Le ministre de la Justice estime que le 1er Président de la Cour suprême n’est pas assujetti à la déclaration de patrimoine. Pourtant, dans la loi de Finance initiale 2016, il est inscrit que le budget alloué à l’institution culmine à 1 886 925 760 francs CFA. Mais, l’argument du Garde des Sceaux, Me Sidiki Kaba, c’est que les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas un milliard. Ils ont été limités à 846 063 000 francs CFA puisque le reste, c’est-à-dire 1 040 862 760 francs CFA, pris en compte par l’ex-Présidente de l’Ofnac, représente des dépenses de personnel exclusivement gérées par la Direction de la Solde.
De l’avis de Boubacar Ba, le président du forum du Justiciable, « il reste alors à vérifier si réellement le budget alloué à la Cour suprême est supérieur ou égal à 1.000.000.000 F CFA comme le prétend l’Ofnac ». « Si c’est le cas, le Président de la Cour suprême est dans l’obligation de faire sa déclaration de patrimoine en vertu de l’article 2 de la loi susvisée », précise M. Ba. Car, rappelle-t-il, l’article 2 de la loi 2014-17 du 2 avril 2014 dispose : « (…) Sont assujettis à la déclaration de patrimoine les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de francs CFA ». Alors, à la lumière de cette disposition « s’il s’avère que le budget alloué à la Cour suprême est supérieur ou égal à un milliard de francs CFA, le Président de la Cour suprême est dans l’obligation de procéder à la déclaration de son patrimoine auprès de L’Ofnac », conclut-il.
7 Commentaires
Anonyme
En Août, 2016 (06:56 AM)Anonyme
En Août, 2016 (08:00 AM)Mady
En Août, 2016 (09:19 AM)Anonyme
En Août, 2016 (12:29 PM)Anonyme
En Août, 2016 (12:40 PM)Egalité Dans Le Gal
En Août, 2016 (13:36 PM)qui ne sont pas encore née .
Moi Sénégal , ces criminelles m'ont volés avant ma naissance pour cela je suis toujours pauvre.
crime contre l'humanité et la justice injuste du Sénégal est responsable
Président du conseil constitutionnel assassiné sans coupable
voici la justice injuste complice des crimes commis dans notre Gal
Anonyme
En Août, 2016 (15:37 PM)Participer à la Discussion