Le ministère de l'Intérieur aurait donné des instructions à ses commissions pour l’inscription des citoyens détenteurs de certificat administratif. Or, selon la Commission électorale nationale autonome (Cena), la présentation de ce document n'est pas prévue par la loi à cet effet. Dans un communiqué de l’organe de contrôle et de supervision des élections parvenu à la rédaction hier, dimanche 26 mars, le président, Moustapha Touré rappelle aux citoyens que seuls la carte d'identité nationale et l'extrait de naissance permettent de s'inscrire sur les listes électorales. « Aucun manquement ne sera toléré », a-t-il indiqué.
La Cena a, par ailleurs, tenu à rappeler que l’une de ses attributions essentielles est de veiller au respect des lois et règlements et à leur application par toutes les parties impliquées dans l’organisation des élections.
En conséquence, en vertu des dispositions des lois n° 2004-52 du 25 avril 2004 (art. 4), 2005-28 du 06 septembre 2005, du décret n° 2004-1616 du 15 décembre 2004, qui ne font aucune allusion au certificat administratif institué par le décret n° 2005-1252 du 23 décembre 2005 (art.3), il a été décidé formellement que les contrôleurs de la CENA ne devront apposer leur visa que sur les inscriptions basées sur la production d’une carte d’identité nationale ou d’un extrait de naissance délivré par les officiers d’état civil, à l’exclusion de toutes autres pièces non prévues par les lois et règlements visés ci-dessus.
Selon le communiqué, le certificat administratif volet 1 tel qu’il est prévu par le décret l’instituant ne permet que l’inscription sur les registres d’état civil, formalité qui lui permet de remplir son objet. L’intéressé pouvant alors se faire délivrer l’extrait de naissance requis par les dispositions déjà visées.
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