Madame le Ministre de la Justice a publié un communiqué sur l’affaire Béthio Thioune intitulé « Communiqué du Ministère de la Justice » le 20 Octobre 2012.
Ce communiqué viole le secret de l’instruction, fonde sur des bases illégales le transfèrement de l’inculpé Monsieur Béthio Thioune, confirme la mesure excessive de la limitation des visites de l’inculpé et viole l’article 7 de la Constitution qui dispose (et non stipule « comme écrit dans le communiqué) que « tous les êtres humains sont égaux devant la loi » et profère publiquement des menaces à l’endroit des Conseils de Monsieur Cheikh Béthio Thioune avec une interpéllative publique du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
1-/ Sur la violation du secret de l’instruction :
Après la conférence de presse publique de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Thiès avant l’arrestation de Monsieur Béthio Thioune, révélant publiquement certains éléments du dossier et le communiqué de Madame le Ministre sur l’état de la santé de Serigne Béthio Thioune, le communiqué relate des informations relatives à l’instruction, notamment les prétendues conclusions d’un rapport d’autopsie.
Il s’agit là de graves violations du secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction.
2-/ Sur le transfèrement de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune
S’obstinant à justifier le « transfèrement » illégal de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune, Madame le Ministre de la Justice invoque la loi 2000-39 du 29 Décembre 2000 modifiant le Code de Procédure Pénale et le Décret 2001 / 362 du 04 Mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.
A cet effet, il est à rappeler que le Décret 2011-362 du 04 Mai 2011 visé et l’arrêté ministériel numéro 7117/int.DAP du 21 Mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires ne sont pas applicables, car le transfèrement administratif visé par les normes constitue une mesure que l’Administration Pénitentiaire ne peut prendre que lorsque la personne a comparu devant une juridiction de jugement qui a prononcé une condamnation à son encontre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La base légale visée par Madame le Ministre de la Justice est par conséquent erronée.
3-/ Sur la durée de l’interdiction de communiquer
L’article 103 du Code de Procédure Pénale limite à une durée de dix (10) jours l’interdiction de communiquer faite à un détenu
Or, en l’espèce l’interdiction visée par Madame le Ministre dépasse largement le délai légal (du 15 Octobre 2012 au 1er Novembre 2012).
Il s’agit là aussi d’une violation de la loi et des droits de l’inculpé.
4-/ Sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi
Le communiqué vise l’article 7 de la Constitution qui garantit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
Or, récemment, un Sénégalais ayant reconnu publiquement son crime, arrêté puis placé sous mandat de dépôt a bénéficié d’une liberté provisoire, avec en prime une immunité parlementaire alors que Monsieur Béthio Thioune qui n’a jamais reconnu les faits qui lui sont reprochés, malade de surcroît est toujours maintenu en prison.
Il s’agit là d’une violation manifeste du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
5-/ Sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Après avoir ouvert plusieurs fronts contre la famille judiciaire, Madame le Ministre profère des menaces à l’encontre des avocats.
Les avocats soussignés considèrent que de telles menaces s’adressent à tous les avocats du Sénégal qui n’ont de leçon de déontologie à recevoir de personne et continuent à exercer librement leur profession et à se dresser contre toute illégalité et contre toute tentative d’entraver l’exercice normal de leur profession.
Les avocats soussignés considèrent que les propos de Madame le Ministre de la Justice sont susceptibles d’être détachés de ses fonctions avec toutes les conséquences de droit.
Pour les avocats de Cheikh Béthio Thioune
Le Coordonnateur
Me Ousmane Sèye
45 Commentaires
Young Girl
En Octobre, 2012 (00:43 AM)Yuu
En Octobre, 2012 (00:50 AM)Contribution
En Octobre, 2012 (00:54 AM)Nix
En Octobre, 2012 (00:54 AM)Et je maintiens: libérer tout le monde car votre justice est injuste.
Cayorman
En Octobre, 2012 (00:58 AM)Assez...
