Les avocats de Karim Wade semblent avoir marqué hier un point dans leur bataille contre l’Etat du Sénégal dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. La Cour suprême a rendu un arrêt portant annulation de la nomination d’Antoine Diome comme substitut du Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Seulement, au moment où le Parti
La nomination d’Antoine Diome comme substitut du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) avait poussé les avocats du Parti démocratique sénégalais (PDS) à saisir la Cour suprême. Une requête qu’il justifiait par le fait que l’adjoint d’Alioune Ndao n’avait pas qualité pour occuper le poste, car à sa nomination en juillet 2012, Antoine Diome n’était pas encore magistrat du 1er Groupe et 2ème grade conformément aux dispositions légales portant composition des membres de la Crei. Mais le gouvernement avait trouvé la parade en permettant à Antoine Diome de gravir les échelons, six mois plus tard. Sans désemparer, les conseils de Karim Wade avaient introduit leur recours. Et avec un certain succès.
Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême a annulé le décret N° 2012-679 du 06 juillet 2012 nommant Antoine Félix Diome au poste de substitut du Procureur spécial près la Crei. Une décision considérée comme une victoire par le Parti démocratique sénégalais (Pds).
Dans un communiqué dont EnQuête détient copie, la commission juridique du comité directeur du Pds ‘’considère, même si l'annulation prendra effet à compter d'un délai d'un mois, que tous les actes auxquels le substitut a pris part sont nuls et de nul effet, nullité qui entache les actes subséquents, notamment la mise en demeure, l'inculpation et le mandat de dépôt décerné contre notre frère Karim Wade’’. Par conséquent, le Pds ‘’exige la libération immédiate et sans condition de Karim Wade’’. Et Me Amadou Sall abonde dans le même sens que ses frères libéraux : ‘’Nous l’avions dit depuis le début et c’est ce qui devait être fait’’, s’enflamme l’avocat. Pour lui et un de ses confrères conseil du fils d'Abdoulaye Wade, qui a préféré garder l’anonymat, ‘’l’arrêt de la Cour suprême a pour conséquences de rendre nuls et de nul effet tous les actes de procédure posés par le substitut de Alioune Ndao’’. ‘’Quand on annule la nomination, la conséquence, c’est que l’acte qui a nommé n’existe pas, donc tous les actes posés tombent’’, a ajouté le confrère de Me Sall.
Pas si vite, tempèrent d'autres sources de EnQuête. Elles arguent que l’annulation en question ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat. Par conséquent, l'arrêt de la Cour suprême n’a aucune conséquence sur la procédure et particulièrement sur les actes posés par Antoine Diome. D’ailleurs, explique une voix autorisée, ‘’le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la Crei’’.
''Victoire de prestige''
Ce que corrobore du reste un des conseils des personnes poursuivies dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. ‘’C’est juste une victoire de prestige car les effets de cet arrêt restent très limités’’, confie notre interlocuteur. D'après lui, ‘’en droit, l’annulation ramène les parties au statut de départ, ce qui signifie que tous les actes posés par le substitut Antoine Diome sont nuls, mais on n’est pas obligé de revenir à la case départ’’. Il explique que ‘’même si Antoine Diome a posé des actes, il a agi en tant que mandataire et délégataire du procureur spécial’’. Selon son analyse, ‘’même si la question de la validité du mandat est remise en cause, il reste que le parquet est un et indivisible’’. Abondant dans le même sens, un juge de soutenir que la décision aurait des effets si elle concernait un magistrat du siège. Dans ce cas, renseigne-t-il, ‘’tous les actes seraient annulés’’.
18 Commentaires
Deug
En Septembre, 2013 (22:39 PM)D Siby
En Septembre, 2013 (22:49 PM)Thegun
En Septembre, 2013 (23:10 PM)Cette annulation prendra effet à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de ce jour 26 septembre 2013.
