Assemblée Nationale: Les députés adoptent la loi organique relative au Conseil constitutionnel

La loi organique n°19/2016 relatif au Conseil constitutionnel, a été adoptée par la majorité des députés ce mardi à l’assemblée nationale avec 80 voix exprimées  et 27 procurations, a-t-on constaté.

Le champ de compétence du Conseil constitutionnel est élargi au contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et à la connaissance des exceptions d’inconstitutionnalité pouvant être soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême.

Avec le vote de cette loi, les membres du Conseil constitutionnel vont voir leur nombre passer de cinq à sept. Parmi ces sept, cinq seront choisis par le président de la République directement et les deux autres, sur proposition du président de l’Assemblée.

Il est également introduit dans la loi organique des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement interne de l’institution. Ainsi, la présente loi complète et précise les dispositions de la Constitution relatives au Conseil constitutionnel.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est régie par les dispositions contenues dans le titre 3 de la loi organique. Cette procédure qui définit les modalités des recours tant en matière électorale qu’en matière référendaire n’est pas contradictoire. Le Conseil constitutionnel rend, en toute matière, des décisions motivées.

Le cas de la proclamation des résultats à l’élection présidentielle de 1993 est pris à titre d’exemple. Raison pour laquelle en ce qui concerne ce genre de situation conflictuelle sans issue, la loi a privilégié le mécanisme de la voix prépondérante accordée au président du Conseil constitutionnel en cas de partage des voix.

Me Sidiki Kaba a précisé que «les assesseurs n’ont aucune fonction juridictionnelle. Ils sont chargés d’assister et d’appuyer, par des avis et recherches, les magistrats membres titulaires de l’institution. Aussi, toutes les personnes devant intervenir au Conseil constitutionnel doivent avoir au moins vingt ans d’ancienneté dans leur fonction ou d’exercice de leur profession», précise le garde des sceaux.

Me Sidiki Kaba a précisé qu’un avocat nommé membre du Conseil constitutionnel est omis du tableau par son Ordre et ne pourra reprendre ses activités qu’après avoir quitté ses fonctions. 

La nature des actes du conseil s’est invitée dans les débats. Le terme juridique de «décision » est retenu. Et d’écarter toute «avis », même s’il s’agit d’une consultation demandée par le président de la République.

Chamsidine Sané