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Politique

Décret 2003-657 du 14 août 2003 : «La caisse d’avance n’est pas un fonds politique»

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Décret 2003-657 du 14 août 2003 : «La caisse d’avance n’est pas un fonds politique»

Voilà qui devrait mettre fin à la polémique. Le décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux règles de recettes et régies d’avances de l’État tranche la question de l’utilisation de la Caisse d’avance.  Le texte, en son article 13, soumet celle-ci à la vérification de tous les corps de contrôle de l’État.

«Les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle», stipule l’article en question.

Le décret, publié in extenso ce lundi dans Le Soleil, a été signé sous Abdoulaye Wade. Il fortifie l’accusation et affaiblit la défense, qui soutient que les «fonds politiques» échappent au contrôle de l’Etat.


35 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (07:46 AM)
    Sunufm . com est un site web regroupant toutes les stations radio senegalaise , vous allez enfin pouvoir ecouter les radio du senegal  : RFM, ZIK FM, WALF FM, VIBE RADIO ... :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (08:08 AM)
      et vous croyez avoir donné le coup de grâce à khalifa sall ? non vous vous trompez très lourdement !

      non de toute l'histoire du sénégal,aucun fonds politique n'a jamais été soumis au control des corps de l'état.
      sinon, tous les milliards dilapidés tous les jours par les lieutenants de macky, les cheikh kanté et autres, devaient faire l'objet d'auto saisine du procureur de la république. sinon, mme aminata touré aurait fait l'objet d'interpellation, vus tous les moyens qu'elle avait déployés lors des locales de 2014 pour essayer de récupérer dakar des mai,s de khalifa sall.

      oui, khalifa sall survivra et sortira vainqueur de ce procès, oui
      le sénégal vaincra !

      miraks
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (08:49 AM)
      quand va-t-on interdire tout ca. caisse d'avance aussi bien que fonds politique; tout cela c'est de la corruption; que l'on fasse des comptes clairs et transparents et que tout le monde peut consulter
    • Auteur

      Lejuriste

      En Février, 2018 (12:04 PM)
      decret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’etat.

      le president de la republique ;

      vu le constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;

      vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

      vu le décret n° 62.195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;

      vu le décret n° 75-1110 du 11 novembre 1975 fixant l’indemnité de responsabilité des régisseurs ;

      vu le décret n° 2001-857 du 7 novembre 2001 portant nomenclature budgétaire de l’etat ;

      vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

      vu le décret 2003-162 du 28 mars 2003 portant plan comptable de l’etat ;

      vu le décret n° 2003-645 du 28 juillet 2003 organisant les vacances annuelles du gouvernement pour l’année 2003 et relatif à l’intérim du premier ministre ;
      le conseil d’etat entendu en sa séance du 10 juin 2003 ;
      sur le rapport du ministre de l’economie et des finances.

      decrete :

      chapitre premier. - dispositions générales

      article premier. - le présent décret fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances de l’etat instituées en application de l’article 33 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.

      les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires.
      les régies de recettes sont destinées à faciliter le recouvrement de certaines recettes perçues au comptant d’un montant minime ou d’un recouvrement urgent.
      les régies d’avances sont destinées, soit à faciliter le règlement des menues dépenses des services, soit à accélérer le règlement de certaines dépenses dont la nature permet de substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori.

      chapitre ii. - organisation des régies

      art. 2. - les régies de recettes et les régies d’avances de l’etat sont créées par arrêté du ministre chargé des finances.

      toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, des régies peuvent être créées par arrêté du gouverneur de région après avis du comptable assignataire.

      art. 3. - le régisseur est nommé par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée.

      toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le gouverneur de région en application du 2ème alinéa de l’article 2, le régisseur est nommé par décision de ce dernier sur proposition du chef du service régional concerné. la nomination du régisseur est soumise à l’agrément du comptable assignataire.

      art. 4. - avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
      toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant de l’avance consentie ou le montant mensuel des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

      s’agissant de la création de régie temporaire appelée fonds d’avance à régulariser, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du ministre chargé des finances.

      art. 5. - le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libéralisation définitive des garanties prévues à l’article précédent :

      - s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ;

      - s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet.

      le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le directeur chargé de la comptabilité publique sur demande du régisseur après avis du comptable assignataire.
      le comptable assignataire dispose d’un délai de cinq mois pour se prononcer sur cette demande. passé ce délai, il ne peut s’opposer à la délivrance du certificat que s’il demande au ministre chargé des finances la mise en débet du régisseur.

      le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l’apurement du débet.

