Avis et décision du Conseil constitutionnel : Me Ousmane Sèye lève les amalgames

7 Commentaires

1. 

   Daw Thiow

   En Janvier, 2016 (10:20 AM)

   Les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs, pour ainsi consacrer une tradition républicaine qui a pour objet de présenter les principales caractéristiques de ce projet et de mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption.
   
   Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet de loi : il indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement et/ou aux citoyens, l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant.
   
   L'exposé des motifs comporte en général deux parties :
   
   • une partie générale présentant le contexte – historique, international, économique, social, juridique, etc. – dans lequel s'insère le projet de loi ainsi que les principaux objectifs qu'il poursuit ; cette partie peut renvoyer, le cas échéant, à l'étude d'impact transmise au Parlement en même temps que le projet ;
   
   • une partie exposant, article par article, les dispositions proposées; pour les textes longs, une explication par division (titre, chapitre) peut suffire.
   
   L'exposé des motifs n'est pas soumis à la discussion des assemblées et n'est pas publié au Journal officiel. Il constitue l'un des éléments des travaux préparatoires d'une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur ..." Now let's wait and see. Car thiowli bara Na..

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Mansawali Walimansa Mansa 2016
En Janvier, 2016 (10:25 AM)
                

              



LA OU LA PAROLE DU DROIT SE RÉSERVE LE DROIT DE DIRE LE DROIT



LA POLITIQUE POLITICIENNE OU AUTRE CHOISIT LE CHOIX DE SE TAIRE



                

              
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Deltaroom2016
En Janvier, 2016 (10:56 AM)
Le mieux pour le président Macky c'est de soumettre son projet de révision de la constitution au peuple souverain et le dernier mot revient au peuple sénégalais.

  
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Anonyme
En Janvier, 2016 (12:28 PM)
droit mome doyna war toujours ambigue rek
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Juriste De Formation
En Janvier, 2016 (13:17 PM)
le conseil ou cour constitutionnel a deux missions mission judiciaire c est a dire TT c ki a trait au litige et une mission de conseil des autorités supérieures PR 'P Assez et PM .menant mission de conseil veut dire donner des avis sur des questions qui lui sont soumises par les autorités citées tantôt.et ces ditsavis ne sont en aucun cas conformes ou obligatoires.kan au professeur IMF k j connais bien pour m avoir enseigné en DEA science po 'il n a jamais été un bon professeur
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Macky Galgal.
En Janvier, 2016 (16:56 PM)
Tout le monde le sait dèja.De grace passons a autre chose....Oui ou non au référendum et on en finit pour de bon.
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Sophos
En Janvier, 2016 (21:13 PM)
Ce que je ne puis accepter c'est justement ce caractère consultatif vis-à-vis du conseil constitutionnel.Quels sont les tenants et les aboutissants d'une telle consultation?Est-ce quelque chose de superfétatoire? Si ce dernier cas de figure semble l'emporter sur le caractère obligatoire( l'on dit que l'avis du conseil constitutionnel ne lie pas le Président),donc, à quoi bon mettre une telle disposition dans cet article parlant de la révision constitutionnelle?Est-ce qu'il ne faudrait pas réécrire certains articles de la constitution pour les rendre plus opérationnels.Cela nous évitera à l'avenir les controverses inutile parfois ,auxquelles on assistent depuis plusieurs années sur la scène politique.
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