A partir de ce vendredi à minuit, les hommes politiques vont apprendre à vivre sans les médias.Du moins sans la propagande autour des meetings de ralliement ou autres déclarations en faveur de tel ou tel autre candidat à la présidentielle de 2012.Cela, conformément aux dispositions de l’article L 63 du code électoral.
Le conseil national de régularisation de l’Audiovisuel (Cnra) dans un communiqué diffusé hier, rappelle aux différents acteurs du jeu démocratique, hommes politiques et professionnels de la communication, qu’au terme de l’article L.63 du nouveau code électoral, ‘il est interdit toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics et privés durant les trente (30) jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale’.
En effet, sont considérés au sens de la loi comme actes de propagande électorale déguisée, ‘toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faites directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractère’.
Par ailleurs, la loi ajoute que ‘sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations’.
Ainsi, le Cnra est chargé de veiller à l’application stricte de cette interdiction. ‘En cas de contravention à cette interdiction, l’organe chargé de la régulation des médias doit proposer des formes appropriées de réparation au bénéfice de tout candidat, de tout parti politique ou coalition de partis politiques lésés. Ces derniers peuvent saisir directement l’organe de régulation des médias d’une plainte en cas de contravention à cette interdiction’, précise l’article L.63 du code électoral.
La période de pré-campagne s’étend du vendredi 06 janvier 2012 à zéro heure au samedi 04 février 2012 à minuit. Quant à la campagne électorale, elle démarre officiellement le dimanche 05 février 2012 à zéro heure et prend fin le samedi 25 février à zéro heure.
Pendant la campagne, sont également interdites ‘l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision ; l’utilisation des biens ou moyens publics aux fins de cette campagne sous peine de sanctions pénales prévues par le code. En cas de rupture de l’égalité entre les candidats du fait de l’utilisation des moyens publics, la Cour d’Appel est tenue de délibérer dans les 48 h suivant la saisine’. Cependant, précise le document du Cnra, ‘cette interdiction ne fait pas obstacle à l’exercice normal des fonctions administratives gouvernementales et parlementaires’.
La même source rappelle que les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou de tout autre support qui traitent de la campagne électorale sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes pendant la campagne électorale.
8 Commentaires
Satan
En Janvier, 2012 (03:15 AM)-
ki kou dém mome ak wally nio yém ay lolou laniou
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En Janvier, 2023 (00:48 AM)-
les médias français n'ont jamais parlé de jean michel trogneux il faut arrêter d'aller sur les réseaux complotistes ridicules
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En Janvier, 2023 (08:16 AM)-
Il est amoureux de sa "mere", l'ami Emmanuel
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En Janvier, 2023 (10:55 AM)Kelzo
En Janvier, 2012 (08:59 AM)Le Citoyen
En Janvier, 2012 (09:46 AM)Mbour
En Janvier, 2012 (11:04 AM)Le CNRA veille également à la ‘’libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle’’
vive wade et ses alliés 75% au premier tour
Patisco
En Janvier, 2012 (11:05 AM)Mbeugue Beuré Bagne Baré , vive wade et ses alliés 75% au premier tour
Paco
En Janvier, 2012 (14:38 PM)Yatt
En Janvier, 2012 (16:27 PM)En attendant, surveillons le comportement de la RTS, de SN2 et de Canal News Info pour les télés d'une part, et d'autre part les radios de service créées par les affidés.
Au fait les membres de ce machin ont-ils eu leur part de la grande ripaille présidentielle ?
Ces considérations évoquées, comment peut-on envisager qu'un non partant absolu (constitutionnel, social, sanitaire et moral) puisse se trouver sur la ligne d'arrivée ?
Maitre ne peut pas se présenter et ne se présentera pas.
Point.
Astronaute
En Janvier, 2012 (10:47 AM)En effet, sont considérés au sens de la loi comme actes de propagande électorale déguisée, ‘toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faites directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractère’.
Au jour d'aujourd'hui , peut - on parler de candidats effectifs alors que le Conseil Constitutionnel n'a pas encore arrete la liste des candidats ? Voila encore un point obscure de notre legislation qui va etre exploite par certains pour echapper au CNRA.
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