      chapitre iii. - fonctionnement des régies

      section 1. - régies de recettes

      art. 6. - sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et par les lois en vigueur ne peuvent être encaissés par
      l’intermédiaire d’une régie.

      toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux régies de recettes de l’etat à l’étranger.
      la nature des produits à encaisser est fixée par l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret.

      art. 7. - les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en, numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
      le numéraire est versé dans les conditions définies par
      l’arrêté prévu à l’article 2.
      les chèques sont remis à l’encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.

      art. 8. - les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins ou lorsque le plafond de l’encaisse arrêté dans l’acte de création de la régie est atteint.

      section 2. - régies d’avances

      art. 9. - peuvent être payés par l’intermédiaire d’une
      régie :

      1 - les dépenses de matériel et de travaux d’entretien applicables au fonctionnement des services, dans la limite d’un montant maximum par opération fixé par arrêté du ministre chargé des finances ;

      2 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;

      3 - les secours urgents et exceptionnels ;

      4 - les dépenses de transfert dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé des
      finances ;

      5 - les frais de transport, de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

      6 - pour les opérations à l’étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l’étranger dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires étrangères.

      les modalités d’application de cet article, notamment en ce qui le concerne les dépenses de matériel et de travaux d’entretien payables par l’intermédiaire d’une régie d’avances, sont précisées par une instruction du ministre chargé des finances.

      art. 10. - il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l’arrêté ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
      l’avance est versée par le comptable assignataire au vu d’une demande du régisseur appuyée de l’arrêté et de la décision énoncés aux articles 2 et 3 du présent décret et visée par l’ordonnateur compétent et le contrôleur des opérations financières.

      art. 11. - les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte ou en numéraire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

      art. 12. - le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire.
      sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, la remise de l’ensemble des pièces justificatives intervient au minimum une fois par mois. l’ordonnancement intervient pour le montant des pièces reconnues régulières2.

      art. 13. - les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle.

      section 3. - dispositions communes aux régies de recettes et aux régies d’avances.

      art. 14. - les régisseurs peuvent être assistés de sous régisseurs désignés dans les mêmes formes avec l’accord du régisseur concerné. les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité.
      cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :

      - pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;

      - pour les régies d’avances, la situation de l’avance reçue.
      elle comporte :

      - le livre de caisse, où sont consignées les opérations de recette et de dépense, les entrées et sorties d’espèces et valeurs et le solde de chaque journée ;

      - un quittancier à souche ;

      - et, suivant la nature des services, tous carnets de détails utiles.
      les livres de comptabilité des régisseurs sont cotés par le comptable assignataire. ils sont tenus au jour le jour et totalisés à la fin de chaque mois.

      chapitre iv. - contrôle

      art. 15. - les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire, de l’ordonnateur et de l’administrateur des crédits auprès duquel ils sont placés. ils sont également soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celles des autres structures de contrôle de l’etat.

      chapitre v. - dispositions transitoitres

      art. 16. - a titre transitoire, les dispositions relatives
      au fonctionnement des régies créées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2003.

      art. 17. - le ministre de l’economie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

      fait à dakar, le 14 août 2003
      abdoulaye wade.

      par le président de la république :

      pour le premier ministre,

      le ministre d’etat,

      ministre des sports

      chargé de l’intérim
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (18:25 PM)
      ce décret de wade aucunement la caisse d'avance de la mairie de dakar, elle ne concerne que les régies d'avance de l'état. et elles sont légion.
      ce décret ne concerne donc pas l'affaire khalifa sall du tout.
      ne mélangeons pas les pédales.

      miraks
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (00:37 AM)
      ce régime n'est pas solide ils ont intérêt a liquider khalifa avec des alliés fantômes comme ps de tanor et autres ..
  2. Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (07:57 AM)
    De l'eau ! De l'eau. Depuis des jours pas une goutte d'eau dans les robinets ! Lolo diara wakh !
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:21 AM)
    Réveillez-vous sénégalais !coup d’état politique, coup d’Etat électoral permanent !sabotage organisé des législatives, Karim comme khalifa traqués pour des raisons politiques et ethniques, avez-vous vu maky traquer un poular ? Nafi OFNAC virée pour avoir osé convoquer Aliou sall. Pour maky, il faut éliminer avant la présidentielle les candidats wolofs sérieux en oubliant la leçon de Moïse dégageant le pharaon. Le verdict de Maky est dans la poche du juge. Tout le reste c’est théâtre et mackillage juridique destinés à la consommation des moutons, à l’explosion de l’audimat des medias manipulés et aux frais d’honoraires des avocats. Maky délivre à l’IGE des ordres de mission ciblée vers ses adversaires, reçoit les rapports, fait le tri, sélectionne et dicte à la justice la conduite.
    • Auteur

