Le président de la République a pris hier un décret convoquant le Parlement en Congrès demain au Méridien Président. Cela sans en informer l’Assemblée nationale conformément à l’Article 103 de la Constitution. Un décret que le député Me Ndèye Fatou Touré va attaquer devant le Conseil d’État dès aujourd’hui pour, excès de pouvoir.
Les députés ont eu la surprise de leur vie, hier en recevant en pleine séance plénière le décret n° 2008-419 portant convocation du Parlement en Congrès. Dans ce décret le président de la république vu la Constitution, notamment à son article 103 : « (…) L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés (... ) » décrète que le Parlement est convoqué en Congrès le 23 juillet 2008. L’ordre du jour de ce congrès porte sur cinq lois constitutionnelles dont une portant création du Conseil Economique et Social (CES) et une autre loi portant révision de la Constitution. Dans ce décret, l’avis du président du Sénat Pape Diop convoquant les sénateurs y est attaché. Aucun avis du président de l’Assemblée nationale, Macky Sall, n’y apparaît. D’ailleurs les députés, qui sont en session plénière jusqu’à mardi prochain, ont reçu sur la figure cette convocation qui risque de remettre en cause le calendrier et les travaux en cours à l’Assemblée nationale. Ce décret propose également un projet de règlement intérieur qui stipule en son article premier que le bureau du Congrès est celui du Sénat. Il se compose d’un président, de huit vice-présidents, de deux questeurs et de six secrétaires. Mettant ainsi à l’écart le bureau de l’Assemblée nationale qui, suivant les termes de la Constitution, devait être celui du Congrès. Le projet de règlement intérieur donne les pleins pouvoirs au président du Sénat qui peut faire appel « aux forces militaires qu’il juge nécessaires. Lesquelles sont placées sous ses ordres » (A. 5). Mieux, l’article 21 du règlement intérieur stipule : « (…) Si un fait délictueux est commis par un membre du Congrès dans l’enceinte du Palais pendant que le Congrès est en séance, la délibération est suspendue. Le membre du Congrès est tenu à s’expliquer. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le Palais. En cas de résistance ou de tumulte, le bureau informe, sur –le-champ, le procureur général qu’un délit vient d’être commis dans le Palais du Congrès (…) »
Me Ndèye Fatou Touré attaque le décret devant le Conseil d’État
Aussitôt qu’elle a pris connaissance de décret, Me Ndèye Fatou Touré, députée du « Mouvement Tekki » a décidé de l’attaquer devant le Conseil d’État pour recours pour excès de pouvoir. Jointe au téléphone, Me Ndèye Fatou Touré a qualifié ce décret de « décret de la honte ». Elle va saisir le Conseil d’État dès aujourd’hui pour contester cette décision du chef de l’État. À l’en croire, le président de la République n’a aucun pouvoir, aucune base légale à prendre ce décret. Selon elle, le régime de Wade est un régime d’autocratie. Il fait ce qu’il veut, quand il veut. D’après elle, ils ont fait exprès d’ignorer l’A. 103 de la Constitution qui fait du bureau de l’Assemblée nationale celui du Congrès au lieu du bureau du Sénat tel que prévu dans le décret. Pour sa part, le Sénateur Fadel Guèye a indiqué qu’ils étaient informés que le Parlement devait être convoqué en Congrès. Pour lui, il n’y voit pas de problème. Et que c’est prévu que le Congrès se réunisse.
Article 103 :
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier Ministre peut proposer au président de la République une révision de la Constitution. Le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être adoptée par l'Assemblée nationale. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des membres composant l'Assemblée nationale. Les articles 65 et 77 ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles. La forme républicaine de l'Etat ne peut faire l'objet d'une révision.
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