L'avocat Assane Dioma Ndiaye est loin d'être favorable à l'organisation d'un référendum pour ramener le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, tel que suggéré par le pouvoir qui tarde à se décider sur le comment. Dans une contribution parvenue à Seneweb, l'avocat reste convaincu que "la restauration du mandat de 5 ans ne saurait appeler à un autre référendum". A la place, il propose d'abroger la loi constitutionnelle de 2008. Pour Alassane Dioma Ndiaye, "le peuple a rempli son obligation en élisant Macky Sall, entre autres engagements, sur la base de la restauration du mandat de 5 ans illégitimement et illégalement imposé par l’ex gouvernement libéral".
Nous nous proposons in extenso sa contribution sur la question.
La question de la réduction du mandat résulte d’un engagement personnel du Candidat Macky Sall. Si vous m’élisez à la Magistrature suprême je restaurerai le mandat de 5 ans et je réduirai mon mandat de 7 ans à 5 ans.
Deux aspects : - Restauration du mandat de 5 ans issu de la volonté populaire notamment le référendum de 2001 - Application immédiate de cette durée de 5 ans à son mandat en cours. Il s’agit par conséquent d’un engagement personnel pour lequel le peuple a adhéré pleinement.
Au demeurant ce même peuple a déjà tranché la question en 2001 par référendum en optant pour un mandat de 5 ans et en rejetant sans ambiguïté un mandat de 7 ans. Nous sommes par conséquent face à un contrat social.
Le peuple a rempli son obligation en élisant Macky Sall entre autres engagements sur la base de la restauration du mandat de 5 ans illégitimement et illégalement imposé par l’ex gouvernement libéral. Il appartient alors au Président Macky Sall d’en faire autant relativement à son engagement. En science humaine et en science exacte on parle d impératif catégorique et de commutativité. Pourquoi alors vouloir d’une part se réfugier derrière de prétendues difficultés juridiques ou constitutionnelles et pourquoi alors vouloir refiler la patate au peuple en espérant implicitement qu’il se dédise ?
Un engagement personnel implique une exécution personnelle. Alors et surtout que le dit engagement personnel a été plébiscité par le peuple. Du point de vue de la technique juridique la restauration du mandat de 5 ans ne saurait appeler à un autre référendum.
Autrement il s’agirait d’instaurer un mandat de 5 ans et non de restaurer comme promis. Quand on restaure on rétablit une situation antérieure qui n’aurait jamais dû cesser d’exister. Plus simplement on s’attaque à la situation juridique qui est la pathologie.
En l’espèce c’est la loi constitutionnelle de 2008. En vertu du parallélisme des formes l’abrogation de cette loi qui a modifié la volonté populaire issue du référendum de 2001 ne pose aucun problème. Une loi d’abrogation a l’initiative du Président de la République soumise à l’Assemblée Nationale qui abroge la loi de 2008 et qui restaure les dispositions de l’article 27 issues du référendum de 2001 avec la précision de taille que la durée du mandat de 5 ans ainsi restaurée s’applique au présent mandat en cours.
De cette sorte le Président Macky Sall aura exécuté son engagement personnel en restaurant le mandat de 5 ans en s’adossant à la technique du parallélisme des formes par la voie de l’abrogation parlementaire d’une loi parlementaire. Il ne se posera aucun problème de rétroactivité puisqu’ il sera stipulé expressément que le mandat de 5 ans ainsi restauré est d’application immédiate et s’applique au mandat en cours ni d’exigence d’un nouveau référendum puisque la volonté populaire exprimée en 2001 aura été restaurée. Et l’éthique sera sauve.
Maitre Assane Dioma NDIAYE
23 Commentaires
Lem
En Décembre, 2015 (21:36 PM)Korr Mareme Faye
En Décembre, 2015 (21:46 PM)Rapha
En Décembre, 2015 (21:51 PM)cette disposition ne peutêtre remplacée que par voie référendaire, la loi fondementale ne parle pas de restauration,merci.