      N3

      En Février, 2018 (08:42 AM)
      supposons que le president fasse des ordres missions ciblées et alors ces derniers ne sont t'ils pas des senegalais et leur gestion mérite d'etre auditée,l'essentiel est qu'il ne trouve rien à te reprocher.
    • Auteur

      Fouta Toro

      En Février, 2018 (11:02 AM)
      nous sommes les descendants du fouta toro, nous sommes pas mêlés à la politique et nous sommes avec le dirigeant qui inspirera le plus de confiance et dont la rectitude sera à l'image de cheikh ahmadou bamba, elhadj oumar foutiyou tall, cheikh ibrahima niasse, et d'autres, nous sommes conscients que ces grands hommes poulaar ont tous eu des maîtres spirituels wolof, maures, peul etc.
      de grâce ne faites pas sombrer ce pays de paix dans une violence ethnique au nom du pouvoir.
      le pouvoir dieu le reprend quand il veut, la preuve abdoulaye wade n'aurait jamais cru qu'il aurait pu le perdre.
      donc soyons patient, qui doit quitter quittera, mais s'il vous plaît conservons notre entente et unité culturelle commune.
      les poulaars on des ancêtres wolof, les wolofs ont des ancêtres peuls, maures, les sereres ont des ancetres diolas, ainsi de suite...
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:23 AM)
    Si vous savez même les fonds politiques n'échappent pas le corps de contrôle comme la cour des comptes. C'est une arnaque que les politiciens veulent vous faire croire.
    • Auteur

      Non

      En Février, 2018 (17:44 PM)
      l"utilisation des fonds politiques n'est ni contrôlés ni justifié! ils sont laissé à la discrétion de l'autorité qui en bénéficie (président de la république, les chefs d'institution et le maire de la ville de dakar). pour la ville de dakar, l'argent provient des recettes de la ville
    • Auteur

      Non

      En Février, 2018 (17:44 PM)
      l"utilisation des fonds politiques n'est ni contrôlés ni justifié! ils sont laissé à la discrétion de l'autorité qui en bénéficie (président de la république, les chefs d'institution et le maire de la ville de dakar). pour la ville de dakar, l'argent provient des recettes de la ville
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:36 AM)
    SENEWEB, on voit que vous avez un parti pris dans ce procès. Vous faites mieux que les avocats de l'état. Peut-être avez-vous reçu une belle somme au titre de l'aide à la presse.

    Vous pouvez d'ors et déjà balancer votre réquisitoire. Pour sûr, le parquet ne fera pas mieux.
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:44 AM)
    Nde ba tallino ba riidaani??????? nakamou
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:45 AM)
    Y'a pas meilleure facon de se soulever et d'éliminer purement et simplement les fonds politique c'est la plus grande arnaque politique que le sénégal traverse. Comment on peut concevoir qu'un pays comme le sénégal qui tire ses resources dans les dons et le credit puisse accorder à un seul homme des dizaines de milliards qui échappent dit on à un controle de l'état?

    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:50 AM)
    Sama wakhou dembeu moy sama wakhou téyye Khalifa Riz Sall a volé l,argent du peuple bokoumassi mo geune dou manne rékke li koumou doyoul touss doulla doyye au sénégal il y a tros d,hypocrisie beugeu nitte takhe ba loumou déffe ci lou boone nga ni dou momme fi rékke la am le decret 2003_657 lou lérre la wakhe tékssi faux usage de faux sur des factures pour une montant d,un milliard 800 millios de frs cfa et un délie partout dans le monde té khalisbi toutiwoule avec ça nanla rewmi di dokhé???lou askanbi momme Khalifa Sall ak ay gayéme nikko fouffe gnou nanne affairou politique laa mes couilles na khalissou askanbi déloussi la rewmi wakhe qu,il rembourse tous wallamous teudeu 30 ans de prison parceque nakke limom c,est un vrais crime contre le peuple sénégalais kou mérre na bayi sondélle ba khame koukay yeukke vive la justice sénégalaise :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo:  :brawoo: 
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:55 AM)
    Que des manipulations et mensonges. Mais 24 février 2019 n'est plus loin: beug beuré bagne beuré, kheh danou beuré danou.Comme ça cette bande de voleur qui crient au voleur sera démasquée au grand jour. Jamais le Sénégal n'a été si mal géré.
    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (09:01 AM)
      les partisans du vol organisé n'ont qu'un arguments a la bouche 2019 .2019.2019
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (08:55 AM)
    seules dans dans notre villa entière nous vous invitons a venir découvrir nos nouvelles masseuses.

