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Justice

MEDIATION PENALE, CAUTIONNEMENT ET TRANSACTION

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MEDIATION PENALE, CAUTIONNEMENT ET TRANSACTION

Ce qu’ils recouvrent…

La médiation pénale ayant permis à l’ancien directeur du Cadastre, Tahibou Ndiaye, de recouvrer la liberté a mis en vedette cette notion juridique. Il faut, cependant, la dissocier à des notions similaires et bien différentes comme la transaction et le cautionnement. Eclairage !

 

Depuis que Tahibou Ndiaye (ancien directeur du Cadastre) a obtenu sa libération par le biais d’une médiation pénale ayant abouti au paiement d’une caution de plus de trois milliards, les langues se délient. Des observateurs s’interrogent sur le bien-fondé et la légalité de cette pratique qui, soutient-on, n’est pas prévue en matière de délinquance financière. Constat unanime des juristes : bien que prévue dans le Code de procédure pénale, la médiation pénale est prévue pour les infractions légères (escroquerie, abus de confiance…) qui concernent les particuliers et non pour la délinquance financière. C’est pourquoi certains parlent de «pratique inhabituelle»,d’autres évoquent une «innovation sénégalaise». 

Un spécialiste du droit interpellé sur la question renseigne que «la transaction s’applique en matière civile, commerciale et douanière». En clair, la transaction relève du droit douanier et du droit des assurances. Par exemple, si y a un accident, la victime ou les ayants droit peuvent transiger avec la compagnie d’assurance, au lieu d’aller devant la justice. Le plus souvent, «c’est une mesure qui vise à régler un différend lorsqu’il y a infraction douanière». 

Si la transaction n’est peut-être usitée qu’en matière civile, commerciale et douanière, tel n’est pas le cas pour la médiation pénale qui, selon un autre juriste, s’applique dans la matière pénale. De l’avis d’un spécialiste du droit pénal, il s’agit là d’une «mesure alternative pour éviter des poursuites. Elle se fait sous la direction du procureur de la République, de son substitut ou d’un médiateur du procureur». Dans ce cas, «la victime et l’auteur de l’infraction s’entendent sur le paiement d’une somme d’argent destinée à couvrir le préjudice». En général, cette notion importée du droit français s’applique dans les délits mineurs. Exemple : l’escroquerie, l’abus de confiance, les coups et blessures volontaires… En cas de médiation pénale, il est dressé un «procès-verbal de médiation pénale» qui peut être révoqué par le procureur, garant de son exécution, en cas de non respect des termes de l’accord conclu entre la victime et l’auteur de l’infraction. Précision : «la médiation pénale met fin au litige lorsque les termes sont exécutés», renseigne au juriste.

Tout comme la médiation pénale, le cautionnement s’applique aussi dans la matière pénale. «C’est une somme versée pour bénéficier d’un contrôle judiciaire et d’une liberté provisoire. Mais ceci n’empêche pas une obstruction dans la continuation des poursuites. A la fin de l’instruction, si la personne est blanchie, on lui rembourse l’argent consigné. Au cas contraire, l’argent va servir à couvrir le préjudice de la victime», informe un spécialiste. Dans la pratique, ceci a prévalu dans l’affaire Daniel Goumalo Seck (ex-Dg de l’Artp) relative à un cas de détournement de deniers publics… En outre, rappelle un juriste, «l’une des fonctions du paiement de la caution est de garantir et d’assurer la réparation du préjudice». Parce qu’«en cas de condamnation, la somme est acquise à la personne victime».

 

Légende : Le Procureur spécial près la Crei a eu recours à la médiation pénale dans l’affaire Tahibou Ndiaye



7 Commentaires

  1. Auteur

    Sdf

    En Août, 2013 (18:06 PM)
    tahibou ndiaye egal boite de pandore
  2. Auteur

    B

    En Août, 2013 (18:07 PM)
    BONJOUR



    Je ne pense pas pas que média pénale conduise à une éradication des detournements des deniers publics. Je pense plutot que cela l'encouragera. Je vole 7 milliards et j'en rends la moitié...je deviens blanc comme neige... c'est de l'insulte pour le peuple senegalais
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    Auteur

    La Rupture

    En Août, 2013 (18:09 PM)
    Que ça médiation pénale; cautionnement ou transaction, le peuple exige que l'argent volé par les anciens dignitaires libéraux soit restitué jusqu'à la dernière centime. La manière nous importe peu. Il faut que cette situation s'arrête une impunité totale. Le Sénégal du 25 mars 2012 ne l'acceptera jamais et nous soutenons toute politique allant dans le sens de la restitution des biens mal acquis.
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    Auteur

    Petition

    En Août, 2013 (18:17 PM)
    liberezkarimwade.com Macky 35 vehicles Karim 5 vehicles Svp Liberez Karim Meissa Wade
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    Auteur

    Kane

    En Août, 2013 (18:33 PM)
    NOUVELLE formule au sénégal selon ME EL HADJ DIOUF et le CREI au sénégal si on vole un poulet on va en prison si tu rendS les deux cuisses on te libere
    Auteur

    Ab

    En Août, 2013 (18:47 PM)
    Dans une démocratie normale, les députés auraient interpellé le ministre concerné , les organes d'informations auraient sollicité la parole du même ministre , en l’occurrence celui de la Justice et pourquoi pas du président de la République, pour une explication de texte claire et pédagogique en direction de la représentation nationale et des citoyens...

    Mais ici c'est le Sénégal , aller à l'essentiel fatigue, parler en rond, palabrer à la périphérie du sujet principal, est le sport favori...

    Et puis quand on entend le vice président de l'assemblée nationale clamer son amour pour son parti politique avant celui de sa patrie, on sait à quelle bande de lascars on à affaire...



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    Auteur

    Mercanto

    En Août, 2013 (01:13 AM)
    c'est un mauvais exemple qu'on donne à la nouvelle génération.les corrompus et les pilleursde ldoivent être punis pour le sénégalais lambda ait un comportement d"un bon croyant
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