Avis d’expert - Ismaïla Madior Fall, Constitutionnaliste : «Le Président peut battre campagne, mais son image ne peut figurer sur les affiches et bulletins»

Le professeur Ismaïla Madior Fall estime que le président de la République peut s’afficher aux côtés de ses candidats mais doit prendre de la hauteur pour éviter d’être partisan.

Quelle lecture faites-vous de l’immixtion du président de la République dans la campagne électorale ?

Macky Sall s’immisce dans la campagne électorale parce que nous sommes dans un régime bi-représentatif où le président de la République a besoin d’une majorité parlementaire pour constituer le gouvernement et gouverner à l’aise. Donc, il ne peut pas s’absenter totalement de la campagne électorale. A mon avis, le Président Macky Sall est tout à fait fondé de battre campagne pour avoir une majorité à l’Assemblée nationale. Je ne vois pas de problème à ce niveau là. Par contre, il n’a pas le droit de figurer sur les affiches de campane ou sur le bulletin de vote de sa coalition. Donc, je peux comprendre que le président de la République prenne part à la campagne électorale, puisse même parfois apparaître aux côtés des candidats qui le soutiennent. Mais c’est clair, le droit constitutionnel Sénégalais, depuis la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’effigie (de Wade en 2001) ne permet pas au président de la République de figurer sur les documents de propagande électorale ou les bulletins de vote. 

Quelles recommandations faites-vous pour changer l’image de l’Exécutif sénégalais sur ce point précis ? 

Le problème, à ce niveau, c’est que, tant qu’on continuera à croire que les députés seront élus, non pas sur leur propre légitimité mais sur celle du président de la République, on verra toujours cette pratique qui consiste, pour le Président, à aller parrainer et donner un coup de pouce aux candidats qui sont sur sa liste. Je pense qu’on ne peut pas l’interdire par le droit, on peut formuler des principes, faire des textes. Le Conseil constitutionnel va proclamer des principes, la Cour d’appel va les faire respecter. Mais, ici, c’est un problème de comportement du Président. C’est lui, à mon avis, qui doit avoir de la hauteur et être au-dessus des contingences partisanes. 

Vous avez émis des esquisses de réformes du Parle­ment. Sur quoi vous êtes-vous fondé ? 

Le Parlement sénégalais exerce de façon très limitée les prérogatives que la Constitution lui reconnaît. Vous verrez que le Parlement ne légifère pas. C’est l’Exécutif qui fait toutes les lois. Mais le plus grave, c’est que les députés n’interviennent pas souvent pour faire des amendements aux projets de lois proposés. Un député peut ne pas faire de projets de lois, mais peut amender une loi de sorte à introduire les préoccupations de ses électeurs. Il y a surtout le problème du contrôle de l’action gouvernementale, c’est-à-dire que les députés n’exercent pas assez une mission que la Constitution leur aménage, notamment à travers les commissions d’enquête. Quand il y a un scandale dans le pays, pourquoi ne pas faire une commission d’enquête parlementaire pour éclairer les représentants du Peuple et, peut-être, voir quelles recommandations formuler à l’intension du gouvernement. Il y a, par exemple, la Commission de comptabilité et de contrôle et la Commission de finances qui ne fonctionnent pas. Ce sont des commissions qui au­raient pu permettre aux parlementaires de contrôler l’action du gouvernement, d’évaluer les politiques pu­bliques, mais pas pour créer des problèmes au gouvernement. 

Est-ce que les parlementaires, avec 30% d’analphabètes, com­me vous le dites, sont assez outillés pour exercer ces prérogatives ? 

 Les études montrent effectivement qu’il y en a 30% d’analphabètes à la onzième législature. Ce taux pose quand même problème. Ensuite, même parmi ceux qui ne sont pas analphabètes, le niveau n’est pas généralement élevé. Le travail parlementaire qui est un travail législatif pour l’action gouvernementale, requiert quand même un certain niveau. Si on exige du Président qu’il ait un certain niveau intellectuel, on doit aussi exiger des députés qu’ils sachent lire et écrire la langue officielle. La fonction de député n’est pas moins importante que celle de Président.