Les avocats de l'Etat rappellent les compétences de la cour de justice de la CEDEAO

  • Source: : APS | Le 07 juillet, 2018 à 20:07:10 | Lu 2245 fois | 14 Commentaires
content_image

Les avocats de l'Etat rappellent les compétences de la cour de justice de la CEDEAO

La Cour de justice de la CEDEAO n’est compétente qu’en matière de violation des droits de l’homme, a affirmé, samedi, Me Ousmane Sèye, du Collectif des avocats de l’Etat dans l’affaire Khalifa Sall, en réaction à la décision rendue récemment par cette juridiction communautaire sur ce dossier.

’’La Cour de la CEDEAO est parfaitement compétente, si elle estime nécessaire d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre un prévenu’’, a-t-il ajouté, lors d’un point de presse sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO concernant l’affaire Khalifa Sall et ses co-détenus.

Le maire de la ville de Dakar et ses codétenus ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 5 millions pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des deniers publics.

Me Ousmane Sèye révèle que la décision de libération immédiate formulée par les avocats du maire de Dakar a été rejetée par la Cour. Il en déduit qu’’’il n’y a pas lieu d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre les prévenus’’.

’’On a constaté des cas de violation des droits de l’homme de Khalifa Sall et Cie. Mais, en même temps, la cour a indiqué la voie par laquelle les préjudices subis par les détenus doivent être réparés en leur attribuant la somme de 35 millions de FCFA’’, a-t-il laissé entendre.

Me Sèye a jugé qu’il n’y avait aucune interférence entre les décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales, les Etats étant souverains en matière pénale.

Me Samba Bitèye, lui aussi membre du collectif, estime que si un requérant est détenu sur des bases irrégulières et que ses conditions de détention violent ses droits, la Cour de justice de la CEDEAO peut ordonner à un Etat sa libération immédiate.

Mais pour lui, quand la cour exige une libération immédiate, elle ne le dit pas par parabole, mais plutôt de ’’façon expresse’’. ’’Cela veut dire que les conséquences d’une telle décision ne sont pas celles d’une interprétation, mais plutôt d’une lecture’’, a-t-il expliqué.

La Cour de justice de la CEDEAO, juridiction communautaire statuant sur des questions relatives aux droits de l’homme, a rendu une décision le 29 juin dernier dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à Khalifa Ababacar Sall et Cie.

Cette décision fait suite à la saisine de cette juridiction régionale par les détenus Khalifa Sall et Cie pour des cas de violation des droits de l’homme dont ils auraient été victimes dans le cadre des poursuites initiées à leur encontre relativement à la gestion de la ville de Dakar.

La Cour de Justice a été créée par un protocole signé en 1991 et sa mise en place formalisée dans l’article 15 du Traité révisé de la Communauté en 1993.

Son rôle majeur consiste à assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.

Cour a officiellement débuté ses activités en 1991 bien que son protocole ne soit entré en vigueur que le 5 novembre 1996.

"La Cour de Justice connaît des différends dont elle est saisie par les Etats dans l’interprétation des dispositions du Traité révisé. En outre, elle peut émettre un avis consultatif sur des questions juridiques, lorsqu’elle en est saisie par le Conseil des Ministres de la CEDEAO. Elle est également compétente pour se prononcer sur les violations des principes fondamentaux des droits de l’homme."


Auteur: APS - APS






1 - Soyez courtois. N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
2 - N'envoyez pas de message inutile.
Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée ou en violation avec la loi.
Ne devoilez pas
les informations privées de qui que ce soit ( adresses, etc... ).
de tels messages seront supprimés et leurs auteurs bannis des commentaires.

3 - Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire!.
4 - Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
5 - Lisez la politique de gestion des commentaires de Seneweb
6 - Les auteurs de commentaires repetés (pollueurs) verront tous leurs commentaires á travers le site tout simplement retirés en un seul coup

Commentaire (12)


Anonyme En Juillet, 2018 (20:31 PM) 0 FansN°: 1
niaak diom; tchiim
Anonyme En Juillet, 2018 (21:04 PM) 0 FansN°: 2
Je n'aime pas cette race de profitards appelée Avocat de l'État. A quoi sert l'agent judiciaire de l'État?
Rapha En Juillet, 2018 (21:30 PM) 0 FansN°: 3
Merci de l'éclairage il ne parle que de violation de leur droit alors qu'ils ont violé la caisse d'avance par de fausses factures , les faits sont vraiment têtus,
Anonyme En Juillet, 2018 (21:42 PM) 0 FansN°: 4
Maître faut pas confondre Cour de justice cedeao et commission africaine droits de l'homme. Du reste le cas Khalifa est bien une violation de son droit à la présomption d'innocence mais aussi à un procès équitable entre autres.
Anonyme En Juillet, 2018 (22:50 PM) 0 FansN°: 5
Tricherie, manoeuvre dilatoire. Aucune dignité. Sens de l'honneur sacrifié sur l'autel des intérêts vulgairement personnels. C'est signé Macky Sall. Le pouvoir, ce n'est pas éternel. Le bonhomme nous rendra des comptes, ça n'est qu'une question de temps
Anonyme En Juillet, 2018 (22:58 PM) 0 FansN°: 6
Il n'y a pas de présomption d'innocence qui tienne, la découverte des fausses factures étaient déjà une preuve irréfutable de sa culpabilité.