Antoine Diome n’avait pas atteint en Juillet 2012 le 1er groupe du 2é grade, nécessaire pour occuper ce poste. Il a cependant atteint ce grade six mois après et cela a été constaté par décret 2013/215 du 30 Janvier 2013.
COMMENTAIRE
1-Le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la C.R.E.I.
2-Le Conseil Supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt de la Cour Suprême pour régulariser la situation de ce magistrat qui remplit désormais toutes les conditions requises pour occuper le poste de Substitut du Procureur de la C.R.E.I
Tarkhisse
En Septembre, 2013 (00:03 AM)un pays de droit un pays juste
une justice pour tous
triste Sénégal triste c vraiment triste
Ss
En Septembre, 2013 (00:35 AM)Mr Les Juristes Senegalais
En Septembre, 2013 (01:04 AM)Mr Le S Juriste Bis
En Septembre, 2013 (01:12 AM)Libé !
En Septembre, 2013 (01:14 AM)Ou Allons Nous Avec Ce Crei
En Septembre, 2013 (01:23 AM)La Poisse
En Septembre, 2013 (04:13 AM)sonnent l'alarme , l'avertissement , a un peuple , une nation et aux dirigeants de ces pays !
Des communautes , ou des responsables religieux font des prieres , des offrandes , etc.., pour conjurer
le mauvais sort , les calamites et autres epreuves vecues collectivement , et cela meme au Japon , Inde , USA ,
New Zealand , ..., le Pape , les eveques , les imams , les moines boudhistes ..etc , officient et prient , pour
soulager les souffrances , les malheurs , etc.. !...Apres tout , nous ne sommes que des mortels , des humains ,
n 'est ce pas !
Alioune NDAO , NOUS PORTENT LA POISSE ..., certainement , et cela depuis presque 2 ans !
WASSALAM....a tous..., et priez surtout , pour soulager le pays de ses multiples epreuves , qui sans cesse ,
frappent le Senegal , les unes apres les autres , comme un courroux venu du ciel !
Na Lere
En Septembre, 2013 (08:26 AM)C'EST UNE REGLE ELEMENTAIRE DE DROIT.¨LA NOTION D'EXCES DE POUVOIR S'APPLIQUE PLEINEMENT LORSQUE L'AUTEUR D'UN ACTE N'A PAS COMPETENCE POUR LES POSER.
CET ACTE EST REUPTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE
Mr DIOM EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS FAIT PARTIE DE LA CREI, TOUS SES ACTES SONT NULS ET NULS DE TOUT EFFET.
SI SES ACTES PORTENT SUR LA PROCEDURE, CELLE CI TOMBE IPSO FACTO.
LA NOTION DE REGULARISATION EST UNE ACROBATIE JURIDIQUE.
LE POUVOIR S'IL LE SOUHAITE PEUT RECOMMENCER LA PROCEDURE; PUISQUE MR DIOM REMPLIT DESORMAIS LES CRITERES POUR SIEGER AU SEIN DE CETTE INSTANCE.
Na Lere
En Septembre, 2013 (08:30 AM)LA FAMILLE EST UNE ET INDIVISIBLE
LA NATION EST UNE ET INDIVISIBLE
LE GOUVERNEMENT EST UN ET INDIVISIBLE
ETC...ETC..
CHACUN EST RESPONSABLE DE SES ACTES.
DONC LES ACTES D'UN CRIMINEL TOUCHENT TOUS LES DELINQUANTS
PUISQUE LES DELINQUANTS SONT UNS ET INDIVISIBLES
ABSURDITE TOTALE!
Payenne
En Septembre, 2013 (08:42 AM)Omzo
En Septembre, 2013 (08:46 AM)Mamadou Maansour Sylla
En Septembre, 2013 (10:55 AM)Sa Khalat
En Septembre, 2013 (12:12 PM)Zakat Ou Sarakh
En Septembre, 2013 (12:36 PM)Lui
En Octobre, 2013 (22:30 PM)Participer à la Discussion