Xuli Bett
En Octobre, 2012 (00:58 AM)mbaye ndiaye devrait se mettre a l école de djibo qui avait fait du bon travail. force doit rester a la loi
Nana
En Octobre, 2012 (00:59 AM)C est de cette seule facon que le Senegal pourra aller de l avant .
Je ne me laisserai jamais conduire comme un aveugle , toujours je ferai ce qui est juste pour mon pays .
Mao Zedong
En Octobre, 2012 (01:02 AM)Mais Ou Es Jules Diop?!
En Octobre, 2012 (01:07 AM)Pas Convaincant.m.seye.
En Octobre, 2012 (01:11 AM)Il plonge dans une généralisation simpliste et une simplification grossière. TCHIIIMM ces nullards -avocats-pourris.
IL est vraiment tristounet ..ce pauvre messieur Sèye,aucune crédibilité.
Marathon
En Octobre, 2012 (01:27 AM)Eva Gomis
En Octobre, 2012 (01:30 AM)Thianta De France
En Octobre, 2012 (01:35 AM)si serigne saliou etait vivant il se serait deja deplacé pour aller voir le cheikh
trop c trop j arrive pas a comprendre comment le khalife de serigne saliou peut rester silencieux a ce point?
Sarah Sani
En Octobre, 2012 (01:40 AM)Magistrat
En Octobre, 2012 (01:43 AM)Dakar By Night
En Octobre, 2012 (02:11 AM)C'est Domage
En Octobre, 2012 (03:43 AM)Ptitboudha
En Octobre, 2012 (04:21 AM)Remarque
En Octobre, 2012 (04:41 AM)BETHIOUNE NE FAIT QUE PAYER POUR CE QU IL A DIT CONTRE SERIGNE SALIOU !!!!!!!!!!!!!!!!
BETHIOUNE MOMOUNIOU ET NOUS CITOYENS SENEGALAIS ON SE LEVERAI CONTRE QUI VEUT DETRUIRE NOTRE PAYS !!!!!!!!!!!!!!!!
BETHIOUNE EST SUR LE MEME PIED D´EGALITE QUE TOUT CITOYEN ET DOIT RESTER EN PRISON ET TRANSFERER A DAKAR SI THIES NE PEUT CONTENIR LA MENACE.
IL A JOUE IL A PERDU !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
BETHIOUNE AKOU YAYOU DIAMBOUR YI NIOKO DAL !!!!!!!!!
BETHIOUNE TU AS FAIT PLEURER UNE MAMAN ....................TU VAS PAYER !!!!!!!!!!!!
LA DERNIERE EPOUSE N A PAS AMENER LA CHANCE AVEC ELLE !!!!!!!!!!!!
Deug
En Octobre, 2012 (05:52 AM)Boulot Illégal
En Octobre, 2012 (06:29 AM)Il est haram de défendre ton client le diable et tu le sais très bien.
Tu vas le faire pour l'argent et le prestige. Tu en auras mais tous les deux vous allez remplir l enfer.
Malheur à vous...
Votre objectif est clair, c mettre à genoux le pays et le rendre ingouvernable pour sortir votre malade et bandit mental.
Obama
En Octobre, 2012 (07:07 AM)Me Seytané
En Octobre, 2012 (08:14 AM)Ils ne savent que ça et rien d'autre à part bien entendu voler, violer,mentir, tuer...
Ce Me Sèye est dégueulasse, dégoûtant, nauséeux. Un véritable gain de pus.
Qu'estce qu'il attend pour aller défendre les sénégalais emprisonnés chez une certain Yaya Jammeh. Va là bas montrer que tu as des couilles qui pendent au lieu de faire le malin ici, espèce de bande mou.
Injuma
En Octobre, 2012 (08:26 AM)Pr3d4t0r
En Octobre, 2012 (08:27 AM)J'accepte que tu roules en limousine ou 4x4 pendant je cours derrière les car rapides et clandos.
J'accepte que tu dors dans une chambre climatisée alors que les bruits de mon toit en zinc m'empêchent de dormir.
Je me tape les embouteillages alors que tu te déplaces sous bonne escorte et tu vas même acheter un jet privé.
