Loi sur la baisse des loyers : Le piège des surfaces corrigées !

Hier, à l'unanimité, les députés ont adopté la loi portant sur la baisse des loyers. Une mesure que le contribuable sénégalais, éprouvé, ne manquera pas d'applaudir des deux mains. Même si elle l'a voté, l'opposition n'a pas manqué de relever des problèmes qui peuvent entacher son application.

 En effet, dans sa disposition actuelle, la loi n'est applicable que sur les maisons à usage d'habitation et dont le loyer n'est pas fait sur la base des " surfaces corrigées ". Or il est difficile pour le profane de savoir quel bailleur applique la notion de " surface corrigée ". Une enquête de l'Ands (Agence nationale de la Démographie et des Statistiques) révélé, en effet, que 91,5% des bailleurs au niveau de la capitale n'appliquent pas cette mesure de la "surface corrigée". De ce fait, ces derniers tombent sous le coup de la loi 81 de Mars 1981 qui réprime la hausse illicite du coup du loyer. Pourtant, la " surface corrigée " est une méthode qui prend en compte l'investissement dans le coût du loyer en principe.

 Cette décision a donc été prise pour encourager les investissements sans léser le locataire. Par exemple, malgré le coût élevé du mètre carré de terrain au Plateau, un locataire d'un appartement en ruine payera moins cher qu'un locataire d'une villa en marbre à Sacré Cœur où le mètre carré est plus accessible.En définitive, après le vote, la loi devra être promulguée par le chef de l'Etat qui prendra également deux (2) décrets d'application pour l'encadrer. Dés lors, les locataires seront en droit d'exiger de leurs bailleurs l'application stricte du texte et le pourcentage qui sied à leur situation. Ils auront ainsi la possibilité de saisir la justice en portant plainte. Pour plus d'efficacité, le ministère devrait, à la place de la création d'un guichet, mettre à la disposition des locataires un numéro vert gratuit grâce auquel ils pourront directement se plaindre si il y a lieu.