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Politique

La Cour des comptes demande la démission de “2 magistrats de l'Apr”

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La Cour des comptes demande la démission de “2 magistrats de l'Apr”

Le comité de juridiction de la Cour des comptes du Sénégal demande à deux magistrats de la Cour des comptes, qui se sont engagés aux côtés de Macky Sall, de faire un choix : rester magistrats ou démissionner. Pour rappel, le Comité de Juridiction est la section locale de l'Union des magistrats sénégalais (Ums) au sein de la Cour des Comptes.

Elle a constaté les déclarations et un engagement politique de Cheikh Issa Sall, Directeur général de l'Agence de développement municipal (Adm), par ailleurs magistrat à la cour des comptes. Cheikh Issa Sall est, en effet, à la tête du Mouvement Agir avec Macky pour le développement de Mbour (Amdem).

Un engagement politique qui rejoint celui d'un autre magistrat de la Cour, Amadou Lamine Dieng, Directeur général de l'Agence nationale de Promotion de l'Emploi des jeunes (Anpej), également maire de la commune de Wack Ngouna.

“Ces comportements violent le statut des magistrats et le serment des collègues concernés. En effet, avant d'entrer en fonction, les magistrats de la Cour jurent “de bien et loyalement remplir les fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé ou politique sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que ces fonctions imposent”, rappelle la Cour des comptes.

“Par ailleurs, l'article 10 de la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes dispose que “les membres de la Cour des comptes sont tenus au secret professionnel. Ils doivent en toutes circonstances faire preuve de la réserve, de l'honnêteté et de la dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions. Il leur est également interdit, suivant les dispositions de la loi organique n°99-73 précitée, “toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale”. Enfin, l'article 15 de la même loi organique précité dispose que “les fonctions de magistrat financier sont incompatibles avec toute autre activité publique ou privé ou mandats électifs”, ajoutent les membres de la Cour des comptes.

Ces sujétions lient le magistrat quelque soit sa position administrative, en détachement ou en disponibilité. “Tout magistrat est tenu de respecter ces sujétions quelles que soient les fonctions qu'il exerce et la position de disponibilité ne peut servir de prétexte pour y soustraire”, laisse-t-on entendre.

Pour toutes ces raisons, le Comité de juridiction de la Cour des comptes “condamne sans réserve l'attitude de leurs deux collègues et demande à leurs deux collègues de faire un choix : rester magistrats ou démissionner”.

Le Comité invite ainsi les autorités de la Cour des comptes à prendre toute mesure utile en vue de l'application des dispositions de la loi.



12 Commentaires

  1. Auteur

    Senenmut

    En Avril, 2016 (05:48 AM)
    Trop beau pour être vrai. C'est une premiére pour moi. Si chaque organisation agissait comme telle.... C'est cependant dommage que les personnes concernées ignorent ou ne respectent pas ces principes. Mais pour "2" découverts, combien agissent encore dans l'ombre , la dissimulation?
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  2. Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (06:39 AM)
    Du n' importe quoi! Du je m' en foutisme.On aura tout vu avec avec ce dictateur. Ils ne peuvent plus etre magistrats.Ils ont viole leurs serments.Le president qui les a nommes ne peut pas ignorer cette disposition elementaire du droit.Y' a de quoi avoir peur pour ce pays avec cette justice a deux vitesses.thiiiiiiiiiiim!
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    Auteur

    Motus

    En Avril, 2016 (07:32 AM)
    Cela devrait aussi s'appliquer aux Hauts fonctionnaires des Impôts qui s'impliquent depuis quelques temps dans les partis politiques . Droits de réserve et secrets fiscaux des citoyens ou advsersaires politiques à préserver.

    l
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    Auteur

    Lancina

    En Avril, 2016 (08:58 AM)
    Nous préfèrons l'intransigence patriotique de Yaya Jammeh à l'hypocrysie maladive de Macky Sall.
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    Auteur

    Le Balante

    En Avril, 2016 (09:31 AM)
    c'est une honte, ces gars là ne connaissent pas les règles élémentaires de gestion des ressources humaines dans l'administration sénégalaise. Je pense bien que la cour des comptes ne s'est pas à les demander de démissionner tseulement.
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    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (10:40 AM)
    et pourquoi pas aussi , interdire le khar matte intensif des medecins du publics qui exercent intensivement dans toutes les cliniques priveees de dakar au detriment de leur fonction hospitaliere et les haut grades militaires qui exploitent les grandes fermes vers pout et sebikotane etc
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    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (10:50 AM)
    Mais ces 2 personnes ne croient en rien ce sont des opportunistes ils faisaient la même

    chose au temps de Abdoulaye Wade surtout Lamine Dieng
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    Auteur

    Légaliste

    En Avril, 2016 (11:04 AM)
    Il y a un problème ! Soit le Comité de juridiction de la Cour des comptes est de mauvaise foi, soit il est composé de politiciens encagoulés et de collègues aigris, soit il ignore (ou fait semblant) l'existence de la Loi 61-33 su 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires.



    Parce que Messieurs DIENG et SALL sont en position de disponibilité et ledit Comité le sait trop bien. C'est quoi la disponibilité d'un fonctionnaire? La loi citée supra, en son article 76, en donne la définition suivante : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors cadres de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à avancement et à la retraite".

    Aussi, cette disponibilité est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (...).



    En outre, l'article 80 de la Loi 61-33 énumère, de manière exhaustive, les cas dans lesquels la mise en disponibilité peut se justifier. Pour ce cas précis, ces deux magistrats sont couverts par le point d) qui dit, très précisément, "pour toute raison jugée valable par l'Administration (...).



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    Auteur

    Khaliss

    En Avril, 2016 (13:26 PM)
    Au Sénégal , il faut laver le milieu judiciaire au karcher. Vraiment il se passe des choses qu'on ne voit nulle part ailleurs, la faute à qui?à Quoi? Khaliss , pouvoir , corruption . Pauvres fonctionnaires , pauvres Sénégal. Amoul évolution, amoul dara 25 eme des pays les plus pauvres. J'ai honte d'être sénégalais.
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    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (13:46 PM)
    Au lieu de limoger Aïda MBODJ, Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Khamga bou bakh ngi nga wara lomoger. Quel gouvernement, quel justice ? quel rupture ? quelle gouvernance sobre et vertueuse ? Mon oeil.
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    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (14:30 PM)
    c'est grave.

    Comment des magistrats peuvent ils avoir des appartenances politiques?

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    Auteur

    Nabi

    En Avril, 2016 (15:30 PM)
    La question qui mérite d'être posée est celle de savoir pourquoi les partis d'opposition comme le PDS et le REWMI n'ont jamais soulevé cette question alors qu'ils étaient tous au courant. La réponse est toute simple: ils y trouvaient leur intérêts.

    Après avoir été étudiant PS, Lamine DIENG a été Directeur de Cabinet d'une ministre du PDS avant d'être nommé à plusieurs reprises DG avec une gestion calamiteuse. La gestion axée sur les résultats n'a jamais été son fort.

    Quant à Cheikh Issa SALL, il a été Directeur de Cabinet de Sada NDIAYE avant d'aller être SG de la Solidarité Nationale à la surprise de tout le monde car il détestait comme pas possible Macky SALL. Il fut ensuite DC de Mansour FAYE avant d'atterrir à l'ADM comme DG.

    Nous aimerions bien avoir la réaction de Thierno Bocoum et Babacar GAYE. V ous ne les entendrez jamais sur ces cas connus de tous
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