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Politique

Excès de pouvoir : Khalifa Sall demande un autre jugement

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Excès de pouvoir : Khalifa Sall demande un autre jugement

La maire de Dakar, Khalifa Sall, ne veut plus de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. Car, aux yeux de la tête de liste nationale de Manko Wattu Senegaal, la Juridiction a rendu son arrêt 168 par excès de pouvoir. C’est l’info rapportée ce vendredi par L’Observateur.

Il renseigne que Khalifa Sall, qui tient toujours à l’annulation du rapport des inspecteurs généraux d’Etat et du réquisitoire du procureur de la République qui sont à l’origine de son inculpation et de son placement sous mandat de dépôt, vient de signer un document dénommé «Pouvoir spécial».

Dans ledit document, il déclare se pourvoir en cassation contre l’arrêt 168, rendu le 16 mai  dernier par la chambre d’accusation de Dakar,  dans son contentieux contre le ministère public. Khalifa Sall accuse la chambre d’accusation d’excès de pouvoir en décidant que la «conformité ou non de l’article 5 de la loi n2011-14 du 08 juillet 2011, portant statut des inspecteurs généraux d’Etat n’aurait aucune incidence sur l’issue de la demande d’annulation du rapport établi par les inspecteurs généraux d’Etat, ladite demande étant, en tout état de cause, non fondée»

Il s’y ajoute que l’arrêt de la chambre d’accusation énonce dans ses motifs, «qu’il échoit en conséquence de dire n’y avoir lieu à saisir le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Khalifa Ababacar Sall», renseigne L'Obs. Ce, alors que l’article 22 alinéa 1 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel, dispose que «lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la constitution, la Juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé».

Khalifa Sall et ses conseils estiment donc, que le Conseil Constitutionnel, en procédant de la sorte, «a manifestement excédé ses pouvoirs en tranchant une question  qu’il lui est interdite de solutionner avant que le Conseil constitutionnel n’ait exercé sa compétence et statué sur l’exception  d’inconstitutionnalité soulevée ». Et en conclusion, le maire de Dakar demande à la Chambre criminelle de la Cour suprême de déclarer le pourvoi en cassation recevable, de casser et d’annuler l’arrêt 168 du 16 mai 2017 rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar et de renvoyer la cause et les parties devant une chambre d’appel d’une autre Cour d’appel.

 



7 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (06:39 AM)
    Khalifa doit juste rembourser l'argent détourné vu les preuves au lieu de demander une annulation du rapport de l'IGE
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  2. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (07:48 AM)
    Attends qu'il soit jugé et déclaré coupable
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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (08:06 AM)
    Depuis quand un voleur demande comment on doit le punir?

    m.le maire tu n'es plus maitre de ton destin.
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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (11:19 AM)
    ohohohohohoohoho les répondeurs automatique de Macky sall il faut la mettre en veilleuse l'heure de vérité est arrivé . Même en prison il vas vous humilier .

    jour j -30 ....

    je dis les amis à vos cartes pour le début d'une nouvelle génération.

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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (13:14 PM)
    Judiciairement ce n'est pas la multiplication des recours dans tous les sens qui sortiront Khalifa de sa situation carcerale( voir le cas Karim Wade) , les avocats le savent tres bien,et le temps joue contre lui,l'oubli commence à s'installer malgré des agitations sporadiques.
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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (15:29 PM)
     :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :xaxataay:  :rigolo:  :rigolo: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2017 (18:44 PM)
    Khokhoooo y en a marre avec khaf. On sait vous etes payes pour mais. Trop de communication tu la communication
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