A l’issue du Conseil européen sur ‘Justice, affaires intérieures et immigration’ tenu à Cannes, en France au début du mois, l’on peut dire, après avoir fini de lire le texte de la résolution, que l’Union européenne s’est dotée d’une politique d’immigration. Deux aspects ressortent de ce document : l’intensification de la lutte contre l’immigration clandestine et l’attrait des travailleurs hautement qualifiés des pays de départ. Ainsi, le président de l’Union européenne, Nicolas Sarkozy, aura-t-il la tâche moins compliquée durant son mandat qui expire dans six mois.
(Correspondant permanent à Paris) - Durant le Conseil européen ‘Justice, affaires intérieures et immigration’, qui s’est tenu du 7 au 8 juillet à Cannes sous l’égide des ministres de la Justice et de l’Immigration des pays membres de l’Union européenne, des mesures drastiques contre l’immigration irrégulière ont été prises. Dans le document final, qui a sanctionné les travaux des ministres européens en charge de ces questions, et intitulé ‘Pacte européen sur l’immigration et l’asile’, on peut lire : ‘Le conseil européen convient d’inviter les Etats membres et la Commission à mobiliser tous les moyens disponibles pour assurer un contrôle plus efficace des frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes’. Dans la même lancée, les ministres européens demandent à leurs pays respectifs de ‘généraliser au plus tard au 1er janvier 2012 la délivrance des visas biométriques, (de) renforcer sans délai la coopération entre les consulats des Etats membres, (de) mutualiser leurs moyens et créer progressivement, sur la base du volontariat, s’agissant des visas, des services consulaires communs’. En clair, il n’est pas exclu, par exemple, que la France et l’Espagne mutualisent leurs moyens de lutte contre l’immigration clandestine.
Mais le document ne s’arrête pas seulement à ces mesures. Il souligne que l’Union européenne doit ‘donner à l’agence Frontex les moyens d’exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise de la frontière extérieure’. Ce qui pourra permettre à cette agence de ‘faire face à des situations de crise et de mener à la demande des Etats membres les opérations nécessaires, temporaires ou permanentes conformément aux conclusions notamment aux conclusions du Conseil européen des 5 et 6 juin 2008’. Les ministres européens envisagent même ‘la création d’un système de gardes frontières européens’.
Dans la lutte contre la clandestinité, les moyens technologiques seront également utilisés. C’est ainsi qu’il est projeté de ‘déployer des outils de technologies modernes garantissant l’interopérabilité des systèmes et permettant une gestion intégrée efficace de la frontière extérieure conformément aux conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et du Conseil des 5 et 6 juin 2008’. Pour cela, les ministres estiment que ‘l’accent devrait être mis, en fonction des propositions de la Commission, sur la mise en place d’un enregistrement électronique des entrées et des sorties, assorti d’une procédure facilitée pour les citoyens européens et d’autres voyageurs’.
Dans cette lutte contre l’immigration irrégulière, les pays européens veulent mettre l’accent sur la coopération avec les pays de départ. Pour eux, l’on doit ‘approfondir la coopération avec les pays d’origine ou de transit pour le renforcement du contrôle de la frontière extérieure et la lutte contre l’immigration irrégulière en accroissant l’aide de l’Union européenne pour la formation et l’équipement de leurs personnels chargés de la maîtrise des flux migratoires’. Cette maîtrise du flux migratoire doit aussi passer par la restriction des régularisations. C’est ainsi que la résolution indique que les Etats doivent se ‘limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires et économiques’.
Si tous les moyens semblent être mis pour combattre l’immigration clandestine, l’Union européenne compte également en mettre pour faire venir les migrants ayant une formation professionnelle pour faire face à une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qui se profile à l’horizon avec le départ des baby boom, devenus papy boom, à la retraite. C’est ainsi que les ministres européens de la Justice et de l’Immigration invite les Etats membres ‘à mettre en place dans le respect de la préférence communautaire, avec les moyens qui leur paraissent les plus appropriés, des politiques d’immigration professionnelle qui tiennent compte des besoins de leur marché de travail’. Le texte poursuit que les pays doivent renforcer ‘l’attractivité de l’Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés et prendre de nouvelles mesures pour favoriser l’accueil des étudiants et faciliter leur circulation dans l’Union. Sans que cette attirance des travailleurs hautement qualifiés ne donne l’impression d’une fuite de cerveau’, souligne le document pour se donner, peut-être, bonne conscience.
Même si le contrat d’intégration ne figure pas dans le document à cause de l’opposition de certains pays, comme l’Espagne, le texte indique que les Etats membres sont invités ‘à mettre en place, selon les procédures et les moyens qui leur paraîtront adaptés, des politiques ambitieuses pour favoriser l’intégration harmonieuse, dans leur pays d’accueil, des migrants ayant la perspective d’y s’installer durablement’. Ces mesures comporteront ‘des mesures spécifiques pour favoriser l’apprentissage de la langue et l’accès à l’emploi, facteurs essentiels d’intégration’. Elles mettront également ‘l’accent sur le respect des identités des Etats membres et de l’Union européenne ainsi que leurs valeurs fondamentales, tels que les Droits de l’homme, la liberté d’opinion, la tolérance, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’obligation de scolariser les enfants’.
Quant à l’immigration familiale, elle va être surveillée par l’Union européenne. C’est ainsi que le document appelle les Etats européens à ‘mieux réguler l’immigration familiale’. Mieux, il invite chaque Etat membre ‘à prendre en compte dans sa législation nationale, dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses capacités d’accueil et les capacités d’intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays de destination, ainsi que, par exemple de leur connaissance de la langue de ce pays’. N’est-ce pas une manière subtile de créer un contrat virtuel d’intégration qui ne dit pas son nom.
Pour offrir un niveau de protection plus élevé : Bâtir une Europe de l’asile
La résolution du Conseil européen des ministres, chargés de la Justice et de l’Immigration, préconise la création d’une ‘Europe de l’asile’. Selon le texte, ‘tout étranger, persécuté, a le droit d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifié par le protocole de New York du 31 janvier 1967 et des autres traités y afférents’. Après avoir décliné ce principe universel, les ministres européens estiment qu’il est l’heure que leur Union se dote d’un ‘régime d’asile européen commun’ pour ‘offrir ainsi (…) un niveau de protection plus élevé’.
C’est ainsi qu’ils invitent à mettre en place ‘en 2009 un bureau d’appui européen qui aura pour mission de faciliter les échanges d’informations, d’analyses et d’expériences entre Etats membres et développer des coopérations concrètes entre administrations chargées de l’examen des demandes d’asile’. Cependant, ‘ce bureau ne sera doté ni d’un pouvoir d’instruction, ni d’un pouvoir de décision’, prévient le texte. Mais il ‘favorisera, sur le fondement d’une connaissance partagée des pays d’origine, l’harmonisation des pratiques et des procédures et, par voie de conséquence, des décisions nationales’.
La résolution du Conseil européen des ministres de la Justice et de l’Immigration demande à la Commission de l’Union européenne de faire des ‘propositions en vue d’instaurer en 2012 une procédure d’asile unique comportant des garanties communes et d’adopter des statuts uniformes de réfugié d’une part, de bénéficier de la protection subsidiaire d’autre part’. Mais à regarder de près cette résolution sur l’asile, il s’agit plus de mieux contrôler le processus qu’autre chose. Certains Etats européens estiment qu’il existe des demandeurs d’asile de complaisance, qui se servent de l’inexpérience des organismes chargés d’autoriser l’asile, qui ne connaissent pas les réalités des pays de provenance.
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