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Une peine maximale de 15 ans sera appliquée aux auteurs de viol, selon Madické Niang


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Auteur: camerlynck
Posté le : 2009-07-02 08:15:28 
mais ce type on dirait qu'il a oublié qu'il est juriste. je me demande de quel pouvoir s'arroge t-il pour parler de peine allant jusqu'à 15 ans.seul le parlement a un pouvoir de modifier les incriminations contenues dans le code pénal.donc il devrait attendre jusqu'à ce qu'une loi soit votée en ce sens.pour l'instant il faut s'en tenir aux articles 320 et suivants du code pénal.ces articles prévoient la peine maximum de 10ans.seuls ces articles sont en vigueur. toutefois une loi qui aggraverait l'incrimination serait considéré comme une loi pénale plus sévére et ne rétroagit pas. au sénégal les avocats croient que c'est eux seuls qui fait le droit ils parlent trop et nous pompent l'air alors qu'ils sont si nuls et tortueux

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