Le Conseil constitutionnel sera saisi pour arbitrage dans l’affaire de la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, après que 19 députés contestataires ont déposé un recours auprès de l’instance pour demander l’invalidation de la loi notamment sur la formation des groupes parlementaires. Et selon l’avocat Me El Hadji Diouf, «Cette loi est antidémocratique.
Au niveau du vote, il y a eu fraude on veut violer la liberté du député, lui interdire de créer un groupe parlementaire, dès qu’il quitte le groupe auquel il appartient. C’est une violation flagrante du droit du député, parce que le mandat du député n’est pas impératif», a protesté l’avocat, qui estime qu’un député, selon constitution sénégalaise, «peut former un groupe parlementaire et peut changer de groupe à tout moment. Nous avons déposé un recours pour l’invalidation de la loi », a-t-il annoncé.
5 Commentaires
Anonyme
En Juillet, 2015 (12:00 PM)Alphaone
En Juillet, 2015 (12:05 PM)Constitution du Sénégal:
Article 82
Tout député qui démissionne, en cours de législature, du parti l’ayant investi en qualité de candidat est automatiquement déchu de son mandat. La démission doit être librement exprimée et dûment constatée par la Cour Constitutionnelle.
Le député démissionnaire est remplacé conformément à la loi.
Le député qui est exclu de son parti siège comme non-inscrit au sein de l'Assemblée nationale. Il ne peut, en aucun cas, s'affilier à un autre groupe parlementaire au cours de la législature.
Un parti politique qui se désaffilie du groupe l’ayant porté à l’Assemblée nationale ne peut pour le reste de la législature constituer un groupe parlementaire.
Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale détermine les conditions et modalités d’application de cette disposition.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle est saisie dans les conditions prévues par une loi organique.
Piff
En Juillet, 2015 (12:12 PM)Amarou
En Juillet, 2015 (12:24 PM)Anonyme Diafa
En Juillet, 2015 (17:52 PM)Cette strategie infantine est l'oeuvre de KAF SALL, IDY , BAMBA DIEYE, LAMINE DIALLO , GACKOU
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