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CONCURRENCE DELOYALE SUR L’UTILISATION DU LABEL SYGMA : Le juge ferme une société appartenant aux fils d’un ministre
Convoquant la convention de Bangui, le juge civil a ordonné la « fermeture » de la société Sygma technologies pour concurrence déloyale sous astreinte d’un million de francs Cfa par jour de retard et 5 millions de francs Cfa à titre de dommages et intérêts. Ce, suite à une requête de la société Sigma avec « i » pour utilisation de même nom. La société condamnée appartient aux enfants d’un ministre de la République. L’avocat de Sygma technologies avec « y » a interjeté appel.
Le juge de la troisième chambre civile, Matar Ndiaye, du tribunal régional de Dakar a ordonné la cessation de l’utilisation du nom commercial Sygma avec « y » par les propriétaires de ladite société. Ce, après les avoir condamnés pour concurrence déloyale ou parasite sous astreinte d’un million de francs Cfa par jour de retard. Pour les titres de dommages et intérêts, ils doivent payer la somme de 5 millions de francs Cfa. Un verdict rendu sur la base de la convention de Bangui qui régit les noms commerciaux. Tout est parti d’une action judiciaire déclenchée par M.Souleymane Diouf propriétaire de la société Sigma avec « i ». Qui n’a pas compris qu’une autre société puisse voir le jour avec le même nom à savoir Sygma technologies avec « y ». Une boîte appartenant aux fils d’un ministre de la république. Saisi de cette affaire le juge a ordonné la cessation de l’utilisation du nom Sygma avec « y » aux fils du ministre en question. Selon Me Bamba Cissé, conseil de M. Souleymane Diouf, « la convention de Bangui parle de concurrence déloyale. Tant qu’il y a des moyens de confusion aux yeux du public la convention sanctionne cette utilisation du nom commercial. L’importance c’est qu’il y ait un risque de confusion manifeste.Maintenant l’appréciation de ce risque de confusion est faite in concreto c’est-à-dire au cas par cas. Dans cette affaire manifestement entre Sigma avec « i » et Sygma technologies avec « y » il y a des risques de confusion. Car, les voyelles « i » et « y » ont la même résonance auditive. En fait, quand on écoute la radio on peut croire que c’est la même société. Donc le cadre légal c’est la convention de Bangui ». En revanche, Me Mohamed Diagne, avocat de Sygma avec « y » constate qu’il y a une grande différence entre les deux sociétés. « Sygma technologies évolue dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Alors que Sigma est dans l’environnement. Il s y ajoute qu’ils ont enregistré un nom commercial. Alors nous avons enregistré un nom commercial et la marque au niveau de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (Oapi). Raison pour laquelle, nous avons interjeté appel. Nous ne sommes pas dans la même classe» explique Me Diagne. |
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