Senegalais
En Décembre, 2015 (22:04 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (22:18 PM)Bababe
En Décembre, 2015 (22:39 PM)Devenons plus serieux. Plus de rigueur. Un penalty rate parceque le jeune joueur au lieu de penser a accomplir un devoir a voulu frimer. Incendie a la foire, negligence; feu decouvert tardivement parceque les veilleurs dormaient; il a fallu l'aide des sapeurs francais pour eteindre le feu...
Nous sommes trop legers.
Anonyme
En Décembre, 2015 (22:49 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (01:03 AM)La sortie du ministre de l'intérieur est un leurre. En réalité il cherche à nous faire croire que rien n'est prévu en 2016 parce que les présidentielles sont programmées pour 2019. Du coup s'ils nous proposent en fin de compte un référendum en 2016, les Sénégalais s'en contenteront parce que inespéré. Encore une fois ouvrez vos yeux, ce n'est pas un référendum que Macky avait promis aux Sénégalais. Toute autre proposition du Président qui n'est pas une réduction pure et simple de son mandat, doit être rejetée par le peuple Sénégalais.
Macky veut nous imposer un référendum. Un référendum qui puisé onéreux, et dont tout le monde connaît la réponse, je ne vois pas l’intérêt ! Même Farba Senghor que je croyais assez rusé, est tombé dans le panneau. A ce rythme et vu la bêtise de certains, Macky finira par nous imposer un référendum avec son lot d'incertitudes alors que encore une fois, ce n'est pas un référendum qu'il nous avait promis mais bel et bien une réduction de son mandat.
Open your eyes !!!
Anonyme
En Décembre, 2015 (01:21 AM)Annyme
En Décembre, 2015 (02:20 AM)Krip Krap
En Décembre, 2015 (04:51 AM)Anonyme
En Décembre, 2015 (08:17 AM)Anonyme
En Décembre, 2015 (08:24 AM)Anonyme
En Décembre, 2015 (08:29 AM)Dioma passe tout son temps à attaquer notre cher prési pour des détails.
les priorités avant tout.
la réduction ou augmentation de mandat n'est pas une priorité pour nous,il faut nous laisser
travaillee,nous n'avons pas de temps pour le bavardage unitile.
Baba
En Décembre, 2015 (09:12 AM)Anonyme
En Décembre, 2015 (09:27 AM)En l’espèce c’est la loi constitutionnelle de 2008. En vertu du parallélisme des formes l’abrogation de cette loi qui a modifié la volonté populaire issue du référendum de 2001 ne pose aucun problème. Une loi d’abrogation a l’initiative du Président de la République soumise à l’Assemblée Nationale qui abroge la loi de 2008 et qui restaure les dispositions de l’article 27 issues du référendum de 2001 avec la précision de taille que la durée du mandat de 5 ans ainsi restaurée s’applique au présent mandat en cours
Soigneur De Fous
En Décembre, 2015 (11:19 AM)Matar
En Décembre, 2015 (12:35 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (12:43 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (13:05 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (21:03 PM)Anonyme
En Décembre, 2015 (10:02 AM)quel est ton probleme. En tout cas si tu es de Mboubane , personne ne te connais la bas . Arretes ton complexe .
Anonyme
En Décembre, 2015 (14:48 PM)Sinon en passant par le référendum, on appelle le peuple a voté une nouvelle constitution.
Une nouvelle constitution votée en 2016 ne peut aucunement régir un mandat ayant débuté en 2012 ! (j'ose ésperer qu'il n'aura pas de disposition spéciale dans cette nouvelle constitution uniquement pour régler le probléme du Président Macky)
Le Président de la République a t-il le droit , le pouvoir juridique de dimunier ou d'augmenter son mandat sans violer la constitution ?
Je pense que le Conseil Constitutionnel n'a pas non plus le droit .
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