Reply_author En Juillet, 2018 (23:02 PM) 0 FansN°: 1
tchimmmm demale diangui mo keune
Anonyme En Juillet, 2018 (23:24 PM) 0 FansN°: 7
Violation des droits = Vice de forme = Libération et nouveau procès
Anonyme En Juillet, 2018 (00:15 AM) 0 FansN°: 8
En situation normale d'administration de la justice, quand il y a vice de procédure, il y a annulation ou tout au moins reprise correcte des formes. La fin ne justifie pas les moyens et la justice de l'APR/sall s'en rendra compte. On ne peut pas condamner le maire de la capitale, adversaire politique adulé pour ses qualités de manager en passant par des raccourcis. Quand vos droits n'ont pas été respectés, cela signifie que le procès est biaisé à la l'entame et que tout ce qui suit est mauvais. Si vous jeunez tout le ramadan mais que vous refusez de prier 5 fois/jour, peut-on considérer comme validé votre ramadan ?
Anonyme En Juillet, 2018 (05:40 AM) 0 FansN°: 9
kii moo niakk diom, ce transhumant qui se goinfre à tous les rateliers
Anonyme En Juillet, 2018 (05:41 AM) 0 FansN°: 10
^^^^^$$&é »’&é »’(

TRANSHUMANCE DES TRANSITANTS DU BETAIL POLITIQUE:VEUILLEZ METTRE A JOUR LA LISTE DES GROS RUMINANTS DE LA REPUBLIQUE APRES 2012, n’oubliez pas les petits ruminants anonymes

Djibo ka ministre

Souleymane ndene ndiaye PM devenu PCA

Abdoulaye baldé ministre

Safiatou ndiaye ministre

Bamba Mousseylimatou ndiaye al kazab , ministre monument de la renaissance

Sada ndiaye ministre

Adama Sall Ministre

Serigne Diop Sadakhta

Seydou diouf

Me Babou ministre

ELhadji daouda faye vava

Aminata LO ministre

Cheikh oumar anne COUD ministre conseiller sous wade

Seydina issa kane ministre ex Dg senelec

Samuel sarr ministre

Iba Der thiam deputé

Moussa sy deputé

Elhadji malick gueye député

Mamadou lamine keita ministre

Serigne mbacké ndiaye ministre

Ousmane ngom ministre

Aliou sow ministre

Modou diagne fada ministre

Modou bousso leye ministre

Safiétou thiam ministre

Moussa sakho ministre

Sitor ndour

Becaye diop ministre

Abdou aziz mbaye ministre

Ngone ndoye deputé

Ablaye makhtar diop ministre

Mbaye Jacques diop

Aida mbodj ministre

Abdou fall ministre

Farba senghor ministre

Papa samba mboup

Serigne mboup

Macoumba diouf ex DG ISRA

Alé lo député vice president assemblée nationale sous diouf, wade et maky

Modibo diop

Baila wane BMW mobilisait pour wade

Thierno lo ministre

Moustafa Guirassy Ministre

Momar aly ndiaye ministre

Awa couddou louche ndiaye ministre

Innocence ntap ndiaye ministre

Ameth Fall Braya ?

Me Ousmane seye avocat

Pape diouf ex rewmi

Oumar sarr député ex rewmi

Oumar gueye ministre

Talla sylla Maire

Gana mbaye maire Bambey

Kalidou Diallo ministre

Me Amadou ka PCA Port

Amadou kane Diallo ex maire de Ndioum

Khoureychi thiam ministre

Serigne modou kara marabout et sa femme sokhna dieng

Ablaye sow Fédé Football

Aliou dia député

Fatou thiam Djazaka député

Thierno bocoum député rewmi

Abdou khafor touré DG

Amadou tidiane wone ministre

Momar gueye directeur ONFP

Nafissatou Diop cissé ex rewmi

&é »’&é » »’’^^

Anonyme En Juillet, 2018 (10:10 AM) 0 FansN°: 11
si la proposition de souleymane ndene ndiaye qui veut qu on fusille les transhumants?
Anonyme En Juillet, 2018 (15:49 PM) 0 FansN°: 12
Il est fort Me Seye !

Commentez cet article

Auteur

Commentaire :

Service Commercial

Senegal : +221 33 860 09 50    |    Usa, Canada, Europe : +1 703 348 7306    | +1 703 395 86 48   Email : [email protected]

Rédaction

Email : [email protected]