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(Dossier de la semaine) Réduction du prix du loyer, contentieux entre bailleurs et locataires : Voyage au cœur d’un conflit permanent

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Photo : Seneweb.com

Depuis la baisse du loyer intervenue en 2014, bailleurs et locataires se livrent une bataille sur l’application correcte des textes. Les propriétaires des maisons qui prétextent de leur investissement usent de tous les moyens pour augmenter le loyer. Voyage au cœur d’un conflit permanent.

Le modus operandi des bailleurs consiste à donner un préavis de congé ou à refuser de prendre le loyer pour pouvoir expulser le locataire au bout de quelques mois pour défaut de paiement. D’autres, plus audacieux, brandissent un papier représentant la surface corrigée alors qu’en réalité, il n’en est rien.

A. B. qui occupe un appartement de 3 pièces dans un immeuble de Dakar s’est vu délivrer un préavis de congé de six mois sans explications sur les motifs de son déguerpissement par son bailleur. Après insistance du propriétaire qui tenait à le faire quitter les lieux, il choisit la voie contentieuse pour régler son problème. Au terme de la médiation, il est resté dans la maison, mais non sans être inquiet qu’à tout moment, le propriétaire puisse remettre les choses sur le tapis. « Comme j’ai raison devant lui en justice, il fait tout pour me mettre mal à l’aise dans la maison en diminuant à mon insu la pression du robinet et plein d’autres choses », explique-t-il.

Comme A.B, Mamadou avait aussi choisi la voie des tribunaux lorsque son bailleur, sous prétexte de travaux de réhabilitation, voulait l’expulser de la maison. Mais après un an de contentieux, il avait préféré quitter le domicile « pour avoir la paix ». Rencontrée dans un appartement en banlieue, Amina estime être dans un cas particulier. Pour cause ! Le bailleur a deux tarifs : ceux des anciens ayant bénéficié de la baisse et les nouveaux venus après la baisse du loyer. « Nous sommes dans un immeuble où les gens ne payent pas la même chose pour le même standing, résume-t-elle. Quand j’ai mené ma petite enquête, j’ai vu que certains payent 100.000 F CFA pendant que d’autres sont à 71.000 F CFA. J’ai compris que la différence est de 29 % et seuls ceux qui étaient là au moment de la baisse en bénéficient », explique-t-elle.

13.000 réclamations depuis la baisse

Ces cas ne sont qu’un échantillon parmi tant de contentieux opposants bailleurs et locataires depuis le vote de la loi sur la baisse du loyer.

Le nombre de réclamations enregistrées au Sénégal depuis 2014, date d’application de la loi relative à la baisse du loyer, s’élève à près de 13.000. Le ministère du Commerce en a reçu 10.250 tandis que l’Association sénégalaise des consommateurs (Ascosen) en a reçu 2.970. Selon Momar Ndao, président de Ascosen, au total 1.492 plaintes sont relatives à des préavis de congés irréguliers soit 50,23 %, 873 concernent des cas de refus de recevoir le loyer soit 29,39 % et 605 dossiers sont relatifs à la surface corrigée, soit 20,37 %.

« On peut considérer que ces 13.000 plaintes représentent 100.000 personnes puisque ce sont des chefs de famille. Et le taux de satisfaction est de 90 % », estime-t-il. Seulement, il reconnaît que 100.000 personnes sur 13 millions de Sénégalais c’est minime. Cependant, il est d’avis que le consommateur est bien protégé, mais ne connait pas ses droits et par conséquent ne fait rien pour que ses droits soient respectés dans la plupart des cas. Selon Momar Ndao, le problème majeur réside dans le fait que le locataire se dit qu’il habite dans la maison du bailleur qui peut lui demander de sortir à tout moment. Le deuxième problème est relatif au fait qu’il est difficile de connaître la situation de tous les locataires s’ils ne viennent pas se plaindre.

Deux types de contrats

Revenant sur la loi, M. Ndao explique que la procédure est très compliquée pour qu’un bailleur puisse mettre fin à un contrat de location si le locataire paye normalement. À l’en croire, il y a deux cas de figure. Un bailleur peut demander à son locataire de quitter sa maison pour occupation personnelle ou de son épouse, des enfants de son épouse, de son père et de sa mère et du père et de la mère de son épouse. Le deuxième cas est la démolition-reconstruction. Et dans ce cas, il doit préciser la nature des travaux, le nom de l’architecte, entre autres. Le bailleur doit aussi prendre l’engagement de ne faire occuper les lieux que pour le gardiennage du chantier.

