Le Président de la République, Macky Sall, a promulgué la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, informe «Libération». Il renforce ainsi les pouvoirs et attributions des Sept «Sages».
L'article premier de cette loi dispose que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême, sur les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
L'article 2 ajoute que le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats, statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République, des députés à l’Assemblée nationale et des hauts conseillers et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas.
Désormais, le Conseil constitutionnel comprend sept membres (au lieu de 5) nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président. Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les magistrats ayant exercé les fonctions de Premier président de la Cour suprême, de procureur général près la Cour suprême, de président de chambre à la Cour suprême, de premier avocat général près la Cour suprême, de président de Cour d’appel et de procureur général près une Cour d’appel; les professeurs titulaires de droit; les inspecteurs généraux d’Etat ; les avocats. Les personnalités visées, en activité ou à la retraite, doivent avoir au moins vingt ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt ans d’exercice de leur profession. II ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil.
Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière. Le budget du Conseil constitutionnel est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt au Trésor. Le règlement financier applicable au Conseil constitutionnel est déterminé par décret.
19 Commentaires
Lebaolbaol Tigui
En Août, 2016 (08:58 AM)Car Lénen
En Août, 2016 (09:16 AM)Car lénen = Attendre quelque chose "si c'est ça c'est très NUL ( on dit Xaar lénèn ou Khaar lénèn)"
ou bien c'est
Car lénen = Intercepter autre chose
Anonyme
En Août, 2016 (09:29 AM)Avis de recrutement 2016-2017
La société Great Wall Motors lance au titre de l’académie
2016-2017
un recrutement en recherchant des gents qui ont au moins un diplôme
scolaire et autre diplôme pour travailler dans cette société. Apres
vos inscription Certain papiers sont à fournir gratuitement au postulant de
cette année comme : le billet d'avion aller-retour, carte de séjour,
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LISBURN).Contacter le chef représentant pour votre inscription :
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Profane
En Août, 2016 (10:07 AM)Or, on ne précise pas les formes de cette consultation. Le Président peut donc demander au conseil de lui fournir réponse à toute question qu'il lui posera, de manière confidentielle ou même informelle s'il le veut. Résultat des courses : le président peut avoir la primeur des positions du conseil sur toute affaire future, et manœuvrer en consequence. Il aurait fallu inclure dans la loi organique que les avis et requêtes pour avis du président sont publics et ne peuvent être confidentiels que des domaines limitativement énumérés (sécurité, affaires étrangeres, etc.) ou seulement en cas de motifs suffisants présentés au conseil par le PR.
Sans cela, l'avis est un canal souterrain qui permet au Président de tout savoir avant même que le conseil ne soit saisi d'une affaire. Le minimum aurait été de donner ce même pouvoir de consultation à l'assemblée nationale dans les mêmes formes. L'un dans l'autre, cela permettrait d'assurer l'équilibre et de réduire les possibilités de conflits.
Mais il n'est jamais trop tard pour introduire un amendement constitutionnel.
Anonyme
En Août, 2016 (11:14 AM)PRIÈRE OU NAFILA À FAIRE AVANT DE QUITTER SA MAISON, POUR ALLER AU PÈLERINAGE À LA MECQUE OU EFFECTUER TOUT AUTRE VOYAGE!
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Hm1
En Août, 2016 (11:44 AM)Hm1
En Août, 2016 (11:48 AM)Anonyme
En Août, 2016 (12:10 PM)Hm1
En Août, 2016 (12:19 PM)Hm1
En Août, 2016 (12:27 PM)Hm1
En Août, 2016 (12:50 PM)Anonyme
En Août, 2016 (16:24 PM)#Kay_Bokk
inscrit toi sur SNCONECT.COM
Anonyme
En Août, 2016 (16:59 PM)Voila ou la démocratie est bâillonne. Donc ce conseil constitutionnelle n'a rien a redire des Projets de loi venant de ministres nommes par le President de la République. Alors que ceux que le peuple a élu pour faire les lois peuvent se voir opposer le veto d'un conseil constitutionnelle nomme encore une fois parle President de la république.
Cisse Lo,l'a bien dit ,dans sa dernière flatterie du President de la République: On l'a bien élu pour lui donner droit de vie et de mort sur nous,et on lui en donne les moyens aussi.
Rappel
En Août, 2016 (18:35 PM)Cheikh Bethio porte des chaussures de marque Louis Mouton
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Anonyme
En Août, 2016 (20:25 PM)Anonyme
En Août, 2016 (22:33 PM)Le Peuple
En Août, 2016 (23:34 PM)Kidimieux
En Août, 2016 (06:25 AM)Anonyme
En Août, 2016 (06:59 AM)Participer à la Discussion