Je ne peux même pas aller en Europe alors que toi tu as un passeport diplomatique, tu vas où tu veux.
Mes enfants ont toujours faim alors que tes restes de repas peuvent nourrir un village entier.
Tes fils ne font aucun effort alors mes enfants doivent se battre toute leur vie pour exister et rester dignes.
Tu me dis que je peux compter sur toi pour aller au Paradis alors que toi ,
TU ES INCAPABLE DE TE SORTIR DE PRISON SANS L’AIDE D’AVOCATS VÉREUX,
UN DIEU , UN MARABOUT DIGNE DE CE NOM NE PEUT ÊTRE EMPRISONNE POUR MEURTRE.
Alors, je te dis "Ma Bagne"! Je refuse DE TE SUIVRE!
Comme tu dis que tu es capable de tout, fais le sans moi. SORS DE PRISON TOUT SEUL».
Ciwo
En Octobre, 2012 (08:36 AM)Pr3d4t0r
En Octobre, 2012 (08:50 AM)Xum
En Octobre, 2012 (08:56 AM)Les manipulateurs des textes de loi doivent savoir que le Sénégal est un pays d'intellectuelscapables d'analyser et de se faire une opignon claire alors cessez de vouloir embraser le pays si vous êtes fort c'est devant la barre que vous devez le prouvez pas en cherchant à semer le chaos avec des être innoncent qui se cherchent.
Gadi
En Octobre, 2012 (08:58 AM)Femme De Ministre
En Octobre, 2012 (09:50 AM)Mbir
En Octobre, 2012 (10:07 AM)Avoka
En Octobre, 2012 (10:27 AM)Ngallambow
En Octobre, 2012 (10:27 AM)Le Hibou
En Octobre, 2012 (11:01 AM)Il faudra se dire ah un jour je serai devant le vrai juge ,lui qui sait tout
Striker-phantom
En Octobre, 2012 (11:07 AM)NE CEDEZ POINT A LA PRESSION DE CES BANDITS DE THIANTACONS. SI VOUS CEDEZ A LEUR PRESSION, LE SENEGAL SERA PLONGE DANS L'ANARCHIE ET TOUS LE PETITS CHEFS RELIGIEUX VONT SUIVRE CET EXAMPLE POUR DEVENIR SUPER PUISSANT. LIBERER BETHIO DETRUIRA VOTRE MENDAT ET VOUS NE SEREZ PAS REELU. LAISSER LE CROUPIR EN PRISON POUR MONTRER QUE LE SENEGAL EST UN PAYS DE DROIT. DEPLOYEZ TOUTES LES FORCES DE L'ORDRE NECESSAIRES ET METTRE CES DELINQUANTS EN PRISON. SI LES PRISONS SONT REMPLIS, METTEZ LES DANS UN CAMP MILITAIRE EN ATTENDANT DE LEUR TROUVER DES CAGES COMME ILS VEULENT SE COMPORTER COMME DES ANIMAUX.
Merci
En Septembre, 2023 (06:16 AM)Djiban
En Octobre, 2012 (12:14 PM)Waxoon
En Octobre, 2012 (12:28 PM)Tiscali
En Octobre, 2012 (12:34 PM)Nnnnn
En Octobre, 2012 (12:48 PM)Moussssssss
En Octobre, 2012 (13:25 PM)Incn
En Octobre, 2012 (14:12 PM)Alllez vous faire fouttre nulards
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Diopallemand
En Octobre, 2012 (14:44 PM)Thiantakoun
En Octobre, 2012 (15:49 PM)Verite 3fois
En Octobre, 2012 (16:35 PM)lLORS DE LAFFAIRE DE IDRISSA SECK IL ETAIT AVEC L ETAT POUR METTRE EN PRION UN INNONCENT
AVEC BETHIO '' petit pagne '' IL ES AVEC LE PLUS GRAND CRIMINEL DU SIECLE
IL MERITE D'ETRE RADIER DE L'ORDRE DES AVOCATS
Cheikhtidjane
En Octobre, 2012 (17:29 PM)Participer à la Discussion