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    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (09:05 AM)
    dans une administration normale toutes dépenses doivent être justifiées
    • Auteur

      Yatt

      En Février, 2018 (14:36 PM)
      @post 10
      l'administration sénégalaise n'est pas normale dans l'état actuel des choses.
      toutes les institutions ont leurs fonds politiques (pr, an, cese, hccl, ....) officiels ou déguisés, y compris certaines agences !!
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (09:32 AM)
    le journal le soleil que je le lis plus en raison de de son appartenance affiché a l'APR. les fonds sont bien des fonds politiques dans leur fonctionnement, votre journal ne saurait jamis remettre en cause cette nature des ces fonds.
    Auteur

    Anonymethiouth

    En Février, 2018 (10:09 AM)
    Apres le journal liberation voila le solell qui s affiche sur le proces avec le meme directeur moi qui croyait que le soleil etait un journal du peuple senegalais et qui devait etre neutre prends une position pour enfoncer khalifa aux yeux de l opinion en publiant depuis un certain temps des articles incendiaires et ce qui me pose probleme c est la position de maitre ousmane seye quelqu un qui n est pas de proces se permet de publier le decret sur la caisse d avance de 2003 et je le prie ici de publier en gentlman decret de 2012 du president macky sall Concernant toujours cette meme caisse et on verra
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (10:09 AM)
    Lou guen man ti wakh le fait de bafouer les droits du détenu annule le procès
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (10:46 AM)
    CAISSE D AVANCE N EST PAS FONDS POLITIQUES NA LEER
    Auteur

    Londy

    En Février, 2018 (10:52 AM)
    En tout état de cause, les gens s'agitent par ci par là dans ce procès. Ce Ousmane SEYE qui a publié ce décret de Wade certes il se dit détenir les bonnes informations concernant qui est dit dans ce décret. Il n'a qu'à faire de la même chose pour afficher son équité dans son argumentaire montrer le Rapport de l'IGE qui est à l'origine de tous ces déboires policitiens. Quand le président de l'Assemblée nationale dit qu'il ne va jamais disposer ce rapport c'est vraiment louche très louche et une volonté manifeste de mettre les bâtons sur le chemin d'un adversaire politicien. Chers sénégalais, cherchons à savoir ce qui dans ce Rapport. Comme ça nous aurons de quoi dire.



    Et puis, les gens parlent de transparence de déclaration de patrimoine. Kaf est le seul maire au Sénégal à avoir fait une déclaration de patrimoine. Certains maires n'oseront même pas s'aventurer à faire leur déclaration de patrimoine, parce qu'ils ont des revenus louches. De mon avis je dis bien, le Président M. SALL est la première personne à installer le doute dans ma tête, comment en l'espace de courtes années avoir ce patrimoine et surtout pour un fonctionnaire de l’État. Posons la question en toute objectivité vous qui êtes de l'Administration comment un fonctionnaire peut avoir 8 000 000 000 FCFA comme patrimoine en l'espace de quelques années.
    Auteur

    Momo

    En Février, 2018 (11:16 AM)
    Boulène niou sonal way ken dofoul on sait tous que c'est des fonds politiques. Et tous les politiciens de l'actuel ou des régimes passés en ont bénéficié: tanor, macky, wade, diouf, dansokho....le problème c'est que ce sont les gens d'en haut quis e les partagent pour l'essentiel au détriment fu bas peuple; mais ils savent tous que c'est des fonds politiques
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (11:19 AM)
    il faut etre logique, si khalifa a engagé la procedure de decaissement sur la base de facture du GIE c'est parce qu'il savait que l'usage des fonds necessitait des justifications.



    la ligne de defense de khalifa est inconherente: on a justifié par du faux et on parle de fonds politique qui necessitait pas de justification



    Auteur

    Kayounkounkoun

    En Février, 2018 (11:49 AM)
    A mon humble avis M.SEYE en publiant ce décret ; enfonce plutôt tous ceux qui ont bénéficié des largesses du Maire de Dakar ; jusque et y compris l’innommable ;!!!

    Suivons bien : En Guinée-Bissau dès qu'un homme de loi interpelle quelqu'un (même s'il le voit pour la première fois de son existence); il lui dit "ntartacontabou" littéralement : ("je t'ai toujours prévenu"). En droit l'acte du Bissau guinéen se justifie par le fait que "nul n'est sensé ignorer la loi".

