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Politique

Les avocats de l'Etat rappellent les compétences de la cour de justice de la CEDEAO

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Les avocats de l'Etat rappellent les compétences de la cour de justice de la CEDEAO

La Cour de justice de la CEDEAO n’est compétente qu’en matière de violation des droits de l’homme, a affirmé, samedi, Me Ousmane Sèye, du Collectif des avocats de l’Etat dans l’affaire Khalifa Sall, en réaction à la décision rendue récemment par cette juridiction communautaire sur ce dossier.

’’La Cour de la CEDEAO est parfaitement compétente, si elle estime nécessaire d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre un prévenu’’, a-t-il ajouté, lors d’un point de presse sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO concernant l’affaire Khalifa Sall et ses co-détenus.

Le maire de la ville de Dakar et ses codétenus ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 5 millions pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des deniers publics.

Me Ousmane Sèye révèle que la décision de libération immédiate formulée par les avocats du maire de Dakar a été rejetée par la Cour. Il en déduit qu’’’il n’y a pas lieu d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre les prévenus’’.

’’On a constaté des cas de violation des droits de l’homme de Khalifa Sall et Cie. Mais, en même temps, la cour a indiqué la voie par laquelle les préjudices subis par les détenus doivent être réparés en leur attribuant la somme de 35 millions de FCFA’’, a-t-il laissé entendre.

Me Sèye a jugé qu’il n’y avait aucune interférence entre les décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales, les Etats étant souverains en matière pénale.

Me Samba Bitèye, lui aussi membre du collectif, estime que si un requérant est détenu sur des bases irrégulières et que ses conditions de détention violent ses droits, la Cour de justice de la CEDEAO peut ordonner à un Etat sa libération immédiate.

Mais pour lui, quand la cour exige une libération immédiate, elle ne le dit pas par parabole, mais plutôt de ’’façon expresse’’. ’’Cela veut dire que les conséquences d’une telle décision ne sont pas celles d’une interprétation, mais plutôt d’une lecture’’, a-t-il expliqué.

La Cour de justice de la CEDEAO, juridiction communautaire statuant sur des questions relatives aux droits de l’homme, a rendu une décision le 29 juin dernier dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à Khalifa Ababacar Sall et Cie.

Cette décision fait suite à la saisine de cette juridiction régionale par les détenus Khalifa Sall et Cie pour des cas de violation des droits de l’homme dont ils auraient été victimes dans le cadre des poursuites initiées à leur encontre relativement à la gestion de la ville de Dakar.

La Cour de Justice a été créée par un protocole signé en 1991 et sa mise en place formalisée dans l’article 15 du Traité révisé de la Communauté en 1993.

Son rôle majeur consiste à assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.

Cour a officiellement débuté ses activités en 1991 bien que son protocole ne soit entré en vigueur que le 5 novembre 1996.

"La Cour de Justice connaît des différends dont elle est saisie par les Etats dans l’interprétation des dispositions du Traité révisé. En outre, elle peut émettre un avis consultatif sur des questions juridiques, lorsqu’elle en est saisie par le Conseil des Ministres de la CEDEAO. Elle est également compétente pour se prononcer sur les violations des principes fondamentaux des droits de l’homme."


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12 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (20:31 PM)
    niaak diom; tchiim
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (21:04 PM)
    Je n'aime pas cette race de profitards appelée Avocat de l'État. A quoi sert l'agent judiciaire de l'État?
    Auteur

    Rapha

    En Juillet, 2018 (21:30 PM)
    Merci de l'éclairage il ne parle que de violation de leur droit alors qu'ils ont violé la caisse d'avance par de fausses factures , les faits sont vraiment têtus,
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (21:42 PM)
    Maître faut pas confondre Cour de justice cedeao et commission africaine droits de l'homme. Du reste le cas Khalifa est bien une violation de son droit à la présomption d'innocence mais aussi à un procès équitable entre autres.
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (22:50 PM)
    Tricherie, manoeuvre dilatoire. Aucune dignité. Sens de l'honneur sacrifié sur l'autel des intérêts vulgairement personnels. C'est signé Macky Sall. Le pouvoir, ce n'est pas éternel. Le bonhomme nous rendra des comptes, ça n'est qu'une question de temps
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (22:58 PM)
    Il n'y a pas de présomption d'innocence qui tienne, la découverte des fausses factures étaient déjà une preuve irréfutable de sa culpabilité.

