La création d’une Cour suprême et d’une troisième chambre parlementaire votées par le Sénat et l’Assemblée nationale
 Commentaires
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Posté
le : 2008-07-23 20:22:07 |
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[quote] Qui peut m'expliquer? Comment agencer encore les Institutions judiciaires de l'Etat:
-Conseil Constitutionnel
-Conseil d'Etat
-Cour des Comptes
-Cour de Cassation
-Cours et Tribunaux
Merci! [/quote] conseil d'Etat et cour de cassation sont supprimés. Il reste Cour Supreme avec des chambres qui continuent les missions du coinseil d'Etat et de la Cour de Cassation.
Le conseil constitutionnel reste intact et est le premier des organes judiciaires. Il en est de même de la Cour des comptes qui reste intact avec ses attributions.
A la base il y aura toujours les tribunaux départementaux, "suivent" par ordre croissant les tribunaux régionaux, ensuite les cours d'appel et il y a toujours les juridictions spéciales( cour d'Assise, ...)
La réforme simplifie plutôt l'organigramme mais se pose la question de sa pertinence et de son opportunité. :hun:
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