    Au demeurant tous ceux qui ont bénéficié des fonds de la caisse d'avance; s’ils les ont perçus à la Mairie (je dis bien à la Mairie) de Dakar, devraient produire en toute bonne foi, soit une demande signée en bonne et due forme, soit une décharge pour justifier la réception de ces fonds.

    Tout ceci pour dire qu'en se rendant à la Mairie (non pas au domicile de M.Khalifa SALL comme le font certains); pour solliciter un appui financier du Maire ; les récipiendaires s'exposent aux mêmes exigences que le donateur. Car dans ce cas, ils ne peuvent se dérober si on les accusait de complicité avec M. le Maire. En effet, puisque étant sensés ne pas ignorer la loi, ils devraient comprendre que les fonds perçus d'une certaine manière dans un des nombreux bureaux d'une Mairie comme celle de Dakar, devraient être justifiés. Pourquoi un des illustres récipiendaires n'a pas pris le soin de s'assurer que les fonds à lui offerts par le Maire de Dakar, ne proviennent pas de la caisse d'avance?

    En tout cas "NTARTACONTABOU». Des individus dont un ILLUSTRE SENEGALAIS, devraient se présenter à la barre comme témoins ,si non ce procès n'aurait pas l'air d'un procès impartial, juste et équitable.

    Si au bout de ce marathon judicaire, Khalifa est condamné dans ce contexte, de nombreux sénégalais seront profondément déçus !!!!!! GARE A L’EFFET BOUMERANG !!!!

    DANS UN PAYS DE DROIT; FORCE DOIT RESTER A LA LOI POUR QU'EN TOUT LIEU ET EN TOUTE CIRCONSTANCE, SE FASSE ET SE DISE LE DROIT. VIVE LE SENEGAL !!!!

    • Auteur

      Reply_author

      En Février, 2018 (20:15 PM)
      maître sèye n'a rien publié, ce décret est sur le net depuis belle lurette. il sufit de taper sur google caisse d'avance sénégal ou dakar pour le voir.
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (11:51 AM)


    DECRET n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat





    RAPPORT DE PRESENTATION



    Le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose en son article 33 que les conditions dans lesquelles les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses sont habilités à exécuter leurs opérations seront définies par décret.



    Le renvoi à un décret spécifique répond à un souci de mieux se conformer à la directive présidentielle contenue dans sa lettre n° 5230 CAB.PR/SP/as du 5 août 2000 prescrivant de “ ramener les caisses d’avances au strict minimum des dépenses courantes et de régler toutes les autres factures importantes par la voie ordinaire ”.



    En d’autres termes, la directive appelle un retour à une gestion financière plus orthodoxe.



    Si les régies de recettes soulèvent moins de problèmes quant au respect des règles établies, il en est autrement des régies d’avances qui mettent en jeu des fonds publics de plus en plus considérables, et où il est souvent relevé des écarts entre la règle et la pratique.



    En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à la multiplication du nombre des régies d’avances et des avances à régulariser, ainsi qu’à une augmentation très importante du plafond de certaines d’entre elles.



    Ceci a pour conséquences :



      de faire échapper de plus en plus de dépenses aux procédures normales et de dessaisir les comptables directs du Trésor au profit d’agents de l’ordre administratif avec des risques d’irrégularités plus difficiles à corriger à cause du contrôle a posteriori ;



     d’immobiliser en encaisse des fonds importants qui ne bénéficient pas à la trésorerie de l’Etat et qui sont parfois conservés dans des conditions de sécurité insuffisantes.



    A cet égard, il convient de rappeler que les régies d’avances sont destinées :



      soit à faciliter le règlement des menues dépenses des services ;



      soit à accélérer le règlement de certaines dépenses dont la nature permet de substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori ”.



    L’objectif poursuivi ici est double :



      offrir un service de proximité aux usagers en évitant les déplacements au Trésor ;



      permettre à l’administration de n’avoir pas à trop démultiplier le réseau des comptables du Trésor.

    Si cet objectif est toujours pertinent, il reste que la réglementation n’a pas été très précise sur certains aspects essentiels des régies d’avances, notamment sur la liste des dépenses payables au moyen de cette procédure exceptionnelle.



    Le pouvoir réglementaire s’est plutôt limité jusqu’ici à définir des critères généraux en se fiant à l’usage dans l’administration et surtout au bon sens des chefs de service. Malheureusement, cette marque de confiance est à l’origine des nombreux abus constatés dans l’organisation et le fonctionnement des régies d’avances.