    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (23:24 PM)
    Violation des droits = Vice de forme = Libération et nouveau procès
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (00:15 AM)
    En situation normale d'administration de la justice, quand il y a vice de procédure, il y a annulation ou tout au moins reprise correcte des formes. La fin ne justifie pas les moyens et la justice de l'APR/sall s'en rendra compte. On ne peut pas condamner le maire de la capitale, adversaire politique adulé pour ses qualités de manager en passant par des raccourcis. Quand vos droits n'ont pas été respectés, cela signifie que le procès est biaisé à la l'entame et que tout ce qui suit est mauvais. Si vous jeunez tout le ramadan mais que vous refusez de prier 5 fois/jour, peut-on considérer comme validé votre ramadan ?
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (05:40 AM)
    kii moo niakk diom, ce transhumant qui se goinfre à tous les rateliers
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (05:41 AM)
    ^^^^^$$&é »’&é »’(

    TRANSHUMANCE DES TRANSITANTS DU BETAIL POLITIQUE:VEUILLEZ METTRE A JOUR LA LISTE DES GROS RUMINANTS DE LA REPUBLIQUE APRES 2012, n’oubliez pas les petits ruminants anonymes

    Djibo ka ministre

    Souleymane ndene ndiaye PM devenu PCA

    Abdoulaye baldé ministre

    Safiatou ndiaye ministre

    Bamba Mousseylimatou ndiaye al kazab , ministre monument de la renaissance

    Sada ndiaye ministre

    Adama Sall Ministre

    Serigne Diop Sadakhta

    Seydou diouf

    Me Babou ministre

    ELhadji daouda faye vava

    Aminata LO ministre

    Cheikh oumar anne COUD ministre conseiller sous wade

    Seydina issa kane ministre ex Dg senelec

    Samuel sarr ministre

    Iba Der thiam deputé

    Moussa sy deputé

    Elhadji malick gueye député

    Mamadou lamine keita ministre

    Serigne mbacké ndiaye ministre

    Ousmane ngom ministre

    Aliou sow ministre

    Modou diagne fada ministre

    Modou bousso leye ministre

    Safiétou thiam ministre

    Moussa sakho ministre

    Sitor ndour

    Becaye diop ministre

    Abdou aziz mbaye ministre

    Ngone ndoye deputé

    Ablaye makhtar diop ministre

    Mbaye Jacques diop

    Aida mbodj ministre

    Abdou fall ministre

    Farba senghor ministre

    Papa samba mboup

    Serigne mboup

    Macoumba diouf ex DG ISRA

    Alé lo député vice president assemblée nationale sous diouf, wade et maky

    Modibo diop

    Baila wane BMW mobilisait pour wade

    Thierno lo ministre

    Moustafa Guirassy Ministre

    Momar aly ndiaye ministre

    Awa couddou louche ndiaye ministre

    Innocence ntap ndiaye ministre

    Ameth Fall Braya ?

    Me Ousmane seye avocat

    Pape diouf ex rewmi

    Oumar sarr député ex rewmi

    Oumar gueye ministre

    Talla sylla Maire

    Gana mbaye maire Bambey

    Kalidou Diallo ministre

    Me Amadou ka PCA Port

    Amadou kane Diallo ex maire de Ndioum

    Khoureychi thiam ministre

    Serigne modou kara marabout et sa femme sokhna dieng

    Ablaye sow Fédé Football

    Aliou dia député

    Fatou thiam Djazaka député

    Thierno bocoum député rewmi

    Abdou khafor touré DG

    Amadou tidiane wone ministre

    Momar gueye directeur ONFP

    Nafissatou Diop cissé ex rewmi

    &é »’&é » »’’^^

    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (10:10 AM)
    si la proposition de souleymane ndene ndiaye qui veut qu on fusille les transhumants?
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2018 (15:49 PM)
    Il est fort Me Seye !

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