Ismaïla Madior Fall, s'est prononcé sur l'incompétence du Conseil Constitutionnel à se prononcer sur la loi portant parrainage à l'élection présidentielle. "Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité d'une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution. Parce qu'une loi constitutionnelle et la Constitution, sont du même niveau" souligne le ministre de la Justice.
Il argumente : "la hiérarchie des normes fait que le Conseil Constitutionnel sénégalais, français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n'acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution par rapport à la Constitution".
41 Commentaires
Agentdouble
En Mai, 2018 (13:18 PM)Sathies
En Mai, 2018 (13:26 PM)jangi leen de bayyi waax yii amalul ben solo reww mi ak askan wi
apres le ministre le debat doit etre clos MADIOR FALL
Anonyme
En Mai, 2018 (13:28 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (13:36 PM)Juriste
En Mai, 2018 (13:36 PM)Ensuite, les verrous constitutionnels (interdiction modification forme républicaine de l'état, ou mode d'élection du président) servent à quoi si finalement le conseil constitutionnel ne peut pas contrôler les modifications de la constitution?
Enfin, le conseil ne se trompe t-il pas de terminologie? Au lieu de s déclarer incompétent, ne devrait-il pas rejeter le recours au fond s'il estime que les conditions de modification de la constitution ont été respectées?
Car si les conditions de révision ont été violées (modification de dispositions non modifiables), le conseil doit censurer la loi constitutionnelle qui lui est déférée!
Anonyme
En Mai, 2018 (13:41 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (13:44 PM)Wassalam
Anonyme
En Mai, 2018 (13:58 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (13:58 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (13:59 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (13:59 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (14:01 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (14:04 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (14:04 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (14:04 PM)AU CONTRAIRE ! La Constitution, mère de toutes les lois, est LA RÉFÉRENCE, le cadre auquel doit se conformer toute loi.
Un supposé expert de la Constitution qui se rabat à se prostituer pour travestir le Droit.
C'est pitoyable, de la haute trahison.
Anonyme
En Mai, 2018 (14:34 PM)Pr. Ismaela Madior Fall
En Mai, 2018 (15:00 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (15:12 PM)Alecoletous
En Mai, 2018 (15:39 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (15:40 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (15:56 PM)Pendjoum kanam borom mokoy fadjal bopam
Notaireeeeeeee
En Mai, 2018 (16:10 PM)Bamba
En Mai, 2018 (16:14 PM)Moi j aimerais bien savoir si le Sénégal a un problème de droit ou d'Hommes de droit.
Notariat Sénégal
En Mai, 2018 (16:21 PM)Notaire
En Mai, 2018 (16:46 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (16:55 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:23 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (17:25 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (18:17 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (19:08 PM)Mdr
Anonyme
En Mai, 2018 (21:33 PM)Pitoyable dans le reniement.
Cet homme qui est pire qu un GRIOT à t il des parents ???????
Anonyme
En Mai, 2018 (21:38 PM)Anonyme
En Mai, 2018 (21:57 PM)Participer à la Discussion