    Il s’ y ajoute que la notion de “ menues dépenses ”, à défaut d’être définie par un acte réglementaire, s’est considérablement dilatée au fil des ans. Notion très élastique dans le temps et dans l’espace, les “ menues dépenses ” constituent cependant le point focal de la réglementation. C’est pourquoi, le présent projet de décret prévoit qu’un arrêté du Ministre chargé des Finances fixera le montant maximum de ce qu’il conviendrait de considérer comme une “ menue dépense.”



    Au surplus, la plupart des dépenses financées par le budget d’investissement sont exécutées dans la pratique au moyen de régies d’avances. Or, la volonté du pouvoir réglementaire était, à l’origine, de limiter la procédure des régies d’avances aux seules dépenses de fonctionnement.

    Aussi, est-il nécessaire aujourd’hui, dans un double souci de se conformer à la directive présidentielle susvisée et de conforter la bonne gouvernance, de mettre en place une 

    réglementation apte à prendre en charge les défis d’une gestion saine et efficace des finances publiques.



    Dans cet ordre d’idées, le présent projet de décret vise à déterminer de manière précise et exhaustive les dépenses qui peuvent être payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances.



    Ces dépenses sont :



    1 - les dépenses de matériel et de travaux d’entretien applicables au fonctionnement des services, dans la limite d’un montant maximum par opération fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;



    2 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;



    3 - les secours urgents et exceptionnels ;



    4 - les dépenses de transfert dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé des Finances ;



    5 - les frais de transport, de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;



    6 - pour les opérations à l’étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l’étranger dans des conditions qui seront prévues par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Affaires étrangères.



    Une instruction du Ministre chargé des Finances précisera ce qu’il faut retenir comme dépenses de matériel et de travaux d’entretien payables par l’intermédiaire d’une régie d’avances.



    D’autres innovations sont introduites et portent notamment sur :



     le rapprochement de l’Administration de ses usagers par la possibilité offerte aux gouverneurs de région de créer, sous certaines conditions, des régies de recettes et des régies d’avances ;



     la fixation du montant maximum de l’avance au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ;



     les conditions de constitution et de libération des cautionnements des régisseurs qui sont devenues plus explicites ; corrélativement, le décret n° 75-1110 du 11 novembre 1975 fixant l’indemnité de responsabilité des régisseurs sera révisé pour tenir compte de l’application effective de ces nouvelles dispositions ;



     la tenue d’une comptabilité plus élaborée par les régisseurs au regard du nouveau plan comptable de l’Etat.

    Tel est l’objet du présent projet de décret.



    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,



    VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ;



    VU la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances ;



    VU le décret n° 62.195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;



    VU le décret n° 75-1110 du 11 novembre 1975 fixant l’indemnité de responsabilité des régisseurs ;



    VU le décret n° 2001- 857 du 7 novembre 2001 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ;



    VU le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;



    VU le décret n° 2003-162 du 28 mars 2003 portant plan comptable de l’Etat ;



    VU le décret n° 2003-645 du 28 juillet 2003 organisant les vacances annuelles du Gouvernement pour l’année 2003 et relatif à l’intérim du Premier Ministre ;

    Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 10 juin 2003 ;

    Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;



    DECRETE :



    Chapitre premier



    DISPOSITIONS GENERALES



    Article premier : Le présent décret fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat instituées en application de l’article 33 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.



    Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires. 

    Les régies de recettes sont destinées à faciliter le recouvrement de certaines recettes perçues au comptant d’un montant minime ou d’un recouvrement urgent. 

    Les régies d’avances sont destinées, soit à faciliter le règlement des menues dépenses des services, soit à accélérer le règlement de certaines dépenses dont la nature permet de substituer un contrôle a posteriori au contrôle a priori.



    Chapitre II



    ORGANISATION DES REGIES



    Article 2. - Les régies de recettes et les régies d’avances de l’Etat sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances.



    Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des Finances, des régies peuvent être créées par arrêté du gouverneur de région après avis du comptable assignataire.



    Article 3. Le régisseur est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée.



    Toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le gouverneur de région en application du 2ème alinéa de l’article 2, le régisseur est nommé par décision de ce dernier sur proposition du chef du service régional concerné. La nomination du régisseur est soumise à l’agrément du comptable assignataire.



    Article 4. : Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.



    Toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant de l’avance consentie ou le montant mensuel des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.



    S’agissant de la création de régie temporaire appelée fonds d’avance à régulariser, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du ministre chargé des Finances.



    Article 5. : Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prévues à l’article précédent :



      s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ;



      s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet.



    Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le 

    Directeur chargé de la Comptabilité publique sur demande du régisseur après avis du comptable assignataire.



    Le comptable assignataire dispose d’un délai de cinq mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut s’opposer à la délivrance du certificat que s’il demande au Ministre chargé des Finances la mise en débet du régisseur.



    Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l’apurement du débet.



    Chapitre III



    FONCTIONNEMENT DES REGIES



    Section première. - Régies de recettes



    Article 6. : Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, au Code des Douanes et par les lois en vigueur ne peuvent être encaissés par l’intermédiaire d’une régie.



    Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux régies de recettes de l’Etat à l’étranger.



    La nature des produits à encaisser est fixée par l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret.



    Article 7. : Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.



    Le numéraire est versé dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 2.



    Les chèques sont remis à l’encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.



    Article 8. : Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins ou lorsque le plafond de l’encaisse arrêté dans l’acte de création de la régie est atteint.



    Section II : Régies d’avances



    Article 9. : Peuvent être payés par l’intermédiaire d’une régie :



    1 - les dépenses de matériel et de travaux d’entretien applicables au fonctionnement des services, dans la limite d’un montant maximum par opération fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;



    2 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;



    3 - les secours urgents et exceptionnels ;



    4 - les dépenses de transfert dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;



    5 - les frais de transport, de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;



    6 - pour les opérations à l’étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l’étranger dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Affaires étrangères.



    Les modalités d’application de cet article, notamment en ce qui concerne les dépenses de matériel et de travaux d’entretien payables par l’intermédiaire d’une régie d’avances, sont précisées par une instruction du Ministre chargé des Finances.



    Article 10. : Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l’arrêté ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.



    L’avance est versée par le comptable assignataire au vu d’une demande du régisseur appuyée de l’arrêté et de la décision énoncés aux articles 2 et 3 du présent décret et visée par l’ordonnateur compétent et le Contrôleur des opérations financières.



    Article 11. : Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte ou en numéraire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.



    Article 12. : Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire.



    Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, la remise de l’ensemble des pièces justificatives intervient au minimum une fois par mois.

    L’ordonnancement intervient pour le montant des pièces reconnues régulières.



    Article 13 : Les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle.



    Section III : Dispositions communes aux régies de recettes et aux régies d’avances.



    Article 14 : Les régisseurs peuvent être assistés de sous régisseurs désignés dans les mêmes formes avec l’accord du régisseur concerné. Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité.



    Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :



      pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;



      pour les régies d’avances, la situation de l’avance reçue.



    Elle comporte :



      le livre de caisse, où sont consignées les opérations de recette et de dépense, les entrées et sorties d’espèces et valeurs et le solde de chaque journée ;



      un quittancier à souche ;



      et, suivant la nature des services, tous carnets de détails utiles.



    Les livres de comptabilité des régisseurs sont cotés par le comptable assignataire. Ils sont tenus au jour le jour et totalisés à la fin de chaque mois.



    Chapitre IV



    CONTROLE



    Article 15 : Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire, de l’ordonnateur et de l’administrateur des crédits auprès duquel ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications de l’Inspection générale des Finances et à celles des autres structures de contrôle de l’Etat.



    Chapitre V



    DISPOSITIONS TRANSITOIRES



    Article 16 : A titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2003.



    Article 17 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.



    Dakar, le 14 août 2003



    Abdoulaye WADE.



    Par le Président de la République :



    Pour le Premier Ministre,



    Le Ministre d’Etat, Ministre des Sports,



    Chargé de l’Intérim



    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (12:33 PM)
    La notion decaisse d'avance ou regie d'aavance enfinances publiquess est la meme au niveau del'etatqu'au niveau des mairies dans ses regles decreation et defonctionent , de meme les fonds dits politiques obeissenta des regles decreation et de fonctionemnt differents 'il ne peuty avoirde confusion possible ,j'ai entendu l'ancie maire mamadou diop qui se dit expert en finances sortir des enormites juridiques siderantes
    Auteur

    Oumngciss

    En Février, 2018 (13:23 PM)
    Ce décret brandi par Me Seye n'est que diversion. Comme à son habitude, pour faire plaisir à l'autre, il fait toujours dans la confusion et l'amalgame. CE DECRET concerne les régies d'avance très différents de ce l'on appelle traditionnellement "fonds politiques". Ces régies sont des caisses qui ne sont pas alimentées directement par des fonds qui proviennent du comptable public, mais sont alimentées par des fonds qui proviennent de l'action des autorités qui les gèrent( ici le Maire et ses services).