Par rapport au contrat, le défenseur des consommateurs indique qu’il y a deux types pour les baux à usage d’habitation. Soit il est triennal renouvelable par tacite reconduction ou à duré indéterminé. « Tout contrat de mois de 3 ans est considéré comme à durée indéterminée », a-t-il noté.

Momar Ndao informe que le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer avant trois ans à partir de la date du contrat. « Et le cas échéant, il est tenu de faire à nouveau la surface corrigée et la loi ne prévoit qu’une augmentation de 15 %, quelle que soit la nature des travaux qu’il a effectuée dans la maison », avertit-il.

La réhabilitation du décret sur le métier de courtier et d’agent immobilier préconisé

Pour assainir le secteur, le président d’Ascosen a souhaité la réhabilitation du décret réglementant le métier de courtier et d’agent immobilier qui exige des diplômes de maîtrise des textes avant son exercice. « Le problème est que la location est pratiquée par des bailleurs non professionnels qui se font conseiller par des courtiers qui ignorent les textes », remarque-t-il.

Peut-être que les 15 000 unités d’habitation par an promise par le Premier ministre Mahammed Boun Abdallah Dionne lors du dernier salon de l’habitat permettront de résorber le déficit estimé 300.000 unités et faire en sorte que ces contentieux soient un vieux souvenir.



17 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (11:19 AM)
    Vous avez beau essayé mais le oui va l'emporter incha allah, C'est la victoire du Senegal pas la victoire ou la defaite de MACKY.

    Pour ça il faut attendre 2019 incha allah



    Je payais avant 60000 FCFA et Maintenant 42600 FCFA, je sais les honnetes le diront.



  2. Auteur

    Mansawali Walimansa Mansa

    En Mars, 2016 (11:28 AM)
     :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 

     :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 



    EN TOUT DE NOTRE VIE NATIONALE PARLONS DE VÉRITÉ DE PRIX ET DE



    BONHEUR DE VIE EN TERMES DE TOUT BIEN-ÊTRE ET DE MIEUX-ÊTRE !



     :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 

     :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (11:40 AM)
    Me Amadou Sall s'est tu, Ou est Me Amadou Sall le roi de la Gaffe politique?????????????
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (11:42 AM)
    Franchement cé dure moi actuellement j'ai les meme probléme avec mon bailleur svp aidez ns à pouvoir portez plainte.mais il faut que l'etat aussi réagisse
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    Auteur

    Locataire

    En Mars, 2016 (12:34 PM)
    La plupart des contentieux portent maintenant sur les loyers impayés, malgré la baisse.

    Il faut s'interroger davantage sur les raisons. beaucoup de locataires privilégient les autres charges avant le paiement de leur loyer et ....la suite est connue.



    Auteur

    Nianema

    En Mars, 2016 (12:40 PM)
    avant ont payais 1.20000 maintenent ont pays 1.65000
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    Auteur

    Marodi

    En Mars, 2016 (12:45 PM)
    Aidez moi après 14 ans d'occupation mon bailleur veut résilier le contrat prétextant donner la maison à son père et que ce dernier doit entreprendre des travaux.Il m'envoie par voie d'huissier une signification à quitter sa maison dans un délai de 6 mois

    j'ai toujours paye mon loyer dans les délais et je sais que c du à cette loi
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    Auteur

    Anonyme Sincerite

    En Mars, 2016 (13:07 PM)
    Momar ndao , il faut dire la vérité aux gens , lors des séances d'explication sur le plateau de la RTS en compagnie de Iba der thiam , vous avez brandi une lettre de la part du premier ministre mimi toure vous demandant d’étudier les mesures d'accompagnements au profit des bailleurs a savoir la baisse sur : LES AGIOS BANCAIRES , LES IMPÔTS FONCIERS , LES FRAIS DE MUTATIONS ,LES COUTS DES MATÉRIAUX ETEC ...

    A ce jour vous n'avez rien fait que de passer a travers les médiats pour se glorifier ,il faut penser au jugement dernier .

    JE TE RAPPELLE L'ARNAQUE QUE VOUS NOUS AVIEZ SERVI LORS DU SOIT DISANT BAISSE DU PRIX DU PAIN , EN DIMINUANT LE POIDS ET NOUS FAIRE CROIRE QU'IL Y A BAISSE.
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (13:13 PM)
    Baisse du loyer,Y'a pas eu de suivi.rien n'est reglé.
    Auteur

    Ok

    En Mars, 2016 (14:16 PM)
    COMMENT CALCULER LA SURFACE CORRIGE???????????

