|
PROLONGEMENT DU MANDAT PRÉSIDENTIEL DE 5 À 7 ANS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : La Commission des lois autorise la modification de l’article 27
 La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est réunie hier pour examiner et autoriser l'adoption et le vote par l'Assemblée nationale de quatre projets de lois parmi lesquels celle portant la modification de l'article 27 de la Constitution du Sénégal relatif à la durée du mandat du président de la République.
Désormais, le mandat du président va passer de cinq ans à sept. Ceci à partir de 2012, après vote par l'Assemblée nationale. Ce qui ne devra pas tarder du fait de la majorité mécanique favorable à la mouvance présidentielle. C’est dire le camp de la majorité est en train de passe si l’on suit la logique avancée par les constitutionnels. D’après, ces professionnels du droit constitutionnel, seule la voix référendaire est autorisée par la Charte fondamentale, pour modifier l’article 27 alinéa 1 de la Constitution, relatif à la durée du mandat du président de la République.
Mais, pour sa part, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, dira qu’il s'agit là d'une modification qui se justifie."Nous n'avons aucun problème pour le (l'article 27) modifier. Ce qui est dit dans la Constitution est clair", a-t-il laissé entendre après l’examen du projet de loi. Si l’on en croit à Madické Niang, ceux qui se sont opposés à cette modification se sont foudroyés en évoquant un recul démocratique et le recours à une voix référendaire. « Depuis l'indépendance jusqu'à nos jours en passant par notre défunt président Léopold Sédar Senghor jusqu'à Abdou Diouf, le mandat présidentiel n'a jamais été modifié par voie référendaire. Il s'est toujours agi de loi constitutionnelle pour prolonger ou modifier. De plus ils ont tous les deux eux des mandats de 7ans durant leur magistère », soutient-il. Poursuivant sa justification, Me Niang évoquera les deux paragraphes de la Constitution parlant de l'article 27.
Les arguments du Garde des Sceaux
Dans le premier, d'après le ministre, il est édité deux règles :la première règle parle de la durée du mandat présidentiel en ces termes : "la durée du mandant présidentiel est de 5 ans. ». Et la deuxième dit: "elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois ". S'agissant du deuxième paragraphe, il dit explicitement que "cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire". Donc, le problème ne se pose pas, dira le premier juge.
Car, "tout a été clairement dit ". Il ne s'agit aucunement, selon à entendement, des deux règles. S'il s'agissait des deux règles, l'énoncé aurait précisé "ces dispositions". De son avis, l'article démonstratif "cette" est là pour le justifier. En plus, le Garde des sceaux insistera sur le fait que le mandat présidentiel de 5 ans est trop petit est l'exercice du pouvoir difficile voire trop compliqué. « Il ne permet pas dans la plupart des cas aux élus de pouvoir réaliser leurs projets. Sans compter la situation d'instabilité et de précarité dans laquelle les élections nous placent. En cette période, tout le système est bloqué même les investisseurs ne veulent même pas nous donner leur argent durant cette période. » a-t-il fait savoir. Une raison qui lui fait dire que cette loi a été votée pour « l'intérêt du pays "pour permettre au président Abdoulaye Wade de pouvoir réaliser ses projets. « Tout autre discours ne sera que de connotation
D'autres lois ont été également votées. Il s'agit de la loi organique relative à la commission nationale de lutte contre la transparence, la corruption et la concussion. Leur mandat passe de trois ans à cinq non renouvelables. Ceci "pour que tout soit clair", souligne le ministre avec des indemnités fixées par décret. Pour ce qui est des assises, ladite commission autorise la suppression des jurés. S'agissant de l'affaire Kambel, le ministre n'a pas voulu faire de commentaire à cause de son statut.
|
Le Sénégal dans le Web!
Commentaires
:
Repondre