    Les fonds dont il est question dans le procès de Khalifa provenaient directement du comptable public( ici le receveur percepteur) .Le principe en finances publiques est que le comptable public décaisse pour payer c'est à dire remettre les fonds aux véritables destinataires qui des lors en usent à souhait.
    Auteur

    Reddition Des Comptes

    En Février, 2018 (13:25 PM)
    Comment gerer l'argent public sans rendre compte?

    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (14:48 PM)
    Que Dieu nous accorde davantage la faveur de voir avec nos propres yeux plutot qu'avec ceux de celui qui nous nomme a un poste ephemere. Apres liberation, depuis kelk temps le soleil qui appartient a des millions de senegalais parce que national, est integre dans la presse des "100". Tchim!
    Auteur

    Lakh

    En Février, 2018 (15:10 PM)
    Les agents de l'administration pénitentiaire encagoulés devant KHALIFA SALL ; preuve que nous vivons une mise en scène. C'est déshumanisant. Cela affaiblit aussi la présomption d’innocence .



    Alors pourquoi pas des barbelés , des chars, des snipers devant le palais.
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (15:13 PM)
    Qui est le directeur du Soleil ? Le Soleil a toujours été pour le parti au pouvoir mais maintenant elle fait même de désinformation : Ils ont mis un titre pour dire que Khalifa a été déboutée par la cour de la CEDEAO alors qu'il n'en est rien, il ne leur reste plus qu'annonncer le verdict de ce procés politique.



    A la tete de Soleil il y a un pitre qui apparemment demandent à ses journalistes de produire des pitreries.



    Les fonds politiques devraient tout bonnement être supprimés même pour le président pour lequel on note une inflation régulière. Nos structures devraient pouvoir gérer toutes les demandes d'aides de manière régulière et structurées.
    Auteur

    Anonyme Gueth Mbamboulane Usa

    En Février, 2018 (15:32 PM)
    Khalifa a Sall es la depui 50 anne dans l administration et se qui son la moin - 10 anne et son milliadair jamai dans une famille Rich Khaff abosse plui de 50anne avec les Doudou diop le maire de Dakar pour le PS ou son les Matar diop grand serigne Aminata mbengue Ndiaye les Abduo rakhmane Agne pour sauve le Senegal vive khaff joom foula goree souty toure mamadou ndoye
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (15:33 PM)
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (15:56 PM)
    Au Sénégal même les sachants osent dire n'importe quoi pour soutenir khâf au detriment de la vérité
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (16:53 PM)
    Maintenant c a la justice de prouver le détournement ou khalipha a mis l'argent sinon la thèse de procès politique.......
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (17:10 PM)
    Khalifa a bien volé,il le sait, il est pris en flagrant délits. Seuls les malhonnêtes et les aigris contre Macky s'agitent pour le défendre. Khalifa est un voyou financier comme Karim wade, ils sont au même pied d'égalité que boy djinné. Tous des voleurs

    Chers journalistes, parlez nous plutôt de l'insalubrité de nos marchés... ça pue
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (17:34 PM)
    C'est triste de constater que la lapalissade "Caisse d'avance" à servi à tous les maires de Dakar de couverture pour voler l'argent du peuple. C'est pas étonnant que Dakar soit resté une capitale laide et sale malgré ses milliards.
    Auteur

    Ex Goor

    En Février, 2018 (20:10 PM)
    Je crois que les débats ou commentaires devraient être dirigés vers le decret dont on parle. Le decret existe ou pas. Le decret dit ce que SENEWEB vient de publier ou pas. Si oui, on aura beau faire des détours mais les fonds politiques ne doivent pas échapper aux contrôles des corps de l'état. C'est ça l'essentiel. Le decret d'un président de la république vaut ce qu'il vaut. C'est ça la vérité. Il est légitime d'ètre pour ou contre Khalifa mais la réalité reste la même. Si Khalifa a acheté du mil et du riz pour les nécessiteux Dakarois, pourquoi alors se faire fabriquer de fausses factures? Tu as acheté du riz pour distribuer aux dakarois, que celui qui t a vendu le riz te fasse une facture. C'est plus logique. Si tu te fais falsifier des factures, les choses sont louches. Ça au moins c'est clair comme l'eau de roche. Et puis dans ce procès on ne parle presque pas des accusations concrètes.
    Auteur

    Anonyme

    En Février, 2018 (06:59 AM)
    Khalifa et Mamadou Diop sont 2 voleurs qui se ressemblent et s'assemblent
    Auteur

    Kareem

    En Février, 2018 (18:31 PM)
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