La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) condamne fermement la publication de vidéos, de photos et d’enregistrements audio notée ces derniers temps sur les réseaux sociaux et les sites d’information en ligne.
La CDP en appelle à la responsabilité de toutes les personnes et sites d’information en ligne, afin de faire cesser ces publications et rappelle, qu’aux termes de l’article 33 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, « le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement ». De ce fait, de tels agissements constituent une atteinte à la vie privée d’autrui et une infraction manifeste à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
La CDP tient à informer les citoyens sénégalais que ces réseaux sociaux, bien qu’ils offrent de nombreux avantages, doivent être utilisés avec juste modération et parfaite retenue. En effet, les informations divulguées sur le web sont partagées très rapidement, de manière virale. Il devient alors très difficile d’effacer toute trace d’une photo intime, même si la photo source est supprimée.
Par ailleurs, la publication sur Internet de photos ou de vidéos d’une personne, sans son consentement, expose son auteur à des sanctions pénales. Ainsi, en application de l’article 431-22 de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité, ces sanctions pénales peuvent aller d’une peine d’emprisonnement d’un(1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une ou l’autre de ces deux peines.
De ce fait, quiconque se procure des vidéos ou des photos relatives à la vie privée d’une personne, et les partage sur les réseaux sociaux, sans le consentement de cette dernière, encoure les sanctions citées ci-dessus.
Au regard de ce qui précède, la CDP formule des recommandations pouvant servir de mesures d’orientation aux acteurs du web :
1- Aux internautes :
recueillir toujours le consentement de la personne concernée, même d’un ami, avant toute diffusion de données personnelles (photos, vidéos, etc.) ;
éviter de publier des contenus (photo, vidéo,…) qui peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ;
régler les paramètres de confidentialité de vos comptes afin de contrôler la diffusion de vos données personnelles ;
saisir la CDP d’une plainte ou d’un signalement pour la suppression de données compromettantes, en cas de refus du mis en cause.
2- Aux sites d’information web
se garder de publier un contenu qui viole la vie privée d’une personne ;
permettre aux internautes et abonnés des sites, de faire valoir, autant que de besoin, leurs droits de suppression, de rectification, d’opposition, conformément à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
3- Aux réseaux sociaux
mettre en place, par défaut, des paramètres respectueux de la protection des données personnelles et de la vie privée ;
mettre à disposition des membres et des non-membres une procédure de traitement des plaintes facile à utiliser.
En acceptant que la Russie ait pu pirater les systèmes informatiques des USA, OBAMA reconnaît implicitement que la Puissance américaine est exagérée ! En un mot, l'Amérique n'est pas la Grande Puissance que l'on veuille nous faire avaler ! C'est honteux comme réaction !
OBAMA, vous faites tout pour convaincre les peuples sur une culpabilité de la Russie qui a modifié le résultat des élections aux USA. comme FRANCOIS HOLLANDE , vous n'avez pas une bonne lisibilité du monde, crier chaque jour contre la RUSSIE ne peut plus produire les mêmes effets que crier dans les années où la guerre froide existait. maintenant les pays sont lucides , avertis, on ne peut plus tromper les peuples.
N'envoyez pas de message ayant un ton agressif
ou insultant.
N'envoyez pas de message inutile.
Pas de messages répétitifs, ou de hors sujéts.
Attaques
personnelles. Vous pouvez critiquer une
idée, mais pas d'attaques personnelles
SVP. Ceci inclut tout message à contenu
diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant
pas la vie privée, sexuel ou en violation
avec la loi. Ces messages seront supprimés.
Pas de publicité. Ce forum
n'est pas un espace publicitaire gratuit.
Pas
de majuscules. Tout message inscrit entièrement
en majuscule sera supprimé.
10 Commentaires
Yoyo Jammeh
En Décembre, 2016 (00:04 AM)Xeme
En Décembre, 2016 (00:18 AM)Anonyme
En Décembre, 2016 (06:59 AM)Anonyme
En Décembre, 2016 (09:33 AM)La CDP en appelle à la responsabilité de toutes les personnes et sites d’information en ligne, afin de faire cesser ces publications et rappelle, qu’aux termes de l’article 33 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, « le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement ». De ce fait, de tels agissements constituent une atteinte à la vie privée d’autrui et une infraction manifeste à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
La CDP tient à informer les citoyens sénégalais que ces réseaux sociaux, bien qu’ils offrent de nombreux avantages, doivent être utilisés avec juste modération et parfaite retenue. En effet, les informations divulguées sur le web sont partagées très rapidement, de manière virale. Il devient alors très difficile d’effacer toute trace d’une photo intime, même si la photo source est supprimée.
Par ailleurs, la publication sur Internet de photos ou de vidéos d’une personne, sans son consentement, expose son auteur à des sanctions pénales. Ainsi, en application de l’article 431-22 de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité, ces sanctions pénales peuvent aller d’une peine d’emprisonnement d’un(1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une ou l’autre de ces deux peines.
De ce fait, quiconque se procure des vidéos ou des photos relatives à la vie privée d’une personne, et les partage sur les réseaux sociaux, sans le consentement de cette dernière, encoure les sanctions citées ci-dessus.
Au regard de ce qui précède, la CDP formule des recommandations pouvant servir de mesures d’orientation aux acteurs du web :
1- Aux internautes :
recueillir toujours le consentement de la personne concernée, même d’un ami, avant toute diffusion de données personnelles (photos, vidéos, etc.) ;
éviter de publier des contenus (photo, vidéo,…) qui peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ;
régler les paramètres de confidentialité de vos comptes afin de contrôler la diffusion de vos données personnelles ;
saisir la CDP d’une plainte ou d’un signalement pour la suppression de données compromettantes, en cas de refus du mis en cause.
2- Aux sites d’information web
se garder de publier un contenu qui viole la vie privée d’une personne ;
permettre aux internautes et abonnés des sites, de faire valoir, autant que de besoin, leurs droits de suppression, de rectification, d’opposition, conformément à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
3- Aux réseaux sociaux
mettre en place, par défaut, des paramètres respectueux de la protection des données personnelles et de la vie privée ;
mettre à disposition des membres et des non-membres une procédure de traitement des plaintes facile à utiliser.
Anonyme
En Décembre, 2016 (10:36 AM)Anonyme
En Décembre, 2016 (11:23 AM)Jewish Voice For Place
En Décembre, 2016 (12:24 PM)Jewish Voice For Peace
En Décembre, 2016 (12:37 PM)La première puissance du monde temporel aujourd'hui c'est Israël
Je peux le jurer.
Israël doit se rappeler de l'histoire et arrête d'abuser les goys
Trop c'est trop! Il faut éviter de se condamner sois même en choisissant d'ignorer l'histoire..
Mais bon on ne peut pas éviter son destin
May God bless and wake up America !
Gamma2
En Décembre, 2016 (14:34 PM)Guerre "africaine" Par Procura
En Décembre, 2016 (17:01 PM)Que le cadeau de départ soit bien envoyé...
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