYTJUST protestait ainsi contre un "projet de loi du gouvernement visant à réduire, voire supprimer un taux de nantissement qui constitue une source essentielle pour [...] le fonds commun des greffes", a expliqué jeudi à l'APS l'un de ses militants à Tambacounda, Ibrahima Diouf. 

Par le projet de loi en question, le gouvernement veut apporter des changements sur les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale, selon Ibrahima Guèye, chargé des relations extérieures du SYTJUST. 

Ces actes alimentent, à 70 pour cent, voire 80 pour cent, les fonds communs des travailleurs de la justice, selon M. Guèye. 

"Nous avions un cas particulier avec la Banque africaine de développement (BAD) qui doit investir [au Sénégal] plus de 200 milliards de francs CFA dans la construction d'une station de production d’électricité, mais avait refusé carrément de libérer les financements, estimant que les frais étaient exorbitants", a fait valoir Aminata Touré, justifiant le projet de loi sur la délivrance des actes en matière civile et commerciale.

Le projet de loi "va promouvoir l’emploi et nous permettre de régler les problèmes de pauvreté et de chômage des jeunes. Ce changement n’affecte pas nécessairement le fonds commun" des travailleurs de la justice, a-t-elle argué, soulignant que "le gouvernement a la responsabilité d’équilibrer les intérêts, tout en pensant à l'intérêt général". 

De "tout cela, nous pouvons discuter de manière sereine, autour d’une table. C’est sûr qu’entre personnes de bonne intelligence, nous trouverons des solutions" avec les agents affiliés au SYTJUST, a-t-elle ajouté.

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Catholique on July 5, 2013 (19:48 PM) 0 FansN°:1
C'est la ministre de justice la plus nulle de toute l'Afrique , elle devrait trouver de très bons conseillers pour éviter de faire de conneries et de dire des bétises , de toutes les façons elle payera les pots cassés et ça finira très mal avec MACKY SALL qui ne supportera plus ses dérives et ses déboires qui vivra verra
LUI on July 5, 2013 (22:01 PM) 0 FansN°:2
Contrairement à ce que tu affirme, c'est la ministre la plus compétente et la plus ferme que le Sénégal ait jamais reçu.

Comment voulez-vous que vous soyez ceux qui infligent les amendes et en même temps en être les bénéficiaires?
Connaissant notre rapport nous sénégalais avec l'AVOIR ... imaginez la suite.
Nous continuerons à payer toutes les erreurs de Wade. Parmi ces erreurs il y a ce fond, mais aussi ces promesses insensées dont il était sûr que le pays n'a pas les moyens de les satisfaire. Heureusement que l'Etat du Sénégal a été ferme avec les enseignants et ceux-ci ont bien compris ce que peut offrir la femme la plus belle du monde et ce qu'elle ne peut offrir.
DIOP on July 5, 2013 (23:25 PM) 0 FansN°:3
MADAME LE MINISTRE DE LA JUSTICE

IL NE SUFFIT PAS DE CRIER A LONGUEUR DE JOURNÉE RUPTURE AU NIVEAU DE LA JUSTICE SENEGALAISE LE PROBLÈME QU IL FAUT RÉGLER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE C EST LE CAS DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL RÉGIONAL DE DAKAR CONCERNANT LES DOSSIERS DE RÉFÉRÉS. ELLE EST JUGE ET PARTIE DANS PRESQUE TOUS LES DOSSIERS DE RÉFÉRÉS ELLE FAVORISE DES PERSONNES ELLE DONNE DES AUTORISATIONS DE REVENIR VOLONTAIREMENT POUR UN DOSSIER QUI A OBTENU CONTINUATION DES POURSUITES SANS DÉLAI SANS NOUVEAU RÉFÉRÉ .ELLE CACHE LES DOSSIERS DÉJÀ ENROLES POUR AUDIENCE POUR SE LES APPROPRIES . ELLE FAIT DU DILATOIRE QUAND LES GENS ACCEPTENT D ALLER AU TRIBUNAL AUDIENCE CIVILE C EST POUR UN DÉBAT CIVILISE MAIS SI CA CONTINUE AVEC CE PRÉSIDENT LES GENS FERONT LEUR PROPRE JUSTICE CAR ELLE NE SE SOUCIE MEME PAS LE TORD QU ELLE FAIT SUBIR AUX HONNETES CITOYENS ELLE EST TROP INJUSTE VIVEMENT MADAME LA MINISTRE FASSE DES CHANGEMENTS AU NIVEAU DES TRIBUNAUX.
I L NE SUFFIT PAS SEULEMENT DE CHANGER UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DE DIRE QUE TOUT MARCHE .QUAND LE PEUPLE DONNE AUX JUGES LEUR INDÉPENDANCE C EST POUR QU ILS JUGENT AU NOM DU PEUPLE ET POUR LE PEUPLE EN TOUTE IMPARTIALITÉ ET NON PAR ETHNIE OU CORRUPTION
WASSALAM
Laye on July 6, 2013 (09:20 AM) 0 FansN°:4
A la cour suprême notre budget est presque 1 milliard par an dépit 2010 mais gérait par un simple gendarme qui ne fait que détourner l'argent pas qu'il seul est le signataire sur le compte sgbs ouakam et compte de dépôt . Un grand voleur qui a un train de vie extraordinaire à ouakam et yoff c est du n'importe quoi madame le ministre de la justice mimi toure voilà un bien mal acquis
Cytoiyen on July 6, 2013 (19:38 PM) 0 FansN°:5
de toutes façons elle est sortie vainqueur dans son bras de fer avec les magistrats résignés de leur cuisante défaite, ce n'est pas vous les greffiers qui empêcherez notre brave ministre de redresser ce secteur.
X on July 7, 2013 (16:37 PM) 0 FansN°:6
Diop laye ne vous fatiguez pas y a pire ds l administration pénitentiaire et personne ne fait rien

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