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    Auteur

    Anonyme Andre Fans

    En Mars, 2016 (14:32 PM)
    MACKY QUAND UN HOMME COMME TOI N A RIEN A OFFRIR QUE LE MENSONGE IL Y A PARIER QUE TU N AURAS PLUS DE VICTOIRE ,, LES DEFAITES VONT S ACCUMULER SUR TOI S IL PLAIT LE BON DIEU AUCUN SENEGALAIS NE TE CROIT
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (16:14 PM)
    la baisse n'a pas de suivi maintenant le loyer est de venu plus cher nous locataires nous sommes plus fatigués.pour le locataire il n'a pas d’arriéré ni retard de paiement mai le propriété lui s'il veut augmenter il te dit que j'ai besoin le local il te fait sortir forcement même voir un huissier parfois il te dit si tu veux rester tu n’appliques pas la baisse si non tu sors et trés difiicile pour locataires Dieu sait que on est tres fatigué on a pas de solution Monsieur le président par la grace de Dieu aider nous sur cette baisse
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    Auteur

    Nev

    En Mars, 2016 (17:40 PM)
    MES APPARTEMENTS NE SONT A BAZARDER, JE LES AI CONSTRUITS AU TERME DE 15 ANS DE LABEUR SOUS LA NEIGE ET DE PROBLEMES A L EXTERIEUR QUE JE NE SAURAIS ETALER ICI TANT ILS SONT NOMBREUX ( LE RACISME...) SANS L AIDE NI LE SUPPORT D AUCUN GOUVERNEMENT. AU SENEGAL ON VOIT DES POLITICIENS ET MARABOUTS A RIEN FOUTRE QUI GAGNENT PLUS DE 3 MILLIONS SANS BOUGER LEUR PETITE QUEUE. COMBIEN D IMMIGRES ONT ETE RAPATRIES SANS SUPPORT SOCIAL DE LA PART DE LA SOCIETE. DES CENTAINES JE DIRAIS, COMBIENS SONT MORTS EN VOULANT FAIRE L IMPOSSIBLE: BRAVER L OCEAN ATLANTIQUE. MACKY SALL A LE DEVOIR DE NOUS S EXPLIQUER SUR LES 7MILLIARDS DE TAIWAN, ET LA NEBULEUSE AFFAIRE DE L OR DE SABADOLA???? DES MAISONS CA SE CONSTRUIT PAS EN RESTANT AU SENEGALAIS A MOINS QU ON EST UN VOLEUR DE LA TREMPE DE CERTAINS POLITICIENS. JE PREFERERAIS NE PAS LES LOUER QUE DE RAMASSER DES MIETTES. JE NE SUIS PAS UN SAMARITAIN MAIS EN TANT QUE SENEGALAIS ET POUR L AMOUR DU SAINT PROPHETESS, JE PEUX DIMINUER LE LOYER MAIS NON EN CONFORMANT A CES ARNAQUEURS DE POLITICIENS. LE GOUVERNEMENT SERVIRAIT MIEUX A DIVISER LE SALAIRE DES MINISTRES PAR DEUX D ABORD. DEMAIN JE NE VEUX PAS QUE MA FAMILLE TRAVAILLE POUR PERSONNE. LA PROBLEMATIQUE DU LOYER EST UNE STRATEGIE DU GOUVERNEMENT QUI N A QU UN SEUL BUT: la POLITIQUE .
    Auteur

    Iceberg

    En Mars, 2016 (18:46 PM)
    En matière de commerce il existe une loi élémentaire mais ô combien importante : la loi de l'offre et la demande.Lorsqu'il a y déséquilibre entre eux les prix vont varier soit en faveur du client si l'offre est supérieur ou de l'autre côté si la demande est au-dessus.Dans le cas des loyers la demande est largement supérieur donc les bailleurs font la pluie et le beau temps.L'état doit jouer le jeux en construisant le max de logement sociaux et en mettant de l'ordre dans l'attribution de ces derniers,car les crocodiles à l'haleine fétide et aux yeux globuleux sont toujours à l' affut pour augmenter leur "patrimoine",avec la corruption ils sont toujours les premiers servis dans le partage de bouqui l'hyène .
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    Auteur

    Ismaila Sarr

    En Mars, 2016 (00:02 AM)
    Beaucoup de locataires sont des truands.Ils quittent toujours avec des arrieres qu'ils ne paieront jamais.J'ai ferme ma maison depuis 3 ans . Je ne la mets plus en location a cause de locataires vereux.
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (00:02 AM)
    pour les loyers les bailleurs ont raison tu vois le president pour de l argent il a fait du waxx wakheet donc je pense qu il y a plus de loi au sénégal donc tout le monde garde ses interets
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    Auteur

    Anonyme

    En Mars, 2016 (07:28 AM)
    maky wakh wakhaaat wakhati wakhéét

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